Amendements N° 499 à 499C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 48(C)
I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I. sont applicables à compter du 1erjanvier 2009.
Exposé Sommaire :
L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ».
Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l'impôt de solidarité sur la fortune entamée en 2002 et constamment poursuivie par les gouvernement successifs depuis cette date.
Ce dispositif ne vise en réalité que les ménages les plus aisés imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est ce que démontrent une nouvelle fois les estimations transmises à la commission des finances sur son application en 2007.
Il convient donc de le supprimer.
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