Intervention de Éric Woerth

Je vais me livrer à une présentation groupée des 34 amendements déposés par le Gouvernement.

La seconde délibération s'organise autour des neuf points suivants.

Le premier consiste à abonder les crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 107 millions d'euros, en tirant les conséquences des différents votes adoptés par l'Assemblée : d'une part, le vote de l'amendement n° 296 , portant sur la suppression de l'économie prévue à l'article 81 du présent projet, relative à la réduction du taux d'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs, pour un montant de 93 millions d'euros ; d'autre part, le vote aujourd'hui de l'amendement n° 653 , proposant la prorogation de l'expérimentation des contrats de transition professionnelle dans les sept bassins d'emplois où elle s'applique, pour un montant de 14 millions d'euros.

Le deuxième point consiste à abonder les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » à hauteur de 58 millions d'euros, en tirant ainsi les conséquences de l'amendement n° 116 rectifié adopté lors de l'examen de la mission « Médias », amendement qui conduit à proroger pour 2009 le régime dit des « droits acquis » en matière de redevance audiovisuelle, et majore ainsi la charge pesant sur le budget de l'État. Par coordination, nous modifions également l'article 23, voté en première partie, qui comportait dans son dispositif le montant des dégrèvements en matière de redevance audiovisuelle pour 2009.

Le troisième point vise à rétablir 20 millions d'euros en crédits de paiement et 25 millions d'euros en autorisations d'engagement sur la mission « Médias », en revenant sur l'amendement n° 120 voté par l'Assemblée. Il s'agissait, comme 1'auteur de l'amendement lui-même, M. Martin-Lalande, en est volontiers convenu, d'un amendement d'appel pour que le dispositif d'aide à la presse soit davantage orienté vers le numérique. M. Martin-Lalande avait d'ailleurs souhaité retirer cet amendement, sans toutefois en avoir le temps avant qu'il ne soit voté. Cela a eu pour conséquence malencontreuse la suppression totale des crédits afférents au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. J'ai donc la volonté de respecter à la fois l'intention de l'auteur de l'amendement et les intentions de l'Assemblée en vous demandant le rétablissement de ces crédits.

Le quatrième point consiste à majorer de 800 000 euros les crédits afférents à la mission « Économie » pour donner à l'opérateur de l'État qu'est Ubifrance les moyens nécessaires pour faire face à la nouvelle charge qui lui incombera selon les termes de l'amendement n° 428 , qui prévoit, conformément aux orientations de la nouvelle politique immobilière de l'État, que les locaux mis à la disposition de cet opérateur feront l'objet de loyers budgétaires.

Le cinquième point vise à majorer la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles de 46 millions d'euros.

Le sixième point prévoit, afin de financer l'ensemble des augmentations de dépenses décidées en première délibération puis en seconde délibération sans aggraver le déficit prévisionnel, de faire peser équitablement l'effort sur l'ensemble des programmes du budget général, hors ceux pour lesquels un dégel est inévitable, à hauteur de 438 millions d'euros. Ce total comprend donc l'effort de 357 millions d'euros supplémentaires en faveur de la mission « Travail et emploi », se décomposant en 250 millions d'euros de contrats aidés, 93 millions d'euros pour le maintien du régime actuel d'exonérations sociales bénéficiant aux particuliers employeurs et 14 millions d'euros pour la prolongation des contrats de transition professionnelle. Il comprend également les 35 millions d'euros d'ouvertures votés en première délibération en faveur d'OSEO Garantie. Enfin, ce total intègre les 46 millions d'euros d'abondement de la provision pour dépenses accidentelles.

Le septième point consiste à abonder de 100,28 millions d'euros les crédits de diverses missions, notamment afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. Cet abondement est compensé par une baisse des crédits afférents à la charge de la dette.

Le huitième point concerne l'article 50 bis, introduit par l'amendement n° 185 présenté par M. Tardy. Il s'agit des ascenseurs. Je crois que 1'absence d' « ascensoriste » dans nos rangs, notamment sur les bancs du Gouvernement, comme sur ceux de la commission, nous a conduits à prendre une mauvaise décision. Je pensais qu'il s'agissait uniquement des ascenseurs à usage des personnes handicapées. Je me suis trompé. L'adoption de cet amendement conduit à étendre le champ d'application du crédit d'impôt à l'ensemble des 450 000 ascenseurs installés en France, quelles que soient leurs caractéristiques techniques.