Amendements N° 461 à 461C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Carrez, M. Migaud.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 55(C)
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.
Exposé Sommaire :
Le premier projet de loi de programmation des finances publiques et, à sa suite, la première partie du projet de loi de finances pour 2009, qui viennent d'être votés à l'Assemblée nationale, sont complètement remaniés au cours de leur présentation au Sénat, alors même que l'Assemblée n'a cessé de relever l'irréalisme des hypothèses ayant servi de base aux projets sur lesquels elle a été appelée à voter.
Cette situation démontre, s'il en était besoin, combien il est nécessaire que le Parlement sache, lorsqu'il examine le projet de loi de finances de l'année, dans quelle voie s'engagera le Gouvernement en cas de modification des hypothèses macro-économiques retenues pour la construction de ce projet. En fonction de la variation des composantes de la croissance et de son volume, les ajustements peuvent être très différents selon la politique budgétaire et économique retenue : modulation des dépenses et des prélèvements obligatoires, niveau du déficit et de la dette.
Ces scénarios figurent dans la trajectoire des finances publiques périodiquement adressée par le Gouvernement à la Commission européenne. Il conviendrait qu'ils soient, sous une forme développée, communiqués à la représentation nationale.
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