Intervention de Gilles Carrez

La commission a émis un avis défavorable. Ce dispositif a été introduit il y a trois ans dans le but de stabiliser les fonds propres de nos entreprises, en particulier des PME familiales. Lorsque le dirigeant qui détenait des actions quittait l'entreprise, immédiatement ces actions devenaient assujetties à l'ISF. Cela créait souvent une obligation de vendre, ce qui déstabilisait les fonds propres.

Nous avons pris tout un ensemble de dispositions, qu'il s'agisse des engagements de conservation au titre des pactes d'actionnaires ou de la mise sous condition du maintien de l'abattement de 75 % à la conservation pendant au moins six ans des actions, dans le même but de stabiliser les fonds propres des PME. Car en cas de disparition d'un noyau dur de fonds propres, l'entreprise est vendue, souvent de façon forcée, avec des conséquences défavorables sur l'emploi. Nous avons donc tout intérêt à inciter par des dispositions fiscales à la stabilité de l'actionnariat de ces entreprises. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)