Intervention de Gilles Carrez

La commission n'est pas opposée à ces amendements mais, à vrai dire, nous ne disposons pas de suffisamment d'éléments pour pouvoir juger de la date la plus pertinente. Le projet de loi retient la date de 1977 pour la construction d'un logement, car tout le monde peut savoir quand un logement a été construit. En revanche, la date de 1993 pour l'acquisition d'un appareil, non seulement renvoie à un texte qui n'a rien à voir avec la performance énergétique, mais poserait en outre un sérieux problème d'application, car les contribuables n'ont pas forcément gardé la facture d'appareils achetés il y a plus de quinze ans.