Amendements N° 536 à 536C (Adopté)

L'établissement public foncier de Normandie bénéficie, pour permettre de financer les acquisitions foncières auxquelles il procède, d'une taxe spéciale d'équipement assise sur la fiscalité directe locale collectée dans les communes des départements de haute et basse normandie.

L'activité de l'établissement au cours de ces dernières années a été extrêmement soutenue et les engagements recensés avec ses différents partenaires confirment le changement d'échelle. Les niveaux d'acquisitions sont ainsi passés d'une moyenne annuelle de 20 millions d'euros avant 2004 pour amorcer une période de forte croissance et atteindre un régime de 50 millions d'euros depuis 2007 avec pour corollaire la disparition de la trésorerie excédentaire.

Le plafond de la taxe spéciale d'équipement qui s'élève aujourd'hui à 6 860 000 euros est inchangé depuis 1986.

La souscription d'emprunt ne peut à elle seule assurer la couverture des besoins de financements, c'est pourquoi le conseil d'administration de cet établissement lors de la séance du 16 octobre dernier a décidé, à l'unanimité moins une voix et deux abstentions, de solliciter le déplafonnement de la taxe spéciale d'équipement pour le porter à 13 000 000 d'euros (soit en valeur relative au nombre d'habitants de la zone de compétence un montant de 4 euros qui reste le plus faible de tous les établissements publics fonciers d'État).