Amendements N° 473 à 473C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 52(C)
À l'alinéa 10, après le mot :
« propriétaire »,
insérer les mots :
« ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Si les terres sont données à bail, l'article prévoit que le propriétaire doit rétrocéder l'intégralité de l'avantage fiscal au fermier. Dans ces conditions, c'est bien ce dernier qui a intérêt à agir pour demander l'exonération. Cet amendement vise donc à lui permettre de procéder lui-même à la déclaration annuelle auprès de la direction des services fiscaux.
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