Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 novembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 50, amendement 420
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :La commission a repoussé cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour une raison de principe que chacun d'entre nous s'efforce de respecter : il ne faut pas cumuler plusieurs avantages fiscaux sur une même assiette. Dès lors que des dépenses bénéficient du crédit d'impôt au titre de l'article 200 quater du CGI, elles ne peuvent pas, de surcroît, être déduites des revenus fonciers. Sinon, il y aurait cumul de deux avantages fiscaux sur la même assiette.
