Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous abordons un autre aspect de la complexité du droit fiscal tel qu'il fut élaboré ces dernières années.

Il est tout de même difficile de prétendre à une forme de moralisation, ou de justice puisque certains préfèrent utiliser ce terme, des pratiques en matière de stock-options si l'on permet aux bénéficiaires de ces plans de bénéficier en supplément du bouclier fiscal mis en place dans le cadre de la loi de finances de 2006 et renforcé avec la loi TEPA.

D'une certaine façon, avec cette fiscalité particulière, qui aboutit à une minoration du revenu fiscal de référence, celles et ceux qui, encore une fois, ne sont pas forcément les plus à plaindre dans notre pays cumulent les avantages fiscaux et finissent par se faire restituer un chèque du Trésor public, excessif naturellement non seulement dans son principe, mais également dans son montant, car ce dernier n'est pas juste.

(L'amendement n° 497 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)