Intervention de Valérie Rosso-Debord

Le projet de loi étend le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable aux bailleurs de logement. Cette mesure apparaît extrêmement positive. Cependant, elle exclut les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt des dépenses déductibles des revenus fonciers, ce qui retire le caractère attractif de la mesure à un nombre important de contribuables en imposant un choix au bailleur : soit la réduction d'impôt, soit la déduction des revenus fonciers. Un tel arbitrage risque de se retourner contre l'objet même de la disposition. En effet, à défaut d'avoir une réelle incitation fiscale, le bailleur risque tout simplement de ne pas effectuer les travaux. Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent donc pouvoir être déduites des revenus fonciers. C'est pourquoi je propose la suppression de l'alinéa 37 de l'article 50.