Intervention de Jean Launay

Cet amendement de Mme Karamanli pose le problème de l'absence de liquidation de la taxe locale d'équipement, ou TLE, qui entraîne des anomalies de recouvrement. Elle propose d'instaurer un circuit de communication qui améliorerait les contacts entre les différents acteurs impliqués.

L'actuelle réforme de l'urbanisme, particulièrement celle des permis de construire, affectera beaucoup les communes, notamment les communes rurales qui ne disposent pas d'un service d'instruction. Certaines éprouvent déjà de grandes difficultés à liquider la TLE, auxquelles cet amendement remédiera.