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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 18 novembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 55, amendement 187

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Les opérations de pompes funèbres sont soumises à une TVA à 19,6 %, exception faite de certaines prestations comme les transports de corps qui sont taxés à 5,5 %. L'Union européenne considère que ces dispositions ne sont pas conformes à la jurisprudence communautaire et nous enjoint vivement d'opérer une réforme. Du reste, l'affaire est devant la Cour de justice des Communautés européennes depuis le 31 janvier dernier : il est plus que temps d'agir.

Cet amendement vise donc à soumettre toutes les opérations funéraires à un taux de TVA à 5,5 %, ce qui aurait l'avantage de nous aligner sur le taux pratiqué par nos voisins immédiats.

Je suis conscient du coût de la mesure mais si nous voulons éviter une nouvelle condamnation de la France devant la justice européenne, il faudra bouger sur ce dossier.

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