Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 novembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 48, amendement 560
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :…et que l'on ne peut pas payer plus de la moitié de son revenu sous forme d'impôt. Et on ne peut pas plafonner ce droit à restitution, qui résulte de la différence entre l'impôt acquitté et 50 % du revenu.
