Intervention de Gilles Carrez

L'article 49 crée une exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés bâties par délibération des collectivités locales et sans compensation de l'État, pour les logements qui iraient au-delà des normes actuelles de qualité environnementale. Parallèlement à ce dispositif, il en existe un autre, qui étend cette exonération à des logements anciens, notamment à des logements construits entre 1990 et aujourd'hui.

En créant, dans la loi de finances de 2007, le dispositif d'exonération facultative à l'initiative des collectivités locales, nous avions insisté sur le fait que de telles exonérations ne devaient être permises qu'en contrepartie de véritables améliorations. Or les logements construits depuis 1990 l'ont été sous l'empire de la réglementation de performance thermique de 1988-1989, et nous avions donc bien dit, il y a deux ans, que seuls les logements construits avant 1990 devaient être concernés.

J'estime donc qu'il n'existe aucune raison de créer une troisième définition en retenant des logements construits entre 1990 et aujourd'hui. C'est pourquoi l'amendement prévoit que le dispositif se limite, pour les logements construits à partir d'aujourd'hui, à ceux qui iraient au-delà des normes de performance énergétique et, pour les logements anciens, à ceux construits avant l'application de la réglementation que je viens d'évoquer.