Amendements N° 475 à 475C (Adopté)

L'article 49 prolonge la démarche globale issue du Grenelle 1, consistant à subordonner les avantages fiscaux en faveur du développement durable à des éco-conditionnalités. Il offre notamment aux collectivités locales la possibilité d'exonérer de TFPB les logements neufs qui souscriraient à un label de qualité environnementale allant plus loin que la réglementation en vigueur.

Toutefois, sans aucun lien avec cette démarche globale, le I de l'article propose aussi d'élargir aux logements récents l'exonération existante en faveur des propriétaires qui engagent des travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens. Or, les logements construits depuis 1989 étant déjà soumis à des normes contraignantes et efficaces au plan thermique, cette extension génèrerait un cumul important d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, TVA à 5,5 % le cas échéant, éco-PTZ possible) qui ne semble pas justifié par un intérêt général évident.