Intervention de Yanick Paternotte

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, il s'agit d'un amendement d'équité fiscale à vocation hautement sociale.

En effet, l'essor de l'intercommunalité à taxe professionnelle unique dans la région Île-de-France a permis de mutualiser les ressources et d'augmenter l'investissement des communes. Toutefois, il a créé une difficulté : il n'a pas pris en compte la possibilité de contribution des communes au second prélèvement du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF. Alors que pour le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, les EPCI dont les bases fiscales sont deux fois et demi supérieures à la moyenne nationale sont éligibles, c'est-à-dire taxables, dans le cas du FSRIF il existe un vide qu'il convient de combler dans l'intérêt des communes bénéficiaires de ce fonds.

Cet amendement me semble aller de soi, et je ne doute pas qu'il sera adopté par mes collègues.