Amendements N° 503 à 503C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Sous-amendements associés : 657C (Adopté)
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Jeanneteau, M. Tardy, Mme Marin.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 48(C)
I. - Après le 6° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis. - Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 de ce même code »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vient compléter la liste des organismes de l'IAE éligibles au dispositif de réduction d'ISF en application de l'article 16 de la loi du 21 août 2007 de la référence aux groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification.
La qualité du travail d'insertion professionnelle réalisées par ces structures associatives qui relèvent de l'article L. 1 253 du code du travail a été récemment souligné dans le cadre des travaux du Grenelle de l'Insertion. Le processus de labellisation, qui a été soutenu par la DGEFP dans le cadre d'une instruction du 20 août 2008 fera l'objet d'un décret d'ici la fin de l'année 2008.
Cet amendement vise à leur faire bénéficier d'une mesure dont bénéficient déjà les autres acteurs de l'insertion par l'activité économiques (Entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, chantiers d'insertion et associations intermédiaires).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.