Amendements N° 496 à 496C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 52(C)
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé :
« zc) Au titre de 2009, à 1 ,033 pour les propriétés non bâties, à 1,033 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de réévaluer les bases de la fiscalité locale afin de préserver les capacités d‘investissement et de fonctionnement des collectivités territoriales.
Cette réévaluation doit tenir compte de l'évolution de l'inflation.
Pour 2009, le projet de loi de finances a retenu une inflation prévisionnelle de 2 %. En 2008, la loi de finances avait prévu 1,6 % de progression de l'inflation. En réalité, elle sera autour de 3 %. Le gouvernement retenant 2,9 %.
Ce décalage entre la prévision initiale et l'inflation réellement constatée représente un écart de 1,3 point. Il convient donc de le rattraper en fixant un coefficient forfaitaire de revalorisation de 1,033 en 2009.
Le présent amendement a pour but de revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales en évitant que les valeurs locatives ne prennent pas correctement en compte l'évolution des prix.
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