Amendements N° 453 à 453C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 46(C)
I. - À l'alinéa 5, après le mot :
« neufs »,
insérer les mots :
« ou en l'état futur d'achèvement ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement l'application aux logements acquis en l'état futur d'achèvement de la majoration du nouveau prêt à taux zéro instituée pour les logements présentant une performance énergétique globale élevée.
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