Intervention de André Flajolet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, publiée le 31 décembre 2006, a donné valeur constitutionnelle aux redevances, réaffirmé le rôle et l'autonomie des agences de l'eau et confirmé que les comités de bassin constituaient un parlement de l'eau sur un territoire donné.

Cette loi entraîne des conséquences très concrètes pour le monde agricole, qui participe à part entière aux comités de bassin, financeurs partiels et bénéficiaires réels des politiques environnementales. Si les relations entre consommateurs, industriels et agriculteurs ont été rééquilibrées, il reste que la « ferme France » reçoit beaucoup plus qu'elle ne donne.

Si le rôle et l'autonomie des agences ont été réaffirmés, c'était notamment pour éviter que les ministres ne continuent de faire main basse sur les fonds de réserve de ces agences, mettant certaines d'entre elles dans une situation économique très difficile et empêchant d'autres d'atteindre leurs objectifs qualitatifs.

Je me suis donc d'abord interrogé sur la légalité de l'article 54 et, surtout, sur sa légitimité ; je comprends l'amendement qu'avait déposé M. Raison, parfaitement conforme aux discussions relatives à la loi sur l'eau, et que j'ai moi-même repris comme amendement de repli, repli qui affecte aussi les ambitions du Grenelle.

À supposer toutefois que l'article ne soit pas supprimé, je proposerai d'en retirer l'alinéa 3. Nous y reviendrons. En effet, utiliser les agences comme percepteurs pour le compte de l'office interprofessionnel des grandes cultures pose trois problèmes.

Tout d'abord, les agriculteurs seront considérés comme de mauvais joueurs ; ils risquent d'en être les victimes plutôt que les bénéficiaires, car les autres partenaires, en particulier les consommateurs et les associations, auront beau jeu de dénoncer le non-respect du principe de collégialité.

Ensuite, les agences pourront considérer que leur rôle reste limité à plusieurs politiques actuelles, dont le soutien dans le cadre de la filière ADIVALOR, la compensation des surcoûts MAE, le soutien à l'animation et à la formation, qui représente 40 % du coût global, la participation au plan végétal pour l'environnement et, surtout, la poursuite des programmes pour la maîtrise de la pollution d'origine agricole. Au total, le monde des agriculteurs et l'agriculture seront perdants.

Troisièmement, il s'agirait d'une rupture complète, au sein des agences, du principe pollueur-payeur et d'un transfert de charges agricoles sur les consommateurs et les industriels. La profession, dans son ensemble, avait fort bien compris le problème que posait cet alinéa 3, totalement inadéquat.

En revanche, si nous approfondissons les conditions de réalisation positive du plan ÉCOPHYTO, véritable outil stratégique issu des conclusions du Grenelle, deux voies sont possibles.

Celle que je propose vise à optimiser le rôle des outils compétents : l'ONEMA pour l'expertise scientifique et les agences de l'eau pour la déclinaison opérationnelle. En effet, comme je l'ai rappelé, ces dernières font déjà l'essentiel. En outre, elles peuvent étendre leur domaine de compétence pour intégrer les autres enjeux du plan ÉCOPHYTO : création du réseau d'expérimentation-démonstration, lancement du projet « Plante et santé », programme de réduction des pesticides, animation de groupes régionaux experts « phyto ». Enfin, elles auraient pour avantage de conférer au plan un caractère transversal, ce qui permettrait, au sein des comités de bassin, de sensibiliser les autres acteurs au devenir des agricultures et aux efforts des agriculteurs.

Tel est bien le sens de la gouvernance nécessaire à la réussite du Grenelle, gouvernance qui s'étend à tout le territoire national et à tous les partenaires institutionnels et associatifs.

Votre proposition de confisquer une partie des redevances « phyto » pour la faire gérer par l'office interprofessionnel des grandes cultures se heurte à plusieurs objections. Tout d'abord, comme son nom l'indique, l'OIGC n'a pas compétence globale s'agissant de la profession agricole et de la réduction des pollutions diffuses. Pire encore, il n'a pas compétence sur l'ensemble du territoire national, les DOM n'étant pas concernés. Enfin, comble de l'incohérence, les statuts même de l'office ne lui donnent, en l'état, ni compétence ni légitimité en matière environnementale.

En effet, l'ONIGC est né le 5 janvier 2006 du regroupement de trois offices ou fonds d'intervention…