Amendements N° 476 à 476C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 55(C)
À l'alinéa 9, substituer à la référence :
« 1er de la loi n° 82-3939 du 4 novembre 1982 »,
la référence :
« L. 5423-24 du code du travail ».
Exposé Sommaire :
Amendement rectifiant une erreur de référence juridique.
Le Fonds de solidarité est désormais visé à l'article L. 5423-24 du code du travail, l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ayant été abrogé par le 16° de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), entré en vigueur le 1er mai 2008.
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