Intervention de Yves Censi

Cet amendement essentiel permettrait de réguler les conséquences de la bulle immobilière de ces dernières années, notamment pour les recettes des collectivités, le produit des droits de mutation étant arrivé en tête des ressources communales en termes de dynamisme.

D'une recette autrefois jugée presque négligeable, la taxe additionnelle aux droits de mutation est passée au rang de recette d'équilibre des budgets communaux, selon la formule d'Alain Juppé, laquelle a conduit la presse à baptiser la mesure « amendement Juppé ».

La croissance de l'assiette a occulté la question du taux. Or ce dernier est plafonné à 1,2 % pour les communes. La décroissance forte et soudaine des mutations immobilières va de toute évidence fragiliser les budgets municipaux et contraindre les collectivités locales à augmenter les impôts locaux, dans un contexte budgétaire qui se tend.

Le présent amendement vise non pas à imposer un taux mais à permettre aux communes d'amortir cette décroissance grâce à un outil de régulation : en l'occurrence, il s'agit d'élargir la fourchette du taux jusqu'à 2 %. Les communes pourraient ainsi assumer la responsabilité, vis-à-vis de leurs administrés et du marché local immobilier, d'un ajustement optimal de leur fiscalité, lequel tiendrait compte de la stabilisation des dotations en provenance de l'État, du tassement des échanges immobiliers ainsi que de la valeur intrinsèque des travaux publics antérieurement réalisés et de leur impact sur la valorisation des biens échangés.

Les situations sont en effet bien différentes selon les communes, les agglomérations et les intercommunalités. Nous aurions ainsi un outil performant.

D'autre part, la taxe, même portée à son nouveau plafond, ne pénalisera pas les vendeurs, car elle n'est payée qu'une seule fois, lors de l'acquisition, par un acheteur volontaire. Son impact sur l'acte d'imposition sera négligeable, puisque l'augmentation du prix total ne dépassera pas 0,75 % pour l'acheteur, autrement dit, une augmentation de 900 euros pour un bien de 120 000 euros, augmentation par ailleurs largement compensée par l'actuelle baisse des prix du marché.

Outre l'acheteur, je le répète, cette mesure laisserait une certaine latitude aux conseils municipaux tout en leur évitant d'avoir à augmenter encore les impôts locaux – auquel cas tous les contribuables seraient affectés. C'est pourquoi le coût de cette mesure me semble négligeable.