Intervention de Jean Launay

L'article 885 I quater du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou qu'il y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou un salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite.

Nous considérons qu'il s'agit d'un véritable transfert fiscal organisé par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables qui sont redevables de l'ISF et qui représentent moins de 2 % des contribuables français. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article en question.