Intervention de Catherine Vautrin

Les différents rapports sur l'impact des travaux de contrôle des OGA démontrent que les déclarations des adhérents sont de meilleure qualité. L'objectif de cet amendement, dans le prolongement de la mission confiée aux OGA, est d'étendre la mission de contrôle, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de la TVA, notamment par un rapprochement avec les déclarations de revenus. Il faut savoir que cette demande résulte d'une discussion menée depuis trois ans par les OGA avec la direction générale des finances publiques et qu'elle a été précédée d'une opération-test réalisée au cours de l'année 2008 sur quelques centaines de dossiers, qui a montré que ce dispositif pouvait fonctionner.

Cet amendement a un deuxième objectif : la mise en place d'un compte rendu de mission annuel dont une copie sera transmise aux services fiscaux, ce qui, jusqu'à aujourd'hui, était interdit.

Le troisième et dernier objectif de cet amendement est de réduire le délai de prescription fiscale.