Intervention de Alain Néri

À la demande du Gouvernement et en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je mets donc aux voix, par un seul vote : l'article 35 modifié par les amendements nos 1 à 8 , 10 à 30 et 35  ; l'amendement n° 34 de suppression de l'article 50 bis ; l'article 60 modifié par l'amendement n° 33  ; et, par coordination, l'article 23 modifié par l'amendement n° 32  ; l'article 34 et l'état A modifié par l'amendement n° 31 .

(L'Assemblée a adopté.)