Séance en hémicycle du 25 juillet 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur l'organisation de nos travaux.
Il y a quelques semaines, j'ai sollicité le Président de la République, qui a la maîtrise de l'ordre du jour de la session extraordinaire, afin que soit organisée au moins une fois par semaine, pendant cette session extraordinaire, une séance de questions au Gouvernement. En effet, il est une chose extraordinaire : nous sommes en session, mais nous ne pouvons pas exercer véritablement nos compétences de contrôle de l'exécutif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Dans toute autre démocratie parlementaire, le Premier ministre serait venu pour s'expliquer sur les conditions de libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien,…
…décision dont nous ne pouvons d'ailleurs que nous féliciter, tant ces personnes innocentes ont été victimes pendant huit ans des pires exactions en prison. Les pays qui composent l'Union européenne, dont la France, ont contribué à cet heureux dénouement. Nous ne polémiquons donc pas sur l'aspect positif de ce point. En revanche, les conditions exigées par M. Kadhafi – que l'on veut réintégrer, semble-t-il, dans la communauté internationale comme n'importe quel dirigeant d'un État démocratique – ne sont absolument pas connues. Elles ont sans doute un caractère économique, financier, voire d'une autre nature, et ne sont pas sans conséquences. Dans une démocratie normale, on doit rendre des comptes. Des personnes impliquées dans cette affaire ne peuvent évidemment pas être auditionnées par l'Assemblée nationale, puisque la Constitution ne le permet pas, sauf à ce que soit créée une commission d'enquête qui pourrait entendre telle ou telle personnalité. En revanche, demander à ce que le ministre des affaires étrangères et européennes soit auditionné est bien la moindre des choses.
Monsieur le président, madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le groupe socialiste, à travers mon intervention, demande aujourd'hui que le ministre des affaires étrangères soit entendu dès demain par la commission des affaires étrangères. Même si vous ne pouvez pas me répondre maintenant, je souhaite que vous puissiez vous informer sur ce point et transmettre cette réponse à l'Assemblée nationale. Nous sommes ici les députés de la nation.
C'est peut-être pathétique, mais nous avons un mandat du peuple et nous représentons une part de la souveraineté nationale ! Il faudra vous y habituer ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce matin, le Président de l'Assemblée nationale a réuni les différents groupes parlementaires pour les consulter sur la réorganisation de nos institutions et sur l'attribution de moyens au Parlement lui permettant de mener ses missions de contrôle. Cette situation est donc quelque peu surréaliste : nous nous réunirions dans des groupes de travail pour donner les moyens au Parlement de jouer son rôle, mais, lorsque je demande que le ministre des affaires vienne s'expliquer devant la commission des affaires étrangères, la majorité considère mon intervention comme pathétique !
Votre intervention, mon cher collègue, est pathétique, sauf à ce que vous considériez que vous ne servez à rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes ici pour représenter le peuple français et nous entendons être respectés, monsieur Bur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
…et je ferai part de votre demande, ce soir, à la Conférence des présidents.
…s'arrêtant à l'amendement 216 portant article additionnel après l'article 14.
Monsieur le président, j'ai demandé la parole pour un rappel au règlement !
Monsieur Soisson, j'ai bien noté votre demande. Je vous donnerai la parole en temps et en heure ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous en prie, monsieur Soisson ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Claeys a la parole.
Je pense que M. Soisson m'écoutera, parce que le sujet des universités l'intéresse !
Cet amendement tend à préciser que la mise en place des PRES – pôles de recherche et d'enseignement supérieur – indispensables à la réorganisation de nos universités, est de la responsabilité des conseils d'administration de chacune des universités concernées.
Ce sujet est essentiel. Il ne figurait pas dans la loi sur la recherche, ce que je regrette. Mais, alors que l'on traite de la gouvernance des universités et que l'on veut renforcer le pouvoir des présidents et des conseils d'administration, il serait utile de préciser dans la loi que les conseils d'administration ont la responsabilité des PRES pour chacune des universités concernées.
La parole est àM. Benoist Apparu, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 216 .
Chacun sur ces bancs est favorable à la constitution des PRES – nous en avons discuté à plusieurs reprises au cours de nos débats.
La commission a cependant repoussé cet amendement, non qu'elle ne soit pas d'accord sur le fond, mais parce qu'il semble mettre totalement les PRES sous la tutelle des conseils d'administration, alors qu'ils sont l'émanation d'un partenariat entre des universités et des grandes écoles. C'est le seul point qui nous différencie au regard de votre amendement.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Cet amendement n'est pas totalement conforme à l'esprit de la loi de programme pour la recherche de 2006 – ou pacte pour la recherche. En effet, comme l'a très bien souligné M. Cohen au début de l'examen de ce projet de loi, les PRES concernent des universités, des grandes écoles et éventuellement des organismes de recherche. Limiter la mise en place des PRES à la responsabilité des conseils d'administration des universités tend donc à limiter par nature même leur objet. Il ne s'agit pas d'une fusion d'universités, mais d'une convention conclue entre une université et éventuellement des grandes écoles ou des grands organismes.
J'ai demandé la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président !
Je l'ai bien noté, monsieur Soisson !
Vous avez la parole, monsieur Claeys.
J'ai bien noté votre objection, madame la ministre. Mais « concernant » les universités – et nous pourrions donc sous-amender en ce sens – il devrait être de la responsabilité des conseils d'administration de donner leur accord pour la mise en place des PRES.
Les PRES dont j'ai connaissance ont été essentiellement élaborés entre les présidents d'université, lesquels, il est vrai, ont rendu compte aux conseils d'administration. Il est toutefois essentiel que les conseils d'administration soient concernés et deviennent même les artisans de leur mise en oeuvre.
C'est tout le sens de cet amendement, qu'il aurait été intéressant d'adopter.
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement depuis tout à l'heure ! Je considère que la façon dont vous présidez notre assemblée est partiale ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Ayrault, j'ai bien noté votre volonté que la souveraineté nationale puisse être mieux tenue informée des grands problèmes du moment. Or le règlement de notre assemblée ne prévoit pas – peut-être est-ce dommage – de questions au Gouvernement pendant les sessions extraordinaires. Je rappelle que nous avions tous souhaité cette disposition en d'autres moments parce que les sessions extraordinaires étaient, à l'époque, restreintes à un ou deux débats et ne couvraient pas une période longue au cours de laquelle la souveraineté nationale aurait pu s'exprimer.
J'aimerais également lui rappeler une autre règle : lorsque le Président de la République ou le Premier ministre sont à l'étranger, l'Assemblée ne débat pas des sujets qui concernent leur déplacement. C'est une règle générale…
…que toutes les formations, tous les Présidents de la République ont observée. Le Président François Mitterrand nous l'a rappelé plusieurs fois : l'Assemblée nationale ne débat pas de sujets alors que le Chef de l'État ou le Premier ministre se trouve à l'étranger pour telle ou telle raison.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très juste !
Je le dis franchement et simplement : autant la première observation de M. Ayrault me paraît fondée, autant il est impossible que notre assemblée puisse débattre de la situation des infirmières bulgares et de la liaison avec la Libye. Ce n'est absolument pas conforme au droit de la République française tel que tous les Présidents de la République l'ont réaffirmé ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Soisson, notre échange sur un sujet aussi grave peut être utile. Il faut éviter tout malentendu. Je ne demande pas à débattre pendant que le Président de la République et le ministre des affaires étrangères se trouvent en Libye. J'ai simplement profité de cette opportunité, Mme Pecresse étant présente, pour demander que le ministre des affaires étrangères soit auditionné par la commission des affaires étrangères au retour de son déplacement en Libye, afin qu'il en rende compte à l'Assemblée nationale. Je ne demande pas autre chose. Si j'ai bien compris votre interprétation, monsieur Soisson, vous êtes d'accord avec moi !
Je suis saisi d'un amendement n° 215 .
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le défendre.
Les procédures d'évaluation des formations délivrées par les établissements d'enseignement supérieur doivent être définies sur la base d'objectifs et de critères communs à l'ensemble de ces établissements.
S'il apparaît important que les scientifiques éclairent la société sur les résultats de leurs travaux, cela ne peut être le seul critère d'évaluation.
Il s'agit de permettre aux représentants des étudiants de prendre part au conseil de l'agence d'évaluation. C'est une pratique universitaire communément admise. Il est souhaitable qu'ils prennent part à l'évaluation des formations et des établissements d'enseignement supérieur.
Cet amendement s'inscrit dans la suite de la déclaration de Bologne, où les ministres de l'éducation des vingt-neuf pays européens ont fixé une série d'objectifs, dont le développement d'instruments communs permettant une évaluation sur des critères objectifs.
Le groupe socialiste semble vouloir faire réécrire le pacte sur la recherche que nous avons adopté l'an dernier, mais ce dernier, madame la députée, me paraît beaucoup plus adapté à la difficulté et à la complexité de l'évaluation en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
L'évaluation doit certes être fondée sur des critères objectifs, mais elle doit également être adaptée à chacune des universités, parce qu'une université peut avoir des étudiants ayant des difficultés liées à leur origine sociale ou à l'origine de leur baccalauréat. L'effort de l'université pour élever le niveau de formation de ces étudiants doit aussi être pris en considération, et une procédure nationale d'évaluation avec des critères objectifs ne permettrait pas forcément de tenir compte de la réalité de chacune des universités.
J'ajoute qu'il manque dans la rédaction que vous proposez un élément qui est pour nous essentiel, c'est que cette procédure doit s'inspirer des meilleures pratiques internationales et ne pas être fondée uniquement sur une procédure nationale.
Nous voulons éviter qu'il ne puisse y avoir une évaluation presque individuelle pour chaque établissement, intégrée dans le contrat entre l'État et l'université.
Lors de l'examen du pacte pour la recherche, il y avait eu un long débat sur l'évaluation, et nous étions tous tombés d'accord sur le fait qu'il fallait au moins des critères objectifs nationaux,…
C'est inscrit !
…c'est-à-dire une grille de lecture. Or ce projet peut donner une inflexion vers une évaluation particulière université par université.
Il nous paraît donc intéressant de reprendre l'idée que l'évaluation doit certes prendre en compte des particularités de l'université, vous avez raison, mais sur la base de certains critères, ce qui permet d'avoir au moins des références. Si vous êtes d'accord, il n'y a pas de raison de ne pas accepter cet amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 220 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour le défendre.
Cet amendement est pour nous très important puisqu'il gère les relations entre les conseils régionaux, les universités et, bien sûr, l'État.
Nous sommes amenés, dans les conseils régionaux, à discuter de contrats de projet. L'État souhaite que les conseils régionaux s'impliquent dans une politique d'enseignement supérieur et de recherche. Celle-ci est de sa compétence. Néanmoins, comme chaque région comprend l'importance d'avoir des universités fortes, visibles au niveau européen, les conseils régionaux et d'autres collectivités locales ont au fil des années financé de plus en plus le développement de l'université en se disant que, si l'université était forte et si des centres de recherche étaient forts, on pouvait soutenir l'innovation au niveau des régions.
Une partie de la politique définie par l'État se fait dans des contrats de projet, l'autre dans des contrats d'établissement, et un certain nombre de décisions prises dans le cadre des contrats d'établissement impliquent de fait les conseils régionaux. Cet amendement, qui devrait, je crois, recueillir l'unanimité de cette assemblée, prévoit donc que, dans le cadre strict des compétences obligatoires du conseil régional, les conseils régionaux peuvent être associés aux contrats d'établissement. Cela permettrait d'avoir une politique plus claire.
Je vous le disais hier, en Lorraine, qui est une petite région, le conseil régional consacre à peu près 40 millions d'euros par an aux universités. C'est le cas en Alsace, et l'effort est encore plus important en Rhône-Alpes, en PACA, dans d'autres régions plus importantes ou en Aquitaine. Il est donc important d'associer les conseils régionaux à ces contrats.
Aujourd'hui, la politique universitaire est négociée entre l'État central et l'État au niveau de la région, représenté par le préfet de région. Ce n'est pas satisfaisant. Si l'on veut progresser, on doit associer, à sa demande, la collectivité qui, du fait de sa compétence en termes d'innovation, joue un rôle important dans le développement de l'université en région.
La commission a repoussé cet amendement.
Nous sommes tous d'accord sur l'importance qu'ont les conseils régionaux dans la politique universitaire française. Ils investissent de plus en plus, notamment, bien sûr, pour la construction des bâtiments, mais pas seulement. Certaines régions, notamment la mienne, investissent également dans la recherche. Nous avons cependant estimé qu'il n'était pas satisfaisant de rendre de fait obligatoire leur présence dans le contrat pluriannuel d'établissement.
Le contrat pluriannuel d'établissement, c'est une relation entre l'État, la tutelle des universités, et les universités. Qu'il y ait à côté une négociation sur les domaines de compétence de la région entre l'établissement universitaire et la région, les statuts de l'université peuvent le prévoir, ce qui ne posera aucun problème et s'organisera naturellement, mais la tutelle de l'État, dont vous regrettiez hier l'absence relative, s'exprimera à travers le contrat pluriannuel avec l'établissement universitaire.
Défavorable.
La région a un rôle dans l'élaboration de la stratégie d'établissement. Puisqu'elle finance l'université, elle doit siéger dans le conseil d'administration, qui est le lieu stratégique de la prise de décision pour l'avenir de l'université, sa stratégie de formation et de recherche. Cela correspond d'ailleurs à la mission qui lui a été donnée. Cela lui permet de vérifier la cohérence de la politique de formation de l'université en formation initiale et en formation continue avec tous les leviers de la politique de formation professionnelle. Mais le contrat d'établissement pluriannuel, lui, comme l'a très bien expliqué le rapporteur, est un outil qui règle les relations entre l'État et l'établissement.
J'ajoute que les montants versés par les régions pour financer l'université et ceux versés par l'État ne sont pas comparables. Pour certaines régions qui s'investissent fortement, c'est environ un milliard d'euros. L'État s'investit à hauteur de 10 milliards d'euros, et il doit aussi avoir une politique de gestion des ressources humaines, puisqu'il rémunère l'ensemble des personnels de l'université et qu'il est en plus chargé de vérifier la cohérence interrégionale de notre service public de l'enseignement supérieur.
Pour toutes ces raisons, je crois qu'il faut vraiment différencier. La région a évidemment sa place au conseil d'administration en tant que partenaire et décideur au sein de l'université, elle n'a pas à être associée au contrat pluriannuel.
Messieurs de l'opposition (« et mesdames » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), il faudrait vous entendre ! Hier, pendant toute la journée, vous avez regretté l'absence de l'État,…
…indiquant même que cela vous paraissait être la marque principale du projet de loi. On arrive à un article qui l'introduit avec force et, aussitôt, vous voulez associer les régions. Soyez logiques !
Monsieur Soisson, il n'est pas question pour nous de remettre en cause le rôle essentiel de l'État,…
…mais je vais prendre un exemple.
Les régions ont la charge de la création des BTS, l'État des IUT. Or il peut y avoir concurrence sur un même bassin de formation entre certains départements d'IUT et des BTS. Que la région puisse être consultée sur de tels sujets, cela ne me paraît invraisemblable, et cela ne remet pas en cause le rôle prépondérant de l'État.
Qu'elles soient consultées, oui, mais elles ne doivent pas être associées !
Il est évident que l'autonomie des universités va se fonder sur des liens forts avec les régions. Personne ne nie le rôle important que l'État doit avoir, c'est même sa compétence, mais tout le monde reconnaît que, si les régions ne les finançaient pas à hauteur de 10 % – je suis d'accord avec les chiffres de Mme la ministre –, nos universités ne fonctionneraient pas.
Les régions ont donc pris petit à petit, parce que l'État l'a demandé, un rôle important, dans des domaines majeurs comme l'environnement, la valorisation et l'innovation. Nous ne demandons pas que les régions soient associées pour la totalité des compétences, cette intervention serait limitée au cadre strict des compétences du conseil régional. L'innovation en fait partie. Comment voulez-vous travailler sur la valorisation dans les universités, sur des incubateurs, s'il n'y a pas un lien très étroit entre la région et les universités ?
Je pense que vous avez eu tort de refuser cet amendement, car c'est ainsi que devra être l'université de demain : la compétence de l'État, une autonomie des établissements et un lien fort avec les régions.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 15.
La parole est à M. Alain Claeys.
L'examen de l'article 15 nous permet, monsieur le président, madame la ministre, d'aborder le sujet important des emplois contractuels, en particulier la disposition qui a été adoptée par le Sénat donnant la possibilité à l'État de contractualiser avec les universités la part d'emplois contractuels dans la masse salariale de l'établissement.
Cet article, comme l'article 16, traite de sujets extrêmement sensibles aux yeux de tous les acteurs du monde universitaire. C'est si vrai que la conférence des présidents d'université qui s'est tenue à la fin du mois de juin s'est exprimé sur ce sujet des emplois contractuels.
Votre projet de loi, madame, ouvre aux universités la possibilité de recruter des contractuels à deux niveaux : au niveau des personnels administratifs de catégorie A, que nous aborderons à l'occasion de l'examen des amendements à l'article 16, et au travers du recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels. S'il est vrai qu'une telle faculté peut être utile de façon ponctuelle, pour faire venir de l'étranger tel ou tel enseignant-chercheur et assumer leur rémunération, il ne faudrait pas que de proche en proche ces emplois contractuels se substituent aux emplois statutaires. Nous l'avons dit depuis le début du débat : nous faisons de cette question un point fort de nos propositions et de notre opposition au texte tel qu'il est parvenu à l'Assemblée nationale.
La lettre de cadrage que le Président de la République vous a adressée nourrit encore nos inquiétudes : elle vous fixe, madame, des objectifs de réduction du nombre des emplois statutaires qui font craindre pour nos universités des restrictions dans les années à venir en ce domaine, en contradiction avec les besoins qui s'y manifestent.
D'autre part, il n'est pas opportun de réintroduire par ce biais l'expérimentation à laquelle vous aviez dû renoncer sous la pression des présidents d'université. En effet, l'amendement du Sénat, que vous avez accepté, voire inspiré, permettra à l'État de fixer pour chaque université, contrat d'établissement par contrat d'établissement, un pourcentage d'emplois contractuels par rapport à sa masse salariale. Si, au Sénat, l'opposition a pu sembler ambiguë sur ce point, je vous assure que la nôtre sera dépourvue de toute ambiguïté : nous refusons un traitement différent selon le contrat d'établissement, la discipline ou la nature de l'université. Il faut qu'il y ait une règle générale, qui s'impose à tous et à chacune des universités. Le point est essentiel : à défaut d'une telle règle, c'est la porte ouverte aux expérimentations.
Notre exigence a été confortée par l'amendement proposé par M. le rapporteur à la commission des affaires culturelles. Vous qui êtes, monsieur le rapporteur, attentif à toutes les sources de financement possibles des universités, vous avez en effet proposé que ce pourcentage se rapporte à la masse salariale comprise dans la dotation de l'État, à l'exclusion, par exemple, des ressources en provenance des fondations. Un tel amendement ne peut que renforcer nos craintes et nos critiques. Il s'agit là d'un vrai débat, d'une vraie différence entre nous, et non d'un prétexte à polémique, et je n'ai pas besoin de faire de grands développements pour vous démontrer qu'une telle exclusion des ressources venant des fondations ne peut que multiplier nos craintes.
Pour nous, les emplois contractuels ne sont envisageables que s'il s'agit de disposer de la souplesse nécessaire pour les quelques cas qu'on ne peut pas résoudre dans le cadre du statut de la fonction publique. Mais s'ils sont là pour se substituer à terme aux emplois statutaires, nous sommes contre. La meilleure façon de régler ce problème est donc de fixer des règles : c'est le sens des amendements que nous allons défendre.
Alain Claeys vient de démontrer brillamment les dangers de cet article 15 tel qu'il est rédigé aujourd'hui.
Que les universités doivent pouvoir recruter par contrat des enseignants étrangers, ou pour des métiers qui n'existent pas dans la fonction publique, de cela nous ne disconvenons pas. Mais nous nous opposons à un amendement qui tente d'enfoncer un coin dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, puisqu'il ne fixe pas aux universités un taux maximal de personnels contractuels. On a vu où cela a conduit des entreprises publiques, qui aujourd'hui ne le sont plus.
Mme la ministre nous a assurés de la pureté de ses intentions. Nous aimerions la croire, mais notre longue expérience de parlementaire nous a enseigné qu'il valait mieux poser certains verrous.
Dans ce cas le seul verrou possible serait de fixer au niveau national un taux maximal de contractuels.
Un amendement défendu au Sénat proposait qu'un tel taux soit fixé par décret en Conseil d'État. Il a été refusé, et ce taux sera fixé par le contrat d'établissement. Ce n'est pas faire preuve d'une imagination débordante que de craindre qu'on ne fixe aux universités qui voudraient entrer dans l'expérimentation un taux de contractuels beaucoup plus élevé que les normes couramment admises, et qu'on en arrive ainsi à la privatisation partielle de certaines universités.
Nous souhaiterions donc qu'il y ait des verrous, même si, je le répète, nous ne sommes pas opposés à la possibilité de recruter des contractuels. Notre souhait est conforté par l'amendement de M. le rapporteur, qui est d'inspiration plus libérale encore que le projet de Mme la ministre. Mais vous vous en expliquerez, monsieur le rapporteur.
Voilà ce que nous souhaiterions, monsieur le rapporteur, madame la ministre : que le texte mette en place des verrous. Ou alors indiquez-nous comment vous comptez vous y prendre pour éviter des dérives que nous refusons.
Monsieur le président, madame la ministre, nous avons là un des trois points de clivage essentiels entre vous et nous, un de ceux qui suscitent en nous de fortes inquiétudes, au point de penser que ce texte est dangereux dans son état actuel. Nous avons déjà parlé de la question des moyens qui permettraient aux universités d'affronter les défis qui les attendent ; nous avons dénoncé l'« hyperprésidentialisation » qui marque l'organisation de la gouvernance que vous proposez, alors qu'il aurait fallu au contraire mettre en place des contre-pouvoirs propres à nourrir la motivation et à susciter l'adhésion de l'ensemble de la communauté universitaire derrière le président.
Cet article est la troisième source des graves dangers dont le texte est porteur, et je voudrais compléter ce que nos collègues Alain Claeys et Jean-Yves Le Déaut viennent de dire à ce propos.
En effet, même si vous nous avez assurés en commission que vous déploieriez auprès du Président de la République toute votre force de conviction afin d'obtenir un arbitrage très favorable, votre lettre de cadrage nous a appris que votre ministère devra, comme tous les autres, respecter le sacro-saint principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Un tel objectif est en contradiction avec les mesures qui ont déjà été votées, celles dont on peut penser qu'elles vont l'être et toutes celles qui sont en préparation à en croire ce que vous nous avez promis ; il est en contradiction avec les ambitions que vous affichez, en particulier en matière de missions de service public, qui supposent au contraire des créations d'emplois. Nous savons très bien que l'université ne pourra pas améliorer l'encadrement et l'orientation de ses étudiants, mener une véritable politique de ressources humaines, assurer l'accompagnement de la formation continue, enfin faire fonctionner tous les dispositifs que nous allons mettre en place dans les six prochains mois sans création d'emplois.
Nous sommes donc là à un moment de vérité. Si votre intention est de plier les universités à la logique qui nous est bien connue, il n'y a pas de duperie : le Président de la République a été élu sur un mandat de désengagement de l'État et de rétrécissement la puissance publique. Mais si on veut au contraire permettre aux universités d'affronter tous ces défis, conformément à leur mission de service public, il faudra créer des postes de fonctionnaires – j'y reviendrai. Vous avez brièvement évoqué à ce propos le lien entre les collectivités locales et les fondations, mais je ne sais pas si cela sera du goût des collectivités territoriales.
Sinon, les universités devront trouver des ressources propres dans une dynamique qui les associe à des structures privées. Mais il me semble que nous ne pouvons pas assigner une véritable ambition aux universités sans un lien direct entre les missions de service public et la fonction publique.
Je sais ce que vous allez dire, parce que je connais le refrain : la fonction publique est gangrenée et figée dans ses cloisonnements.
C'est à nos yeux l'un des trois principaux points de clivage qui nous opposent en ce qui concerne ce projet de loi. Que les universités aient la possibilité de recruter des contractuels, par exemple pour embaucher des enseignants-chercheurs étrangers de renom : nous sommes d'accord. Qu'elles aient la capacité de recruter des compétences nécessaires mais qui n'existent pas encore dans le cadre d'emplois de la fonction publique : soit. Que la possibilité existe d'embaucher des contractuels pour des missions ponctuelles : d'accord. Mais votre texte propose un pourcentage global, et plus grave, ce pourcentage ne sera pas le même pour l'ensemble des universités. Cela veut dire que chaque contrat d'établissement sera pour vous l'occasion de donner à chaque université la possibilité de remettre en cause le cadre de sa fonction publique, « à la carte » en quelque sorte.
C'est ouvrir la porte à une remise en cause extrêmement grave, notamment pour les universités soumises à une logique de privatisation. Les cadres d'emploi de la fonction publique deviendront obsolètes puisque les rémunérations et les carrières seront individualisées. Ce n'est pas un déroulement de carrière figé et uniforme que je défends, mais des critères de progression clairement définis.
Ce texte est réellement une porte ouverte à la remise en cause de la mission de service public des universités. C'est pourquoi nous vous demandons de réfléchir aux amendements que nous proposons
Je suis saisi d'un amendement n° 150 rectifié .
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le soutenir.
Vous savez que depuis 2002 l'université corse est soumise à un régime spécifique : c'est la région de Corse, dite collectivité territoriale de Corse qui, entre autres, finance, construit, équipe et entretient les bâtiments des établissements d'enseignement supérieur, dont elle est d'ailleurs propriétaire ou affectataire.
Par ailleurs, la dotation de fonctionnement de l'État est depuis 2002 intégrée à la dotation globale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, laquelle verse une subvention de fonctionnement à l'université.
Depuis 2004, un cadre conventionnel original associe l'État, la collectivité territoriale de Corse et l'université. Il me semble donc logique d'en tenir compte dans cet article qui ne me paraît pas dans son état actuel adapté au régime particulier de l'enseignement supérieur en Corse. Je ferai la même observation à propos de l'article 24, que nous examinerons tout à l'heure. En effet, la CTC est d'ores et déjà propriétaire ou affectataire des biens immobiliers de l'université.
On augmente là le périmètre de la ressource qui peut être considérée dans le cadre de la convention prévue pour accroître l'autonomie de l'université. Il peut y avoir bien entendu d'autres rédactions, mais il faudrait à tout le moins adapter d'une manière ou d'une autre cet article et l'article 24 aux dispositions spécifiques à la Corse.
La commission a repoussé cet amendement, car le projet de loi que nous examinons concerne l'ensemble des universités françaises, et non pas seulement telle université qui aurait statut particulier.
En outre, l'amendement me semble en partie contradictoire avec les lois de décentralisation qui donnent une spécificité à la Corse. Enfin, en quoi l'article 15, tel qu'il est rédigé, entrerait-il en conflit avec le statut de la Corse et aux dispositions régissant la dotation globale de décentralisation ?
Avis défavorable, pour une raison proche de celle que j'ai déjà exposée à propos d'un amendement précédent des députés socialistes.
Le contrat prévu par le projet de loi est conclu entre l'État et l'université et porte sur la formation, le service public d'enseignement supérieur, les objectifs et les résultats de l'université en matière de formation et de recherche. La convention tripartite qui, depuis la loi du 13 mai 1991, régit les relations entre la collectivité territoriale de Corse, l'État et l'université ne relève pas du cadre de cette loi. Il s'agit en effet d'une convention ad hoc régissant l'organisation très particulière de l'université de Corte. Lors de la signature de la prochaine convention tripartite, la collectivité pourra, si elle le souhaite, aborder la question de sa dotation globale de décentralisation, mais cela n'entre pas dans le cadre national que fixe la loi dont nous débattons aujourd'hui.
Compte tenu des propos de Mme la ministre indiquant qu'il n'y a pas de contradiction, je retire l'amendement n° 150 rectifié .
Je reviendrai néanmoins sur cette question à propos de l'article 24, pour lequel il me semble difficile d'admettre qu'une collectivité puisse contracter pour une propriété dont elle n'est pas propriétaire.
L'amendement n° 150 rectifié est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 221 .
J'indique d'ores et déjà que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi, par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir cet amendement.
L'amendement n° 221 nous place au coeur de la discussion.
Comme l'a dit M. Cohen, nous souhaiterions une clarification de votre part quant aux moyens financiers qui accompagneront cette réforme dans les prochaines années et à la dotation des universités. Nous sommes notamment très inquiets de la tonalité de la lettre de mission qui vous a été adressée par le Président de la République, tonalité nettement plus libérale que les propos que vous tenez depuis lundi après-midi devant la représentation nationale.
Faire des économies, ce n'est pas libéral !
En particulier, cette lettre de mission précise clairement que vous devrez allouer des moyens aux établissements d'enseignement supérieur en fonction de leurs résultats en termes de réussite des étudiants aux diplômes et d'insertion des diplômés sur le marché du travail. Nous connaissons bien ce discours sur la culture du résultat !
Comment cela peut-il être compatible avec le respect de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement des différentes universités, qu'il s'agisse de grands pôles universitaires ou d'universités de taille moyenne ou de plus petite taille ?
Nous sommes également inquiets, comme l'a dit M. Cohen, de l'exigence qui vous est imposée dans votre lettre de mission de respecter l'objectif de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui partent à la retraite, notamment dans l'enseignement supérieur. Nous vous demandons donc de mettre en place des garde-fous, en particulier pour ce qui est de la possibilité de recourir, dans la masse salariale, à des emplois contractuels, et cela non seulement pour les enseignants chercheurs, qui sont visés par notre amendement n° 221 , mais également, comme nous le verrons tout à l'heure, pour les personnels IATOS, car il ne convient de ne pas faire de différence entre ces deux catégories.
Il convient de limiter l'émergence au sein des universités d'un corps contractuel dérogatoire au statut des corps de la fonction publique et de faire en sorte que la part de la masse salariale que chaque établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants chercheurs contractuels soit fixée par décret, et non pas renvoyée au contrat pluriannuel de chaque établissement. Si tel était le cas, en effet, cette proportion varierait selon les établissements, ce qui ouvrirait la voie à une université non pas à deux vitesses, mais à quatre-vingts ou quatre-vingt-cinq vitesses !
Il faut veiller à ce que, dans un contexte de suppression d'emplois publics, le recrutement des contractuels ne donne pas lieu au remplacement d'emplois publics par des emplois de droit privé au sein des universités.
La possibilité offerte aux universités de recruter des contractuels est en effet l'un des points les plus importants de ce texte. Avant de répondre précisément sur votre amendement, je relèverai deux points de votre propos : la lettre de mission et la culture du résultat.
Je vous le dis très sincèrement, monsieur Juanico : nous sommes fiers de la culture du résultat.
Nous souhaitons la voir adopter par les universités, car il n'est pas satisfaisant que certaines universités présentent des taux d'insertion professionnelle très largement inférieurs à ceux d'autres universités. Nous souhaitons que les dotations que recevront les diverses universités tiennent compte de leurs résultats, afin d'encourager celles qui vont dans le bon sens.
Il faut aussi tenir compte de l'environnement économique des universités !
Qui a dit que ce ne serait pas le cas ?
J'en viens à la lettre de mission qu'a reçue la ministre, dont on nous répète constamment qu'elle reprend l'un des thèmes de campagne du Président de la République, à savoir le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Il s'agit certes d'un engagement du Président de la République, que nous souhaitons tenir, mais cela ne signifie par pour autant que cet engagement sera appliqué de la même façon dans tous les ministères. Il va de soi qu'une régulation s'opérera entre les différents ministères.
Mme la ministre a indiqué à plusieurs reprises, en particulier dans la discussion générale, qu'un effort budgétaire massif de l'État sera réalisé au ministère de l'enseignement supérieur, comme cela a été annoncé à plusieurs reprises, notamment dans les premiers cycles universitaires. C'est là en effet qu'en termes de taux d'encadrement et de nombre d'heures par élève, les difficultés sont les plus grandes, avec des différences considérables entre les premiers cycles et les classes préparatoires, les IUT et les STS. L'engagement du Président de la République figure donc bien dans la lettre de mission reçue par la ministre, comme dans celles qu'ont reçues tous les ministres.
Pour en revenir à l'amendement que nous examinons, il faut rappeler que le projet de loi vise précisément à différencier les règles et les termes du contrat conclu avec l'État en fonction du bassin d'emploi et du projet de l'université, afin de tenir compte de la spécificité de chacune des universités. Il importe de reconnaître cette spécificité, y compris pour ce qui concerne les emplois, afin de fixer le pourcentage maximum d'emplois contractuels que nous affecterons à chaque université.
Nous sommes en effet, avec l'article 15, au coeur du projet de loi. Celui-ci vise d'abord à donner davantage de liberté aux universités, pour leur permettre de se mouvoir dans un univers marqué par une bataille mondiale de l'intelligence, qui leur impose d'être très réactives. Elles doivent donc pouvoir recruter, avec une grande souplesse, les meilleurs enseignants, qui viennent parfois de l'étranger. Elles doivent aussi pouvoir recruter des personnels dont la compétence ne se trouve pas aujourd'hui au sein de l'université. Cette liberté nouvelle que nous voulons donner aux universités est au service des étudiants et de la réussite des universités, et au service d'une politique de recherche qui doit être la meilleure et la plus attractive au monde.
Parallèlement à cette liberté, l'État doit évidemment être le garant du bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur – car il s'agit pour nous, et je tiens à le redire solennellement, d'un service public. Il faut donc trouver les marges d'équilibre entre la liberté des universités et le regard attentif de l'État.
Le projet de loi vise à donner de la souplesse au recrutement des enseignants-chercheurs sur des contrats à durée déterminée, en permettant leur titularisation au bout de six ans et à celui des contractuels de catégorie A, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Aujourd'hui, en effet, les universités n'ont pas ces possibilités et bricolent de la précarité pour leurs personnels avec des contrats qui ne sont pas prévus par la loi, usant de subterfuges pour trouver les marges de souplesse que la loi ne leur reconnaît pas. Ne vous en déplaise, je suis donc aussi la ministre qui résorbera la précarité dans l'université. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je suis la ministre qui donnera à ces personnels de vrais contrats durables et légaux, qui leur donneront droit à une indemnisation chômage et à un vrai statut.
Il faut naturellement des garde-fous pour s'assurer que tout se passe bien. Le texte en prévoit de nombreux. Est ainsi prévue la création d'un comité technique paritaire dans l'université, qui sera responsable de l'ensemble de la gestion des ressources humaines et à qui le conseil d'administration devra soumettre la politique de recrutement contractuel. Ce comité technique paritaire, qui répond à une demande formulée depuis des années par les syndicats de personnel dans l'université, nous le créons avec cette loi.
Il existe d'autres garde-fous, comme le contrat pluriannuel qui sera conclu entre l'État et l'université. Nous proposons que ce contrat pluriannuel fixe – et c'est là une demande qui a fait un temps l'objet d'un consensus fugitif au sein du groupe socialiste du Sénat – un pourcentage de la masse salariale consacré au recrutement de contractuels enseignants-chercheurs. Je propose, quant à moi, d'aller plus loin en fixant pour les contractuels de catégorie A recrutés par l'université un pourcentage maximal, ce qui garantit, pour répondre aux observations très justes de M. Le Déaut, que nos intentions sont pures.
Nous voulons donner de la souplesse, monsieur Le Déaut, et non pas remplacer l'emploi statutaire, contrairement aux intentions que vous pourriez nous prêter.
Je vais en donner des exemples. L'université de Strasbourg, dont il a beaucoup été question hier avec M. Bur, qui était ici tout à l'heure, et M. Jung ici présent, veut concevoir un pôle de recherche et d'enseignement supérieur transfrontalier. Ne pensez-vous pas que des professeurs venus de l'autre côté de la frontière pourraient souhaiter être recrutés à l'université de Strasbourg ? Or ces professeurs, monsieur Jung, ne sont pas intéressés par le statut de la fonction publique française. Ils souhaitent un emploi pérenne, c'est-à-dire un emploi qui ne les place pas dans la précarité. C'est précisément ce que prévoit le texte dont nous débattons.
Autre exemple : la compétence immobilière dont disposeront les universités dans le cadre de la nouvelle loi. Aujourd'hui, les universités ont-elles des architectes ? Emploient-elles des chefs de chantier ?
Cela ne m'a pas échappé, monsieur Juanico, mais nous y viendrons dans la troisième partie de la réponse. Il faudra, en effet, que les universités recrutent.
Je tiens à corriger une inexactitude que M. Goasguen a très justement relevée. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le droit public nous unit, monsieur Goasguen ! (Sourires.)
Ces emplois qui participeront à l'exécution du service public de l'enseignement supérieur seront tous des emplois publics, des contrats à durée indéterminée publics – mais oui, monsieur Cohen ! Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, c'est bien de l'emploi public que nous créerons dans les universités.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Non !
Mais bien sûr que si ! L'exécution même du service public relève du droit public, comme M. Giacobbi le reconnaît lui-même.
Heureusement qu'il y a des compétences sur tous les bancs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je tiens à vous rassurer pleinement : il n'y a pas de risque constitutionnel dans cette disposition. Le Conseil d'État, que nous avons saisi sur ces questions, n'a relevé aucun manquement au statut de la fonction publique ni au principe constitutionnel d'indépendance des professeurs – et Dieu sait pourtant s'il est scrupuleux pour vérifier qu'aucune disposition législative n'y porte atteinte.
J'en viens enfin aux fondations. Vous avez rappelé à juste titre que l'État n'évoquerait, dans le contrat pluriannuel, que la masse salariale qu'il donne aux universités. Dans un contrat, en effet, l'État ne peut fixer d'obligations que sur ses engagements : il s'engage à donner de l'argent et à cet engagement doit correspondre un engagement synallagmatique des universités. Les fondations ne sauraient donc être comprises dans ce cadre.
Soyons réalistes : nous allons, grâce à cette loi, créer des fondations universitaires, des fondations partenariales ; mais savez-vous combien coûte, tout compris – charges sociales incluses –, un professeur d'université chaque année ? Entre 150 000 et 200 000 euros ! Pour un seul professeur, pour un seul poste ! On part de zéro. Alors, avant que les fondations universitaires ne soient susceptibles de modifier le rapport entre contractuels et emplois statutaires dans la masse salariale, monsieur Cohen, nous ne ferons plus, ni vous ni moi, de la politique ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Madame la ministre a raison. Nous sommes au coeur du débat : voulez-vous ou ne voulez-vous pas accorder l'autonomie aux universités ?
Vous voulez donner d'une main et reprendre aussitôt de l'autre. Ce n'est pas possible ! Ça fait trente ans que ça dure !
Nous souhaitons l'autonomie !
Par ailleurs, je dis aux députés socialistes que nous avons assisté à une première : en commentant la lettre de mission que le Président de la République a adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, ils se sont immiscés dans le fonctionnement du pouvoir exécutif. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
C'est une première ! Vous êtes dans l'opposition, et vous ne savez même pas reconnaître les bonnes conditions de fonctionnement du Gouvernement, et des rapports entre le Président de la République et le Gouvernement ! Honte à vous, messieurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Soisson, vous feriez mieux de vous exprimer de façon différente dans cet hémicycle, pour que nous puissions nous écouter les uns les autres et échanger des arguments un peu sensés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Moi qui suis un nouveau député, monsieur Soisson, ça fait plusieurs fois que je trouve que la manière dont vous vous exprimez ici, devant nous, ne fait pas tout à fait honneur à nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Un peu de sérénité, mes chers collègues.
Monsieur Goldberg, veuillez poursuivre votre propos.
Madame la ministre, vous venez de nous faire une brillante démonstration sur ce que coûte un professeur d'université. Mais pour nous – et c'est philosophiquement ce qui nous sépare – un enseignant-chercheur à l'université, ça rapporte avant de coûter (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), cotisations sociales incluses – et non pas charges sociales, madame la ministre.
Je vous ai écoutée avec attention : vous avez dit qu'il faut que nos universités puissent recruter avec souplesse. Il y a en effet certains dispositifs dans le projet de loi qui assouplissent les procédures de recrutement, notamment les comités de sélection que vous voulez mettre en place. Mais nous, nous ne parlons pas ici de souplesse au niveau des procédures de recrutement, mais du statut des personnels recrutables. Pour nous, souplesse et autonomie, ça ne veut pas dire précarité et précarisation des personnels des universités (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), qu'il s'agisse des enseignants-chercheurs ou des IATOS.
Vous avez évoqué des possibilités de titularisation au bout d'un certain nombre d'années. Mais rien ne figure dans votre projet de loi à ce propos.
Vous nous avez également parlé de personnels de catégorie A non enseignants qui pourraient être recrutés par voie contractuelle, mais sans nous préciser que ces personnels n'existent pas dans la fonction publique d'État. C'est véritablement ce qui pose problème. Si la mesure concerne des métiers ou des profils dont la catégorie d'emploi n'existe pas dans la fonction publique d'État, nous sommes tout à fait ouverts à ce type de proposition ; mais étendre cette possibilité à l'ensemble des professionnels non enseignants de l'université est inacceptable.
Et puis, madame la ministre, vous souhaitez que les universités puissent avoir des règles différentes en termes de pourcentage de masse salariale consacré aux contractuels, tandis que nous, nous ne le souhaitons pas. Nous pensons que le garde-fou ne doit pas varier suivant les universités, sinon ce n'est plus un garde-fou et chacun pourra décider comme il veut. Ce sera le marchandage dans les rapports contractuels entre les universités et le Gouvernement.
Ensuite, je vous ai entendu dire, pour ce qui concerne les personnels enseignants, que l'on ne trouve pas toutes les compétences dans les universités.
Là aussi, entendons-nous, madame la ministre : si les exemples que vous citez, que ce soit en commission, dans diverses interviews parues dans la presse ou dans cet hémicycle, visent à justifier le recrutement de quelques chercheurs étrangers ou à permettre le retour dans nos universités de chercheurs français qui ont exercé à l'étranger, ou à faire venir quelques professionnels, soit ; mais il ne s'agit pas forcément de cela. Et les garde-fous n'existent pas. (« C'est trop long ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En termes de réactivité (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), vous disiez que les compétences ne se trouvent pas dans l'enseignement supérieur. Mais je pourrais vous citer l'ensemble des doctorants et l'ensemble de ceux qui ont soutenu une thèse, et qui peuvent aujourd'hui valablement prétendre à exercer des fonctions dans l'enseignement supérieur. (Mêmes mouvements.)
On l'a assez entendu ! Son temps de parole est révolu, monsieur le président !
Deux petits points encore, mes chers collègues de la majorité (Mêmes mouvements)…
Je vais conclure, monsieur le président.
On a évoqué souvent ce que proposaient nos collègues socialistes du Sénat. Je voudrais donc, par souci de clarté, relire l'amendement qu'ils ont présenté. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'amendement proposait qu'un décret en Conseil d'État fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.
Enfin, pour conclure (« Ah ! sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),…
Monsieur Goldberg, je vous demande de conclure vraiment cette fois-ci !
…M. Novelli, qui, dans son rapport d'information présenté à la commission des finances en avril 2003, expliquait que la contractualisation et la décentralisation doivent conduire à une déflation des effectifs de l'État. Recourant à des emplois contractuels, celui-ci pourra davantage demander aux fonctionnaires titulaires de renoncer à la garantie de l'emploi à vie contre des salaires plus attractifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour une brève intervention. Après quoi nous passerons au vote.
Vous avez la parole, madame Delaunay.
Un mot issu de l'expérience : je voudrai dire à M. Soisson – avec beaucoup de sérénité car je crois qu'elle est nécessaire – que nous ne sommes pas là pour vouloir ou refuser l'autonomie, mais pour insuffler tous ensemble une dynamique à notre université. Croyez-vous, monsieur Soisson, que, si nous ne fixons pas des taux maximums pour ces emplois contractuels, les chercheurs, craignant de voir tous les postes prestigieux attribués à des contractuels extérieurs, auront cette dynamique interne qui leur permettra d'avancer, de progresser ? Je crois que cette mesure, pratiquée à l'excès, peut être délétère pour la dynamique interne et l'avancée des chercheurs issus de l'université elle-même. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 221 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 153
Nombre de suffrages exprimés 153
Majorité absolue 77
Pour l'adoption ..39
Contre 114
L'amendement n° 221 est rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 47 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Un amendement adopté par le Sénat prévoit que le pourcentage maximum de contractuels soit calculé sur l'ensemble de la masse salariale. Pour sa part, notre commission a souhaité que ce pourcentage ne s'applique que sur la masse salariale incluse dans la dotation globale de l'État, et non pas sur les ressources propres de l'université. Autrement dit, nous souhaitons que le pourcentage maximal s'applique exclusivement sur les emplois budgétaires.
Non, monsieur Cohen, pas obligatoirement ! Dès lors qu'il s'agit de la masse salariale globale, on peut appliquer un pourcentage maximum d'un côté, et prévoir, de l'autre, un cofinancement sur les ressources propres – cela ne poserait aucun problème juridique. S'agissant des ressources propres de l'université, nous souhaitons que celle-ci puisse décider de ce qu'elle en fait. Je pense notamment à une contractualisation avec une entreprise, autour d'une fondation : il peut très bien y avoir volonté de l'entreprise de financer la création d'un poste de recherche particulier qui intéresse cette société. C'est cela le principe de la fondation. Il y a un donnant-donnant entre l'entreprise qui souhaite investir dans l'université et qui en attend un retour en termes de recherche. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas que le pourcentage maximal s'applique aux ressources propres de l'université.
Avis favorable.
Je n'ai pas très bien compris la démonstration du rapporteur. Cet amendement est fait tout simplement pour minimiser le pourcentage des contractuels. Toutes les embauches faites sur les fonds propres ou par les fondations concernent obligatoirement des contractuels puisqu'il ne peut pas y avoir d'emplois statutaires payés par les ressources propres de l'université. Monsieur le rapporteur, en n'affichant le pourcentage consacré aux contractuels que sur la dotation, vous le minimisez en termes d'affichage, et c'est justement là qu'est le danger.
Certes, des universités iront de plus en plus vers la recherche de fonds propres. Nous savons que c'est parfois nécessaire, que certains contrats doivent être conclus entre les entreprises et les universités, qu'il faut pouvoir créer des services permettant à l'université d'avoir une capacité d'expertise dans le monde économique et social. Mais il n'empêche : si l'on rajoute à tous les emplois contractuels déjà existants ceux que votre texte va créer, je considère, madame la ministre, que vous allez légiférer la précarité. Vous n'allez pas, avec cette loi, la faire disparaître.
Votre amendent, monsieur le rapporteur, a pour seul but de minimiser l'impact du poids réel des contractuels. En réalité, le pourcentage de contractuels sera de plus en plus important. Et le jour où ceux-ci formeront la majorité des emplois dans l'université, vous aurez remis en cause le service public de l'université.
Je suis saisi d'un amendement n° 272 .
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
L'amendement vise à inscrire un nouveau garde-fou dans la loi : le contrat pluri-annuel fixera le pourcentage maximal de la masse salariale de l'établissement qui sera consacrée au recrutement des agents contractuels de catégorie A mentionnés dans la loi. Il s'agit vraiment de réaffirmer la volonté du Gouvernement d'offrir de la souplesse aux universités. De cette souplesse, je pourrais donner 10 000 exemples, mais je m'abstiendrai.
Prenez un Français qui est parti à l'étranger. Malheureusement, c'est le cas des meilleurs dans chaque discipline.
Je vais vous donner un chiffre ! Les doctorants qui partent à l'étranger se comptent en quelques dizaines. Mais parmi les mille économistes les plus cités dans le monde, 40 % des Français travaillent à l'étranger.
Je ne parle pas du parti socialiste. (Sourires.) Le problème, c'est de les faire revenir ! Imaginez-les : ils ont quarante ans, ils ont fait leur post-doctorat aux États-Unis, ils ont une famille. Il faudrait qu'ils repassent les concours de la fonction publique et qu'ils recommencent au bas de l'échelle de maître de conférences ? Ils ne reviendront pas ! Or, ils nous écrivent et nous appellent en disant : « On veut revenir, trouvez-nous un statut qui nous le permette ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire).
Vous trouvez toujours des exemples judicieux qui emportent notre relative adhésion. Mais ce débat sur les doctorants français qui partent à l'étranger n'est pas récent. Sous le gouvernement Jospin, Jean-Yves Le Déaut et moi-même avons rédigé un rapport qui a suscité un début de loi de programmation de l'emploi scientifique.
Or, dès que vous êtes arrivés au pouvoir, en 2002, vous avez tout arrêté. Les chercheurs sont alors descendus dans la rue, et le débat a été relancé. Cela dit, le meilleur moyen de garder nos éminences grises consiste à élaborer une politique vraiment ambitieuse pour la recherche et l'université, et à créer des postes.
L'ennui, c'est que ces cerveaux sont partis. Maintenant, pour les inciter au retour, nous en sommes réduits à créer des emplois parallèles, qui peuvent répondre à des situations ponctuelles, mais qui, s'ils étaient développés en masse, remettraient clairement en cause l'équilibre de l'université. C'est un véritable danger. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 301 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Nous avions déjà évoqué cet amendement qui a trait à l'intervention des commissaires aux comptes. Auparavant, cette disposition figurait à l'article 6 et nous avons préféré l'insérer dans l'article 15, où il trouve mieux sa place.
Avis favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 259 .
La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le soutenir.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à préciser la place des UFR et des services communs dans la nouvelle gouvernance inscrite dans le projet de loi, notamment dans cet article 15 qui élargit les compétences budgétaires des universités.
Des inquiétudes se sont effectivement exprimées, notamment dans les rangs des doyens des facultés de médecine et de droit, à propos de la place des UFR dans l'élaboration du budget de l'établissement dont elles font parties.
Cet amendement permettrait de lever toute ambiguïté, en les associant – ainsi que les services communs, tels que la médecine préventive ou les activités physiques et sportives – à la définition de leur dotation de fonctionnement pour qu'elles puissent bénéficier de moyens adaptés.
La commission a repoussé, peut-être un peu vite, cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le Gouvernement, lui, est favorable à cet amendement (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il permet d'associer les UFR et les services communs des universités à l'élaboration du budget et, bien que l'ensemble des crédits soit globalisés, d'avoir une dotation de fonctionnement adaptée pour l'année, sachant que les directeurs d'UFR sont délégataires de signature du président pour les dépenses courantes.
Cet amendement vient utilement compléter celui que nous avons adopté, hier, sur l'association des UFR à l'élaboration et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. Donc, je me félicite de l'avis favorable de Mme la ministre.
Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 173 , portant article additionnel après l'article 15.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement est extrêmement important puisqu'il porte sur la dotation globale de financement des universités.
La lecture de la lettre de mission qui vous a été adressée par le Président de la République, madame la ministre, éveille en nous quelques craintes. D'une part, les moyens accordés aux universités seront basés sur leurs résultats. D'autre part, on vous demande d'identifier quelques campus universitaires susceptibles d'acquérir une réputation mondiale.
Que deviendront alors les autres pôles universitaires ? Comment l'État assurera-t-il la nécessaire péréquation des moyens entre les établissements ? Vous faisiez allusion, tout à l'heure, à la notion de service public d'enseignement supérieur. Il semble important de mener une réflexion sur les mécanismes de solidarité, de rattrapage.
En effet, les universités ne se situent pas sur un pied d'égalité : certaines sont sous-encadrées, possèdent des biens immobiliers ou mobiliers plus dégradés que d'autres et évoluent dans un environnement socio-économique beaucoup plus défavorable que d'autres. Pour citer un exemple que je connais bien : l'université de Saint-Étienne ne peut pas combattre à armes égales avec des pôles universitaires comme celui de Lyon.
Notre amendement n° 173 propose des critères précis pour définir la dotation globale de financement des universités : le nombre d'étudiants, le nombre de boursiers, le type de diplômes délivrés par l'établissement, le nombre de doctorants et de thèses soutenues. La liste peut être complétée. Nous tenons à réaffirmer, devant la représentation nationale, notre crainte de voir ce texte renforcer les grands pôles universitaires capables de trouver des moyens de financement diversifiés, au détriment des autres universités, qui, bien souvent, ne gèrent que la pénurie et risquent d'être les victimes de ce projet de loi.
La commission a repoussé cet amendement. Pourquoi ? Les critères que vous proposez sont purement quantitatifs et reprennent, de fait, les critères San Remo, dont l'inefficacité est dénoncée sur tous les bancs de l'Assemblée, et par la MEC elle-même.
Quant au pilotage financier que vous évoquiez, visant à assurer une certaine solidarité entre les universités susceptibles de recourir facilement à des ressources extérieures et les autres, il sera assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur, sous l'égide du cabinet de la ministre. D'ailleurs, l'avenir de cette réforme repose aussi sur la capacité du ministère à transformer sa direction générale, qui devra passer de la gestion au pilotage. Nous n'avons pas encore évoqué ce point, pourtant fondamental pour la réussite de la mise en oeuvre de ce projet de loi.
Je relève une incohérence entre cet amendement et la discussion que nous avons eue avec le groupe socialiste du Sénat, qui nous a instamment demandé de ne pas revenir à ces critères figés de San Remo, mais de mettre en place une dotation globale des universités basée sur leur projet d'établissement, leurs objectifs de recherche et de formation, et leurs difficultés liées au public qu'elles accueillent.
Il faut vraiment se garder de fixer des critères qui induisent nécessairement des effets pervers : retenir le nombre des étudiants inscrits, par exemple, incite à ouvrir des filières et à les remplir. En insistant particulièrement sur ce point, le groupe socialiste du Sénat nous a demandé de cesser de fixer les dotations en fonction de ce critère. Il faut faire très attention. Je crois que le nouveau contrat sera un outil de pilotage beaucoup plus puissant.
Venons-en à la lettre de mission et aux campus de réputation mondiale. Vous avez peur, monsieur le député, que l'objectif fixé par le Président de la République ne porte atteinte à l'ensemble du paysage universitaire français ? Soyez totalement rassuré ! Nous voulons que toutes les universités françaises trouvent leur place dans des campus de réputation mondiale.
Vous connaissez ma position sur le cas de Saint-Étienne que vous évoquiez tout à l'heure : Saint-Étienne doit entrer dans le pôle de recherche et d'enseignement supérieur de Lyon. Je vois ici de nombreux députés de la région lyonnaise – Georges Fenech, Dominique Perben, Bernard Perrut – qui partagent cette vision. Tout le pôle de recherche et d'enseignement supérieur lyonnais a vocation à devenir ce grand campus de réputation mondiale, et je souhaite que Saint-Étienne y figure. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Avec cet amendement, nous cherchons à remettre les choses à plat, car nous sommes inquiets de constater que la dotation globale varie de 0,7 à 1,5 – je n'en suis pas totalement sûr, mais il me semble que ce sont les bons chiffres. Cela signifie que certaines universités ou écoles touchent quasiment le double de certaines autres, si l'on se réfère aux critères San Remo.
Notre liste énumère des critères objectifs, même s'ils ne sont pas les seuls à retenir. Selon nous, la chose la plus importante est formulée dans la première phrase : « La dotation globale de financement des universités prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissements. »
Nous redoutons une autonomie qui porte à entériner des dotations insuffisantes pour les universités et qui, avec ces contrats, va les obliger à chercher des moyens supplémentaires à l'extérieur. Nous demandons une révision des moyens de chaque université en utilisant des critères objectifs pour qu'il y ait adéquation entre les dotations de l'État et leur mission de service public. Il s'agit alors d'évaluer leurs contraintes : certaines universités bénéficient d'un environnement plus heureux que d'autres – dans certaines agglomérations, les étudiants se heurtent à de grandes difficultés sociales. Il s'agit aussi d'estimer les coûts réels qu'elles supportent : toutes les filières ne nécessitent pas les mêmes investissements matériels.
Voilà pourquoi il faut revoir l'ensemble de ces dotations avant d'entrer dans cette logique d'autonomie et de contractualisation. Sinon, toutes les craintes que nous exprimons depuis deux jours seront justifiées.
Sur l'article 16, je suis saisi d'un amendement n° 48 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La notion de « prime scientifique » n'existe pas. Nous allons réintroduire la notion qui convient dans l'amendement suivant.
Avis favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 302 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Avis favorable !
Je suis saisi d'un amendement n° 204 .
La parole est à M. Pierre Cohen, pour le soutenir.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article, lequel prévoit un dispositif qui existe déjà dans la fonction publique. On peut certes débattre de la façon dont les primes sont calculées et redistribuées auprès des personnels, mais, en l'occurrence, cet alinéa introduit la notion d'« intéressement », dans la droite ligne de ce que l'on essaie d'instaurer dans la fonction publique.
Or cette notion reste floue : s'agit-il de l'intéressement à la mission de service public, auquel cas on jugera l'engouement dont le personnel fait preuve – bonne pédagogie, efforts pour assurer la réussite des étudiants – ou bien du nombre de contrats signés, dont certains sont dignes de ce nom mais d'autres, moins à l'honneur des universités, visent seulement à remplir les caisses ?
Le dispositif prévu à l'alinéa 6 méconnaît les mécanismes de la fonction publique : les primes permettent déjà d'améliorer le salaire sur la base de critères objectifs, lesquels seront d'ailleurs discutés en comité technique paritaire. L'intéressement est en revanche le plus souvent une « carotte » agitée par l'exécutif, en l'occurrence le président de l'université.
Cette prime à l'intéressement, qui s'ajouterait à la présidentialisation à outrance de l'université, signifierait un dévoiement de la mission de service public de l'université, danger que nous ne cessons de souligner depuis le début de nos débats.
La commission a repoussé cet amendement. Le dispositif d'intéressement nous paraît en effet très important dans le cadre de la nouvelle loi.
Il s'agit de permettre au conseil d'administration de créer, en fonction de critères qu'il définira, de nouveaux dispositifs de primes afin d'intéresser les enseignants-chercheurs aux résultats qu'ils obtiendront.
Nous souhaitons encourager une gestion des ressources humaines plus attentive aux résultats personnels.
Le dispositif prévu à l'alinéa 6 permettra aux universités de payer davantage les enseignants qui font davantage, et notamment ceux qui s'investissent, par exemple, dans l'enseignement à distance, la formation continue, les tâches d'administration ou de communication. Bref, quand on en fait davantage, on doit pouvoir bénéficier d'un intéressement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 222 .
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le soutenir.
Nouveau moment de vérité dans ce débat : l'amendement concerne la possibilité de recruter certains personnels de manière contractuelle. Nous proposons de préciser qu'un tel recrutement est possible dans les conditions définies aux articles 4 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 pour des personnels non enseignants, susceptibles d'assurer des fonctions précises et ponctuelles.
Nous avons déjà évoqué cette question, et je ne veux pas prolonger nos débats. La commission a repoussé cet amendement.
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 223 .
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le soutenir.
C'est le même débat que pour l'amendement précédent : il s'agit cette fois des enseignants-chercheurs.
Défavorable également.
Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 172 , portant article additionnel après l'article 16.
La parole est à M. Pierre Cohen, pour défendre cet amendement.
Mme la ministre l'a suggéré : les universités ne sont pas épargnées par les départs massifs à la retraite, même si nous n'avons pas le même avis sur la façon de remplacer ces départs.
Pour construire une carrière d'enseignant-chercheur, il faut beaucoup de temps. Nous devons par ailleurs avoir une vision de l'université de demain. On peut certes financer au coup par coup – si je retiens l'esprit de ce que vous avez annoncé tout à l'heure, madame la ministre – en embauchant ponctuellement, par des postes contractuels, d'éminents chercheurs désireux de venir en France.
Reste qu'une vraie ambition pour l'université suppose une vision précise de ce qui sera nécessaire en termes d'emplois, et notamment d'emplois d'enseignants-chercheurs. Il est de mauvaise politique d'attendre les départs à la retraite et d'y répondre annuellement, au coup par coup et au gré des lois. Si l'on songe par exemple au niveau d'encadrement nécessaire aux premiers cycles, on comprend qu'il faut une loi de programmation des emplois scientifiques – au sens large de ce terme.
Comment envisager sérieusement une université à la hauteur de ce que nous attendons tous pour les dix prochaines années sans une véritable vision de l'emploi scientifique ? Le meilleur moyen pour atteindre cet objectif qui dépasse nos clivages politiques est de prévoir une gestion prévisionnelle, avec un plan pluriannuel de recrutement.
Défavorable.
Ce que vous souhaitez inscrire dans la loi, monsieur Cohen, c'est en réalité le travail quotidien de la direction générale de l'enseignement supérieur,…
…laquelle, bien entendu, assure la gestion pluriannuelle et la planification des emplois.
Elle le fera d'autant plus que, lorsqu'elle négociera le contrat pluriannuel avec chaque université, elle aura la visibilité que vous souhaitez, confortée par les évaluations de l'agence.
Gardons-nous de toute rigidité, monsieur Cohen. Nous avons lancé un grand chantier sur les carrières. La question du recrutement futur doit bien sûr être posée, afin de former nos enfants… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La gestion prévisionnelle des emplois s'articule autour d'un plan pluriannuel de recrutement, et nous avons pris l'engagement d'ouvrir un chantier sur l'ensemble des carrières.
Si ! Les départs à la retraite seront nombreux, et il faut évidemment attirer les meilleurs vers les métiers de l'enseignement et de la recherche. Nous devrons répondre à la crise des vocations scientifiques comme à celle, latente, de l'emploi public. Mais pour ce faire, ne mettons pas la charrue avant les boeufs. La première étape doit être d'assurer la réussite en licence et d'établir la carte des formations post-baccalauréat. Il en découlera une vision d'ensemble des emplois nécessaires : avançons, mais en marchant ! (Sourires.)
Sur l'article 17, je suis saisi d'un amendement n° 119 .
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement propose de permettre à tout bachelier de s'inscrire à l'université de son choix en bénéficiant, s'il le souhaite, d'informations suffisantes sans que l'on exige de lui une préinscription préalable.
Comme vous le voyez, il s'agit d'élargir la liberté des étudiants et de renforcer leur information : c'est un amendement simple, que nous pourrions adopter.
Ça mange au contraire beaucoup de pain ! Votre amendement vise à supprimer la préinscription, c'est-à-dire la période avant l'inscription définitive permettant d'organiser l'orientation. Il revient donc à supprimer cette dernière, alors que nous voulons la mettre en place. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Avis défavorable.
La préinscription, madame la députée, est le coeur de l'orientation active car elle permet à l'université d'avoir connaissance du dossier de l'élève avant le baccalauréat et de le faire recevoir par des professeurs de l'UFR si son cas paraît problématique.
Je me suis récemment rendue à l'université de Créteil pour y vérifier la façon dont l'orientation active se mettait en place. Celle-ci ne fonctionne malheureusement pas encore de façon satisfaisante.
Mais c'est que la préinscription n'existe pas ! Aujourd'hui, en réponse à sa demande d'inscription dans une filière, un futur étudiant reçoit pour toute réponse un papier sur lequel figure, selon son parcours antérieur et les notes qu'il a obtenues, un des trois commentaires suivants : « avis favorable », « avis défavorable » ou « réserves ». Or il faut, si l'avis est défavorable ou réservé, que le candidat puisse rencontrer un professeur : c'est pourquoi la préinscription est un maillon indispensable du dispositif d'orientation active.
Avis défavorable, donc, à l'amendement.
La préinscription a bien sûr un intérêt, mais elle consacre une décision déjà mûrie. Or les bacheliers doivent pouvoir réfléchir et s'informer sans être tenus, au préalable, à une préinscription qui est déjà un engagement. Telle est la seule préoccupation que j'ai voulu exprimer avec cet amendement.
Vous n'ignorez pas que les futurs étudiants peuvent se préinscrire dans plusieurs établissements !
La préinscription est indispensable, car elle permet d'éviter à nos universités d'avoir à accueillir deux tiers d'étudiants qui s'y trouvent par hasard ou par défaut. Elle permet en outre aux étudiants de réfléchir, en amont de leur inscription, à leur avenir. L'inscription ne doit pas être le dernier recours par rapport à un projet professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je veux apporter mon soutien à l'amendement défendu par Mme Fraysse : tel qu'il est formulé, le projet de loi tend en effet à restreindre la liberté, fondamentale pour un bachelier, de s'inscrire à l'université de son choix puisqu'il conditionne l'inscription de ce dernier à sa participation au dispositif d'orientation active.
En outre, l'application actuelle du dispositif pose problème, car, n'étant pas définie au niveau national, elle s'effectue de façon très hétérogène. Par exemple, un campus universitaire ayant vocation à acquérir une réputation mondiale et situé dans une ville proche de ma circonscription utilise cet outil comme une incitation dissuasive davantage que comme une aide apportée aux lycéens pour les inscrire dans la filière de leur choix.
La formulation actuelle du texte ne doit pas être retenue car elle manque sa cible et institue un système coercitif, d'autant que le dispositif est encore en cours d'évaluation.
Je suis saisi d'un amendement n° 49 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 50 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Le Sénat avait prévu d'ajouter un dispositif d'orientation et d'information au lycée, dès la classe de seconde. Nous proposons de supprimer cette dernière précision, en conservant la référence au lycée. L'orientation scolaire n'étant pas décidée en seconde, cela paraît un peu tôt pour une orientation professionnelle.
Avis favorable. L'orientation est l'affaire de l'éducation nationale comme de l'enseignement supérieur.
Je suis saisi d'un amendement n° 51 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Le Sénat a introduit un paragraphe dans l'article 17 pour imposer aux établissements d'enseignement supérieur de publier des statistiques sur la réussite aux examens et diplômes, la poursuite des études et l'insertion professionnelle des étudiants. Mais ce dispositif est prévu à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, qui ne traite que du premier cycle des études supérieures.
Le présent amendement propose d'insérer ce dispositif dans l'article L. 612-1 qui traite de l'organisation des études supérieures et de l'ensemble des cycles.
Avis favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 224 .
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le soutenir.
Cet amendement porte sur une question dont nous avons déjà discutée et qui devrait recueillir un large consensus. Il vise à préciser que les formations courtes de l'enseignement supérieur sont prioritairement ouvertes aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique.
Cet amendement porte sur l'un des points noirs de notre enseignement supérieur, dont nous avons déjà discuté depuis le début de nos travaux. Il faudra réguler les flux d'entrée entre l'université, les classes préparatoires, les universités et les STS afin d'orienter les étudiants dans les filières qui leur correspondent le mieux. Faute de place en STS et IUT, les titulaires d'un bac technologique s'inscrivent en premier cycle universitaire, pour lequel ils ne sont pas préparés. Il faudrait leur réserver des places en IUT et STS.
Pour autant, la commission a rejeté cet amendement : cette question devra être traitée dans le cadre plus global de la réforme du premier cycle universitaire et de la licence, chantier initié par Mme la ministre. J'ajoute que cette réforme ne vaut qu'à condition que le nombre des IUT et des STS augmente, comme prévu, pour permettre l'accueil de ces nouveaux étudiants.
La question du premier cycle universitaire n'entre pas, en effet, dans le champ de ce texte. Elle n'en est pas moins importante car il s'agit de la bonne orientation des étudiants, laquelle suppose de réfléchir à la carte des filières. En effet, s'il y a encore des places dans certaines STS ou certains IUT, c'est parce que ce ne sont pas forcément les places qui attirent le plus d'étudiants ou les plus adaptées au marché de l'emploi de demain. C'est donc dans le cadre d'un texte sur la réforme de la licence que nous aborderons cette question.
En outre, cet amendement pourrait porter atteinte au constitutionnel d'égalité des candidats devant un concours. L'entrée étant sélective, il serait difficile d'interdire à des étudiants disposant d'un bac général d'intégrer ces formations.
Comme Mme la ministre, je trouve cet amendement singulier. Alors que je vous croyais, chers collègues de l'opposition, hostiles – comme moi, d'ailleurs – à la sélection, vous proposez un dispositif de discrimination négative ! Car ce que vous proposez est en réalité un début de sélection. Pourquoi les titulaires de baccalauréat général ne pourraient-il entrer, de manière tout aussi prioritaire, dans les formations proposées par les STS et les IUT ? Je comprends votre intention, tant il est vrai que nous manquons de places – je ne vous ferai donc pas de procès d'intention – mais, convenez-en, votre amendement pourrait être très mal interprété. Mais ce n'est pas mon cas… (Rires.)
Sur le vote de l'amendement n° 224 , je suis saisi, par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cohen.
Cet amendement pose deux problèmes. Tout d'abord, nous sommes tous d'accord pour dire que les filières courtes, notamment les filières à finalité professionnelle comme les IUT et les BTS, sont souvent occupées par des élèves d'un très bon niveau – on ne peut pas leur reprocher – qui, après avoir opté pour l'assurance de trouver un emploi, rejoignent par la suite l'université, atteignant parfois le troisième cycle. Le nombre de ces filières courtes étant réduit, et M. Goasguen le sait bien, la sélection existe de fait, et ce n'est pas notre amendement qui la crée. Aujourd'hui, pour entrer dans un IUT, il faut être dans les cent premiers ou être inscrit en liste d'attente. Or, par rapport à l'égalité des chances, ceux qui figurent sur les listes d'attente sont certainement ceux pour qui ces formations courtes seraient le plus appropriées, du fait de leur situation financière ou de leur difficulté à suivre un enseignement universitaire général.
Si nous voulons régler le problème d'une façon plus globale, nous devons modifier l'encadrement dans l'enseignement général : or la loi ne le permet pas et vous ne prévoyez pas de moyens supplémentaires. Je ne sais pas ce que sera la future loi que vous avez évoquée, mais je suis convaincu que vous ne vous attaquerez pas au fond du problème. Il faudra bien, à un moment ou à un autre, régler le problème des étudiants en difficulté dans les filières générales, dont les études seront sanctionnées par un échec et qui en sortiront sans diplôme. Mme la ministre l'a rappelé, 90 000 étudiants sortent de l'université sans diplôme ni formation professionnelle, et ils ont bien peu de chances de rebondir dans la vie professionnelle.
Je sais que ce que nous proposons n'est pas la panacée, mais nous voulons mettre l'accent sur une réalité profondément injuste.
Je comprends l'interrogation de M. Goasguen, mais cet amendement, comme d'autres que nous avons examinés hier, montre qu'un gros chantier est devant nous, celui de la réforme universitaire. Mais votre texte, madame la ministre, ne permet pas de répondre à toutes les questions que pose la réforme des universités. Pardonnez-moi de le dire ainsi, mais ce texte sur la gouvernance et l'autonomie des universités prend les problèmes par le petit bout de la lorgnette.
Il n'est pas question de discrimination positive – ou plutôt négative, comme le soulignait M. Goasguen – mais bien du manque de places dans les IUT et les STS, c'est-à-dire du manque de moyens accordés aux filières professionnelles et technologiques. Un certain nombre de places au sein de ces filières sont briguées par des étudiants titulaires du baccalauréat général, qui prennent la place des titulaires d'un bac technologique. C'est un vrai problème et j'espère – mais j'en doute – que nous aurons l'occasion d'en discuter prochainement.
Monsieur Braouezec, la situation est plus compliquée que cela. Je ne suis pas d'accord avec vous : je crois pour ma part que la loi accordant l'autonomie aux universités pose les bases à partir desquelles nous pourrons résoudre ce problème. Savez-vous qu'il existe 17 000 places vacantes en STS et en IUT ? La vraie question est donc celle de la carte des formations post-baccalauréat. Or ce texte donnera les moyens aux conseils d'administration des universités, en liaison avec l'État, d'adapter les formations à la demande, avec la souplesse et la réactivité qui font défaut aujourd'hui dans le système français.
J'ai été quelque peu choquée de lire dans la présentation de l'amendement de votre groupe que certains diplômes permettent d'entrer dans la vie active… comme si d'autres ne le permettaient pas ! (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Peut-être, chers collègues, comptiez-vous sur cet amendement pour vous vanter auprès de vos électeurs d'avoir mis en évidence le manque de places ? Mais si cet amendement était voté – je pense qu'il ne le sera pas –, il se retournerait contre vous, car, si les formations courtes sont destinées prioritairement aux baccalauréats professionnels et techniques, cela signifie a contrario que les formations longues sont réservées aux seuls titulaires d'un baccalauréat général. Je crains que votre amendement ne vous engage sur la voie d'une discrimination négative, que l'on ne manquera pas de vous resservir lors d'un prochain débat. Cet amendement est dangereux, même si j'en comprends l'intention.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 224 .
(Il est procédé au scrutin.)
Cet amendement vise à préciser que l'obligation de publication de statistiques s'appliquera à tous les établissements d'enseignement supérieur et aux sections de techniciens supérieurs.
Avis favorable.
Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 17 bis, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est àM. Jean-Pierre Door.
Madame la ministre, cet article est très important puisqu'il inscrit dans la loi la création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants. Ce bureau répondra à deux préoccupations majeures des étudiants : abaisser le taux d'échecs dans certaines filières et réduire les effectifs dans les formations offrant peu de débouchés. Nous n'avons pas assez parlé du rapport Hetzel, qu'il faut lire, relire et faire lire. Vous avez bien fait, madame la ministre, de reprendre certaines de ses préconisations dans votre projet de loi.
L'une d'entre elles est la création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants. Outre l'orientation et l'insertion professionnelle, ces bureaux seront notamment chargés de diffuser des offres de stages, d'études et d'immersion, tellement importants pour les étudiants.
Cet article est très prometteur, car il permettra de rapprocher l'université du marché de l'emploi et des entreprises. Orienter, former, évaluer, proposer des stages et suivre les étudiants tout au long de leur cursus universitaire : c'est vraiment ce que nous souhaitons.
Cet article est très encourageant pour nos jeunes et pour la « nouvelle université » que nous souhaitons créer. Je vous remercie pour cet article 17 bis.
En tant que député, mais aussi en tant qu'universitaire, je me réjouis de la création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants, et j'en mesure la pertinence, à travers l'action, utile, qu'il pourra mener. Mais il ne sera vraiment efficace que s'il s'appuie sur des formations construites en partenariat avec le monde professionnel et aboutissant, comme l'a souligné Jean-Pierre Door, à l'obtention de diplômes offrant de véritables débouchés professionnels
Cela suppose de mener, dans chaque université, une réflexion sur la nature des diplômes qui seront proposés. Pour ma part, je suis favorable au développement des licences professionnelles, dont les étudiants sont très demandeurs et grâce auxquelles on peut construire de vrais partenariats avec le monde professionnel. Ces partenariats pourront être élaborés dans les conseils d'administration – cela suppose de bien choisir les personnalités extérieures qui y siégeront –, mais aussi dans les universités pluridisciplinaires, à l'échelle des UFR, pour coller à la réalité du terrain et engager un dialogue fructueux avec le monde professionnel.
Par conséquent, oui aux bureaux d'insertion professionnelle, mais surtout oui à des formations correspondant mieux aux attentes des étudiants et des professionnels !
Je suis saisi d'un amendement n° 277 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 22 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 316 .
La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l'amendement n° 22 rectifié .
L'article 17 bis est très important, même s'il peut passer inaperçu, compte tenu de la richesse de nos débats. Depuis des années, nous demandons que l'université se dote d'un véritable service public d'insertion professionnelle. Aujourd'hui, il est inexistant. Au rectorat de Paris – c'est-à-dire pour l'ensemble des universités parisiennes –, il n'y a que sept personnes en charge de placer, dans la mesure du possible et en faisant preuve de beaucoup de bonne volonté, plusieurs centaines de milliers d'étudiants.
Pour ce faire, les personnels concernés sont-ils suffisamment qualifiés ? L'enseignement secondaire compte déjà quelques conseillers d'orientation au sein des CIO et de l'ONISEP, mais, bien que compétents, ils ont été formés à l'orientation plus qu'à l'insertion professionnelle. Car ces deux notions ne sont pas identiques. L'orientation permet de guider l'étudiant dans ses recherches. S'agissant de l'insertion professionnelle, certaines universités étrangères ont tissé des réseaux leur permettant de placer leurs étudiants. C'est ce que font notamment les universités anglo-saxonnes et qui explique leur succès : elles disposent d'un département entièrement consacré à l'insertion professionnelle où les étudiants se pressent toute l'année pour consulter les diverses possibilités qui leur sont offertes. Cette structure requiert un personnel très particulier. Ce ne sont pas des enseignants, lesquels n'ont pas pour fonction d'être des chasseurs de têtes ou de placer les étudiants. Certains peuvent le faire, mais ce n'est pas leur métier et ils s'y montrent assez malhabiles, sauf dans les sections très professionnelles. Ces personnels doivent connaître aussi bien le fonctionnement du monde universitaire que celui des entreprises.
J'en profite pour dire à mon collègue Fasquelle – avec lequel je suis souvent d'accord – que je n'ai pas la même vision que lui de l'aide à l'insertion professionnelle. Comme lui, je suis favorable à l'existence de licences professionnelles. Pour autant, est-il souhaitable de professionnaliser l'enseignement universitaire ?
Pour ma part, je suis plutôt favorable au caractère général de l'enseignement universitaire, qui ne doit pas se substituer aux formations dispensées par les entreprises au sein desquelles les étudiants travailleront plus tard. Car cet enseignement général est plastique par nature. À l'exception des licences professionnelles, nos universités évoluent plutôt vers des enseignements plus généraux qui ne sont pas pour autant déconnectés de la vie économique.
Quoi qu'il en soit, mon amendement vise à ce que ce nouveau service soit dirigé par un fonctionnaire de catégorie A, et non, comme c'est trop souvent le cas, hélas, par un agent peu qualifié et à qui l'on demande de s'occuper du placement des étudiants.
C'est un amendement de nos collègues sénateurs qui a permis de créer ce nouveau bureau. Je partage pleinement le sentiment de M. Goasguen sur la place des bureaux de l'insertion professionnelle, mais aussi sur les formations professionnalisantes : ces diplômes existent, mais toute l'université n'a pas à s'aligner sur leur modèle…
Nous aurons probablement à débattre un jour de cette question fondamentale.
Il n'en demeure pas moins que la commission a rejeté l'amendement de M. Goasguen, qui a lui-même indiqué que celui-ci conduirait à d'importantes créations d'emplois publics. Il me semble d'ailleurs qu'il aurait pu tomber sous le coup de l'article 40…
Nous savons depuis hier que M. Migaud a une conception très libérale de l'article 40 ! (Sourires.)
Mme la ministre va présenter un sous-amendement susceptible de régler ce problème.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 316 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 rectifié .
Il faut distinguer entre professionnalisation et qualification. Nous souhaitons rendre toutes les formations qualifiantes : elles doivent permettre soit de poursuivre ses études, soit de s'insérer dans le monde du travail. Certains dispositifs s'insèrent mieux dans l'environnement professionnel.
Néanmoins, la création de ce bureau d'aide à l'insertion professionnelle peut être utile, y compris pour les élèves des filières les plus générales. Ne nous résignons pas à ce que les diplômes de sciences humaines destinent uniquement aux métiers de l'enseignement. Ces filières doivent rendre les étudiants employables tant dans le public que dans le privé, et nous avons à y travailler.
L'instauration des bureaux d'insertion professionnelle, conformément aux recommandations du rapport Hetzel – comme l'a rappelé M. Door –, ira naturellement dans le bon sens, car nous rapprocherons ainsi l'université de l'emploi.
La création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle, demandée par le groupe socialiste du Sénat – vous pouvez juger de notre ouverture d'esprit ! – est essentielle. L'amendement de Claude Goasguen tend à améliorer le texte en expliquant le mode de fonctionnement de ce bureau et en précisant qu'il sera dirigé par un agent public de catégorie A. Ce faisant, il place l'insertion professionnelle au niveau où elle doit être : il ne faut pas qu'elle fasse figure de parent pauvre et se limite à un bricolage ! Il ne s'agit pas d'installer, au fond d'un couloir, un petit bureau dont personne ne poussera la porte, mais une véritable composante de l'université, qui aura pignon sur rue.
J'ai certes appris hier qu'un ministre ne pouvait invoquer la Constitution dans cet hémicycle (Sourires), mais il me semble difficile qu'un amendement parlementaire vise à créer des emplois publics, d'autant que leur nombre dépendra de la taille de l'université. C'est pourquoi le sous-amendement du Gouvernement précise que, dirigé par un agent public de catégorie A ou assimilé, ce bureau conseillera les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle. Si vous acceptez ce sous-amendement, monsieur Goasguen, j'émettrai un avis favorable à votre amendement.
Nous ne pouvons qu'être favorables à la création de ce bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants dans chaque université. D'autant que, comme l'a rappelé Mme la ministre, ce sont nos collègues sénateurs du groupe socialiste qui ont proposé ce texte.
Cela étant, nous devrions élargir la réflexion autour de ce bureau d'insertion professionnelle. La question de l'entrée dans la vie active est capitale pour les jeunes, mais n'oublions pas qu'elle s'accompagne aujourd'hui d'autres problématiques, notamment le logement, la santé, la lutte contre la précarité, toutes préoccupations primordiales pour l'entrée dans la vie active. Comment, en effet, trouver un emploi si l'on ne dispose pas d'un logement ?
En outre, je vous mets en garde sur un point, que Claude Goasguen a évoqué. En dépit de toutes les bonnes intentions du monde, ces bureaux resteront par ailleurs des coquilles vides s'ils ne disposent pas des moyens budgétaires et humains nécessaires. Le dispositif de préinscription actuel, mis en place à la rentrée 2006, souffre ainsi d'un manque de pilotage et d'une insuffisance criante de moyens – je pense notamment aux conseillers d'orientation. En cinq ans, ce gouvernement, qui a supprimé 75 % des places ouvertes au concours de conseillers d'orientation, a trop tendance à instaurer des dispositifs nouveaux sans veiller à ce que des moyens y correspondent. Veillons donc à ce que ces bureaux d'insertion professionnelle soient mis en place avec les moyens nécessaires à leur fonctionnement !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 316 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié , modifié par le sous-amendement n° 316 .
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 17 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Article 17 bis
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
L'article 18 ouvre au président de l'université la possibilité de recruter des étudiants pour des activités de tutorat ou le service en bibliothèque. Sur ce point, les intentions du Gouvernement sont claires. Il convient de rappeler, cependant, qu'un étudiant sur trois est actuellement obligé de travailler – il s'agit souvent de petits boulots mal payés. C'est un important facteur d'échec et une source d'inégalité. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions voir l'article 18 assorti de garanties. Ainsi, pour le service en bibliothèque, par exemple, les étudiants ne doivent pas être mis en concurrence avec d'autres personnels, notamment contractuels. Nous pourrions pour cela recourir à nouveau à l'ancien statut des MI-SE. Cela permettrait aux étudiants concernés de bénéficier d'horaires compatibles avec leur emploi du temps – afin, par exemple, de pouvoir préparer leurs examens – et d'être recrutés en fonction de leur situation sociale.
Le chantier qui s'ouvre sur les conditions de vie étudiantes sera, je l'espère, l'occasion de préciser tout cela et de prendre en compte nos recommandations.
Je suis saisi d'un amendement n° 321 du Gouvernement visant à ajouter, après le mot « recruter », les mots : « dans des conditions fixées par décret ».
La parole est à Mme la ministre.
Il faut en effet un décret pour préciser la durée du contrat, le temps de travail ou les types de missions qui peuvent être confiées aux étudiants. Autant donc le dire dans la loi.
Je suis saisi d'un amendement n° 121 .
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
L'amendement vise à éviter que des étudiants recrutés dans le cadre de l'article 18 ne viennent remplacer des emplois statutaires à plein-temps.
Défavorable, car le droit de la fonction publique interdit déjà de pourvoir un emploi statutaire par contrat.
Même avis que le rapporteur.
Je souhaiterais que le décret fixant les conditions dans lesquelles sera effectué le recrutement s'attache à bien préciser tout ce qui est spécifique à l'emploi étudiant en termes de salaire, d'horaire et de conciliation avec les études.
M. Braouezec a la mémoire courte : il a oublié les emplois-jeunes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
…qui concernaient de nouveaux métiers au sein de la fonction publique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Par ailleurs, la réponse de M. le rapporteur ne me satisfait pas, car nous avons vu des administrations geler des postes statutaires pour mieux embaucher des vacataires ou des titulaires de contrat à durée déterminée. Un grand établissement public – qui s'appelle, je crois, La Poste – s'en était même fait une spécialité !
Je suis d'un amendement n° 320 du Gouvernement, tendant à ce que le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.
J'observe par ailleurs, madame la ministre, qu'avec l'adoption de l'amendement n° 321 , l'expression « dans des conditions fixées par décret » apparaît deux fois dans un même alinéa. Ne vaudrait-il pas mieux éviter cette redondance ?
Nous allons supprimer la deuxième occurrence.
…rédactionnel.
Je suis effectivement saisi par le Gouvernement d'un amendement, n° 322 , visant, à la fin de l'alinéa 2 de l'article 18, à supprimer les mots : « , dans les conditions fixées par décret ».
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Quelle improvisation !
Vous avez la parole, madame la ministre, pour défendre l'amendement n° 320 .
L'amendement n° 320 donne la ligne directrice de ce que nous voulons faire avec ces emplois étudiants. Comme c'est le cas dans tous les pays du monde, ces recrutements étudiants doivent s'opérer prioritairement sur critères académiques et sociaux. Il s'agit de donner leur chance aux étudiants les plus méritants et aux étudiants qui ont des difficultés financières, l'idée étant qu'ils servent de tuteur à leurs proches, qu'ils aillent dans les bibliothèques et qu'ils puissent gagner leur vie sur leur lieu d'études. Nous savons bien qu'un étudiant qui travaille très loin de son lieu d'études, et plus de six mois par an, est très handicapé pour la poursuite de ses études.
Le recrutement doit s'opérer prioritairement sur des critères sociaux mais les critères académiques ont également leur importance ; le tutorat ne peut pas être donné uniquement sur des critères sociaux.
Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 19, je suis saisi d'un amendement n° 122 .
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir cet amendement.
L'amendement n° 122 vise à permettre aux représentants élus des étudiants et des personnels d'exercer leur mandat dans de bonnes conditions à la fois d'information et de temps. Dans cet esprit, nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 2 de l'article 19 :-
« Art. L. 811-3-1. – Les statuts des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévoient un statut des représentants des étudiants et des personnels dans les différentes instances garantissant :
« – Le droit d'assister à l'ensemble des conseils ou commissions par une dispense d'assiduité pour les étudiants et des décharges horaires pour les personnels ;
« – Le droit d'accéder à l'ensemble des informations utiles à l'exercice de leur mandat ;
« – La réception des documents concernant les points inscrits à l'ordre du jour du conseil au minimum sept jours francs avant la tenue de ce dernier. »
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'émets un avis défavorable.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 52 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 52 .
(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)
L'amendement n° 53 vise à assimiler les doctorants aux enseignants-chercheurs pour les élections et les représentations dans les conseils et les différentes instances des EPSCP dès lors que les doctorants exercent des fonctions d'enseignement et de recherche.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 225 .
La précision que vient de donner M. le rapporteur ne correspond pas tout à fait au contenu de son amendement puisque les mots « dès lors qu'ils exercent des fonctions d'enseignement et de recherche » ne figurent pas dans celui-ci.
Cela dit, l'amendement n° 225 va dans le même sens que l'amendement n° 53 . Nous considérons que l'ensemble des doctorants doivent être assimilés pour ce qui concerne les questions démocratiques à l'université aux enseignants-chercheurs. Je m'étonne malgré tout de la position du rapporteur. En effet, hier soir, il avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 210 , qui avait le même objet. Je lis le compte rendu analytique : « Avis défavorable. Les doctorants ont des statuts différents. Les ATER sont déjà assimilés aux enseignants-chercheurs. Ceux qui ne sont pas financés sur bourses d'État doivent voter avec les étudiants. »
Mme la ministre avait émis un avis identique. L'amendement qu'il présente aujourd'hui est différent.
Je n'ai pas changé d'avis : mon avis est toujours défavorable parce que je considère qu'il y a aujourd'hui, dans la vie démocratique de l'établissement, deux sortes de doctorants : ceux qui sont salariés de l'université, qui sont donc enseignants-chercheurs ou chercheurs contractuels et qui donc doivent voter dans le collège des enseignants-chercheurs – c'est une amélioration que nous avons introduite dans le texte à la demande de la confédération des jeunes chercheurs –, et ceux qui ne sont pas salariés de l'université, mais qui peuvent être salariés du secteur privé. Ces doctorants-là votent dans le collège des étudiants parce qu'ils sont étudiants de l'université.
Je suis contre l'interprétation de Mme la ministre et pour l'interprétation de M. le rapporteur dans la mesure où il n'y a pas deux catégories de doctorants. M. le rapporteur a parlé des doctorants « qui font de la recherche ». Pour ma part, je ne connais pas de doctorants qui ne font pas de recherche, ou alors ils abandonnent très vite leurs études.
Madame la ministre, il n'existe qu'une catégorie de doctorants, quels que soient les systèmes de rémunération. Certains, employés par des entreprises, bénéficient en effet de bourses CIFRE, financées d'ailleurs en partie par l'État, mais je ne comprends pas qu'au moment où vous annoncez la revalorisation de l'allocation de recherche d'une catégorie de doctorants, vous fassiez cette distinction. Les doctorants, qui attendent beaucoup de ce débat, souhaitent la reconnaissance de leur statut. Ils attendent depuis quinze ou seize mois une revalorisation de leurs allocations et, aujourd'hui, vous les découpez en tranches ! Ils ne seront pas contents.
Je pense qu'il faut aller dans le sens indiqué par M. le rapporteur et, bien sûr, par M. Goldberg.
Vous avez peut-être été battu en commission, mais c'est l'avis de la commission unanime qui a conduit à l'amendement de la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 278 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 54 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
L'amendement n° 54 rectifié prévoit de transposer aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs la mesure prévue dans le texte de loi pour les enseignants-chercheurs originaires d'un organisme de recherche.
Favorable, sous réserve d'une petite rectification. Au lieu des « personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service », il faudrait écrire « personnels ingénieurs, techniques, administratifs et de bibliothèque en exercice ».
Nous ne pouvons qu'être favorables à cet amendement, mais je m'étonne quand même que, sans doute dans un souci de rattrapage, vous indiquiez à présent que les personnels ingénieurs, techniques, administratifs et ouvriers de service participent à la vie démocratique quand M. le rapporteur a refusé qu'ils siègent au bureau du conseil d'administration et rejeté l'idée d'une vice-présidence pour ces personnels. Ils participeront donc à la vie démocratique, mais à la marge, sans fonction. Ils apprécieront !
Par ailleurs, je profite de l'occasion pour m'étonner que le rapporteur ne défende pas, en séance publique, ce qui a été décidé en commission quand, à titre personnel, il n'est pas d'accord. Depuis plus de vingt ans que je siège dans cet hémicycle, c'est la première fois que je vois cela. Notre collègue, Claude Birraux a certes été très courageux, mais nos autres collègues n'ont pas compris quel était l'avis de la commission sur l'amendement précédent, et certains qui ont voté l'amendement en commission ont exprimé un vote inverse en séance publique.
Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 20, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 21, je suis saisi d'un amendement n° 123 .
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir cet amendement.
L'article 21 est un article important puisqu'il remet en cause le statut et le recrutement des enseignants-chercheurs.
Un certain nombre d'universités ont réuni leur conseil. Nombre d'entre elles, et vous le savez sans doute, madame la ministre, ont émis un avis très réservé, voire négatif, sur cet article.
Ainsi, les trois conseils d'une université qui m'est chère, celle de Paris VIII, ont adopté une motion sur cet article 21, dont je vous lis un passage : « Le concours est et doit rester le mode de recrutement des enseignants-chercheurs par les enseignants-chercheurs ; aussi doit-il être opéré par des commissions de spécialistes élus. Or, à ces dernières se substituent des comités de sélection nommés par le conseil d'administration, composés au moins pour moitié d'extérieurs, et majoritairement de spécialistes de la discipline, sans que ce dernier terme reçoive une définition claire. En outre, le président dispose d'un droit de veto sur toute affectation dans l'établissement. Le système proposé favorise en tout point l'arbitraire. »
Outre l'arbitraire, on risque d'accroître les effets du localisme et du mandarinat.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes très réservés sur cet article 21. Nous vous proposons en conséquence l'amendement n° 123 .
La commission a repoussé cet amendement, qui vise à maintenir l'ancien système. Or l'ancien système ne nous semble pas donner toute satisfaction en ce qu'il ne lutte pas contre le localisme - bien au contraire, il l'encourage. N'ayant ni quorum ni un nombre suffisant de personnalités extérieures à l'établissement, ce sont bien souvent les membres de l'établissement et de la commission de spécialistes qui participent aux délibérations et qui, naturellement, favorisent le localisme contre lequel nous souhaitons lutter.
J'ajoute que les commissions de spécialistes en question ont un deuxième défaut : elles mettent entre douze et dix-huit mois pour répondre à la demande de recrutement qui a été émise soit par le ministère, soit par l'université.
Nous souhaitons, nous, accélérer le processus de recrutement, ce que permettront les comités de sélection.
Avis défavorable.
Je vous ai fait part hier de mes réticences à l'égard du droit de veto du président. Je vous ferai part aujourd'hui de mes réticences à l'égard de la façon dont les membres du comité de sélection sont choisis.
L'amendement n° 253 vise à faire en sorte que les membres du comité de sélection soient élus par les membres de la discipline, et ce pour deux raisons. D'une part, parce que je suis convaincu que les collègues de la discipline sont les mieux à même de choisir ceux d'entre eux qui participeront au comité de sélection pour choisir un nouvel enseignant. D'autre part, parce que j'ai des craintes quant à la composition des comités de sélection par le président et par le conseil d'administration : le comité de sélection ne risque-t-il pas d'être parfois composé sur mesure pour pouvoir téléguider tel ou tel recrutement ?
La parole est à M. Pierre Goldberg, pour soutenir l'amendement n° 226 .
La formulation que nous proposons, qui est légèrement différente de celle de M. Fasquelle, vise à différencier les modes d'élection et de nomination des participants au comité de sélection entre les membres internes à l'université et les membres extérieurs à l'université.
Pour les premiers, nous proposons que ce soit le conseil scientifique siégeant en formation restreinte qui élise les membres de l'université participant au comité de sélection. Pour les seconds, nous proposons qu'ils soient choisis en raison de leurs compétences par le président après avis du conseil scientifique.
Cette modification par rapport au texte qui nous est proposé permettrait de garder un caractère électif à la participation des membres internes à l'université dans les comités de sélection, sans risque de localisme puisque ce serait le conseil scientifique siégeant en formation restreinte, c'est-à-dire l'ensemble de la communauté universitaire, qui procéderait à cette élection.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
Avis défavorable. Nous avons eu cette discussion en commission, car certains de nos collègues se sont inquiétés du pouvoir de nomination des membres du comité de sélection conféré au président. Ne pourrait-il pas nommer qui il veut ? Pour les rassurer, nous proposerons, dans un amendement qui sera discuté dans quelques instants, que les membres du comité de sélection soient nommés par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte après avis du conseil scientifique. Je demande donc à M. Fasquelle et à M. Goldberg de bien vouloir retirer leurs amendements.
Au moment d'examiner les amendements déposés sur l'article, il importe de revenir aux raisons qui ont motivé sa rédaction : notre but est d'accélérer le processus de recrutement des enseignants dans l'université française.
Aujourd'hui, il n'existe qu'une seule campagne d'emploi par an, ce qui signifie que, lorsqu'un poste est à pourvoir en janvier 2007, il peut n'être pourvu, si les lenteurs administratives s'en mêlent, qu'en juin 2008. Ce n'est, certes, pas le cas général, mais les procédures peuvent s'avérer lentes et lourdes. C'est pour cela que nous proposons un comité de sélection interne à l'université ou inter-universitaire, dans le cadre des PRES, solution vers laquelle, à mon sens, nous devrions tendre in fine. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le plus logique serait en effet qu'il y ait un comité de sélection par PRES.
Pour l'heure, les membres du comité de sélection sont désignés, pour une part égale, à l'intérieur et à l'extérieur de l'université, de façon à éviter le localisme, qui tue le recrutement universitaire actuel…
…et représente une menace pour demain.
Souhaitant que les procédures de recrutement soient plus rapides et plus souples, je ne peux pas être favorable aux amendements, qui, en prévoyant de faire élire les membres du comité de sélection, risquent d'ajouter encore une lourdeur et des délais supplémentaires.
J'ajoute qu'il faut bâtir le projet de loi sur la confiance. Imaginer qu'un conseil d'administration d'université chargé de recruter des enseignants organise un concours – le comité de sélection en est un, au sens juridique du terme – afin de recruter les candidats les moins bons me semble relever du procès d'intention.
C'est pourquoi, à mon sens, le texte du Gouvernement doit être conservé.
L'amendement tend à revoir la composition du comité de sélection pour le recrutement des enseignants-chercheurs au sein des universités.
Alors que le projet de loi prévoit que le comité soit composé au moins pour moitié d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés extérieurs à l'établissement et d'un rang au moins égal à celui des postulants, l'amendement vise à faire passer ce seuil à deux tiers au moins.
L'instauration d'une plus large part de membres extérieurs permettra de recruter l'enseignant le plus adapté au profil défini et, en élargissant les possibilités de candidatures, de lutter contre le localisme. Elle donnera également au futur enseignant une plus forte légitimité, gage de qualité, tant dans les initiatives pédagogiques qu'en matière de recherche.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 132 .
Il prévoit que le comité de sélection ne soit composé que pour un quart au moins de personnalités extérieures à l'établissement, ce qui, à vrai dire, ne signifie pas que l'on ne puisse pas faire appel à davantage de personnalités extérieures.
Nous connaissons tous les difficultés que rencontrent actuellement les universitaires quand il s'agit de trouver des collègues d'autres universités disponibles pour participer aux commissions de spécialistes, alors qu'ils sont si souvent sollicités. C'est pourquoi l'amendement vise à introduire davantage de souplesse dans le dispositif.
Imposer systématiquement une composition de 50 % de personnalités extérieures nous semble excessif. Une proportion du quart paraît plus raisonnable, quitte à l'augmenter, si le conseil d'administration ou le président le souhaitent. Cette liberté n'est-elle pas encore une manière d'appliquer la règle de l'autonomie des universités ?
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l'amendement n° 227 .
La commission a repoussé les trois amendements. L'équilibre de 50 % de personnalités extérieures et de 50 % de spécialistes de la discipline nous semble un bon moyen de lutter contre le localisme, que nous avons dénoncé à plusieurs reprises.
En outre, l'adoption des amendements entrerait en conflit avec le quorum introduit au Sénat, qui prévoit que le comité de sélection soit composé d'une moitié de personnalités extérieures sur l'ensemble des présents. Si nous modifiions les règles de composition du comité, il faudrait également changer celles du quorum.
Même avis.
Pour lutter contre toute tentation de localisme, ce qui est légitime, Mme Rosso-Debord propose que les comités de sélection soient composés, dans une proportion de deux tiers, de personnalités extérieures. Mais celle de 50%, retenue dans la rédaction actuelle, me semble suffisante.
Quant au problème soulevé par M. Fasquelle, je le comprends bien. Je conviens qu'il est difficile de trouver des personnalités extérieures qui acceptent de siéger dans certaines instances. Souvent, même, elles ne se déplacent pas. C'est pour cela qu'a été instituée la règle du quorum, afin qu'une moitié au moins de personnalités extérieures statue sur le recrutement.
Cette disposition pourrait, certes, être incluse dans le texte, mais nous pensons que la décision, longuement mûrie, doit être prise en concertation avec l'ensemble des personnels. Dans la plupart des grands pays, on ne recrute pas les doctorants dans l'université où ils ont fait leur thèse, pas plus qu'on ne recrute comme professeurs, dans une université, des maîtres de conférences qui y enseignent déjà. Toutefois, s'il faut organiser davantage de mobilité dans notre université, nous ne pouvons pas le faire du jour au lendemain, sachant que le taux actuel de mobilité dans l'université française n'est que de 2 %.
Des dispositions allant dans ce sens figureront donc dans le chantier « carrières ». Pour l'heure, nous devons éviter le risque de localisme. C'est pourquoi nous tenons tant à ce que les comités de sélection soient composés pour moitié de personnalités extérieures.
Je vais le retirer, monsieur le président, mais à contrecoeur.
Je suis moi-même attaché à la mobilité et je considère que, en droit, l'agrégation d'enseignement supérieur en est le meilleur garant. Fort heureusement, le texte mentionne ce concours.
En outre, je souhaite que la participation des universitaires aux comités de sélection d'autres établissements soit davantage valorisée. Elle doit être prise en compte dans les emplois du temps, et les déplacements qu'elle occasionne doivent être mieux pris en charge, puisque les comités de sélection seront désormais plus fréquents.
À cette double réserve près, je retire mon amendement.
Je suis saisi de deux amendements, nos 55 rectifié et 133 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 55 rectifié .
Je l'ai dit il y a un instant : l'amendement a pour objet de rassurer la communauté universitaire, à laquelle l'autorité du président sur les nominations pouvait faire craindre, légitimement à mon sens, une dérive.
C'est pourquoi nous proposons que les membres du comité de sélection soient proposés par le président et nommés par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte. Ce sont donc bien les enseignants-chercheurs du conseil d'administration qui nommeront les membres du comité de sélection, sur avis préalable du conseil scientifique.
Avis favorable.
Souhaitez-vous retirer l'amendement n° 133 , monsieur Fasquelle, puisque vous êtes également cosignataire de l'amendement n° 55 rectifié ?
Oui, monsieur le président. La solution proposée par le rapporteur est une solution de repli, que j'ai approuvée comme telle, quand nous l'avons évoquée en commission.
Il n'empêche que nous devrons nous montrer vigilants dans les années à venir sur la composition des comités de sélection. Ne doivent y siéger que les universitaires les plus capables et les plus à même de procéder à la sélection des meilleurs candidats.
L'amendement n° 133 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 255 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le soutenir, si toutefois il le maintient…
Je maintiens l'amendement, qui me paraît extrêmement important. Il est essentiel que siège au sein des comités de sélection une forte proportion d'universitaires de la discipline concernée. Comment imaginer, par exemple, que le recrutement d'un maître de conférences en droit soit décidé par un comité de sélection qui ne soit pas composé, pour au moins trois quarts, de juristes ?
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que des spécialistes de la discipline soient présents en majorité dans le comité de sélection, mais cette proportion ne me semble pas suffisante. Si l'on veut que les recrutements s'effectuent sur des critères scientifiques et académiques solides, elle doit être d'au moins trois quarts.
Avis défavorable. Il suffit que les spécialistes soient majoritaires, comme le prévoit la rédaction actuelle.
Nous voulons donner sa chance à la pluridisciplinarité, mais « au moins la moitié » ne signifie pas que les spécialistes de la matière ne peuvent pas siéger dans une proportion de trois quarts. Dans ce domaine encore, le Gouvernement prône l'autonomie.
Avis défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 228 .
La parole est à M. Alain Claeys, pour le soutenir.
Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas allonger le délai prévu par le texte.
Je suis saisi d'un amendement n° 56 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
La rédaction actuelle prévoit que, à la suite de la réunion du comité de sélection, on propose au Président de la République ou au Premier ministre un seul nom, pour nomination définitive, alors que, traditionnellement, l'université en présentait plusieurs.
Nous souhaitons le maintien du système antérieur, afin de disposer de plusieurs noms pour le cas où le premier candidat retenu se désisterait.
Avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
L'amendement n° 24 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 57 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
L'amendement tend à maintenir, dans le cadre de la nouvelle procédure, la possibilité de créer un comité de sélection commun à plusieurs établissements, notamment dans le cadre d'un PRES.
Avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)
L'amendement propose, en prévoyant que les établissements s'engagent à réaliser certains objectifs en matière de recrutement, un moyen efficace de lutter contre la pratique du localisme, qui a été dénoncée à juste titre.
L'amendement a été accepté par la commission. Le dispositif préconisé par M. Fasquelle permet en effet de combattre ce qui représente une plaie pour l'université française.
Je partage les préoccupations de l'auteur de l'amendement. J'émettrai donc un avis favorable, sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements.
Puisque nous voulons absolument éviter le localisme, je souhaiterais que, dans les contrats pluriannuels d'établissement, l'université présente les objectifs qu'elle se fixe, pendant la durée de son contrat, pour recruter, comme maîtres de conférences, des docteurs n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l'établissement et, comme professeurs d'université, des maîtres de conférences n'ayant pas exercé dans l'établissement immédiatement avant leur promotion à ce grade.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 317 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 318 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 263 , modifié par les sous-amendements adoptés.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
L'article 22 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 22 est adopté.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les fondations partenariales, dont l'article 23 permet la création, sont présentées comme un des outils destinés à accroître les sources de financement des universités et à assurer leur compétitivité à l'échelle française, voire communautaire ou mondiale. Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement ayant choisi, à juste titre, de ne pas autoriser l'augmentation des droits d'inscription, les universités auront donc recours au financement privé pour s'assurer les moyens de leurs ambitions.
Dans quelles situations ce principe louable s'appliquera-t-il avec efficacité ?
D'abord, dans le cas où une université possède des laboratoires de recherche performants, les acteurs privés chercheront alors à investir afin de récolter une partie des fruits de cette excellence. Ensuite, dans l'hypothèse d'une université située sur un territoire dynamique sur lequel préexistent de manière quasi naturelle des synergies avec le monde économique, les entreprises seront alors probablement incitées à intervenir financièrement pour favoriser le développement d'enseignements de pointe correspondant à leur propre domaine d'activité.
Il reste que cette approche théorique ne correspond pas vraiment aux réalités de terrain. La France est diverse, vous le savez, madame la ministre : tous les établissements d'enseignement supérieur qui vont entrer en concurrence ne sont pas armés de la même manière. Dans les départements d'outre-mer, et en particulier à la Réunion, l'université s'inscrit au coeur d'un territoire défavorisé par des handicaps structurels importants, marqué par son retard économique, mais aussi par la faiblesse d'un tissu d'entreprises fragile et incontestablement réduit.
Quelle entreprise réunionnaise a aujourd'hui les capacités financières et les débouchés pour prendre le risque d'investir de manière significative dans le système éducatif local ?
Quelle entreprise installée en France métropolitaine va parier sur une université située à 10 000 kilomètres de son siège, et dont le pouvoir d'attraction sur les étudiants et des enseignants se heurte à l'obstacle quasiment insurmontable de l'éloignement ?
Qui viendra se risquer à miser sur des secteurs d'excellence comme celui des sciences sociales ou, dans le domaine scientifique, celui des études en matière de biodiversité et d'espaces marins ? L'impact de ces derniers travaux sur la recherche fondamentale est essentiel mais, faute d'applications pratiques immédiates, ils ne trouvent que rarement un écho auprès des entreprises locales et nationales.
À la Réunion, il est incontestable que le cercle vertueux que vous souhaitez enclencher, en mettant en concurrence les universités sur le plan financier, va se transformer en cercle vicieux. Le dynamisme recherché à l'échelle nationale engendrera des inégalités au détriment des universités et des territoires les plus fragiles.
L'université de la Réunion est un lieu de formation supérieure ouvert à tous. Elle est également le relais de la France, de sa culture, de sa pensée et de sa langue, dans un océan Indien aujourd'hui majoritairement anglophone. Maintenir et garantir cette richesse ne peut se faire sans volontarisme politique ni action de l'État. Certes, les fondations partenariales peuvent, dans certains cas, constituer un atout, mais pour qu'elles ne deviennent pas le fossoyeur des établissements les plus faibles, nous attendions d'autres réponses de la part du Gouvernement, notamment en termes de financement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je suis saisi d'un amendement n° 58 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Avis favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 279 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
Même avis que sur l'amendement précédent.
Je suis saisi d'un amendement n° 280 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 310 .
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Cet amendement se contente de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État. En effet, il n'est pas nécessaire de renvoyer à un texte réglementaire la définition du régime applicable aux fondations partenariales puisque s'appliqueront les règles relatives aux fondations d'entreprises fixées par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Le décret existe donc déjà.
Je mets aux voix l'article 23, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)
Mes chers collègues, il est dix-huit heures, et il reste à examiner une soixantaine d'amendements. À condition d'accélérer notre rythme de travail, nous pourrions terminer l'examen du projet de loi au cours de la séance de cet après-midi, laquelle ne pourra toutefois pas se prolonger au-delà de vingt heures. (Assentiment.)
Sur l'article 23 bis, je suis saisi d'un amendement n° 281 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 282 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Avec ces échanges laconiques, nous aurons terminé à dix-huit heures trente !
Nous verrons bien, madame Taubira. Je ralentirai le rythme à mesure que nous avancerons. (Sourires.)
Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 23 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 175 , portant article additionnel après l'article 23 bis.
La parole est à M. Pierre Cohen, pour soutenir cet amendement.
Il nous semble important d'ouvrir la possibilité de créer un « mécénat de doctorat ». Nous avions d'ailleurs déjà évoqué ce sujet lors de l'examen de la loi sur la recherche. Contrairement à l'interprétation qu'a pu faire le rapporteur en commission, il n'est pas question d'établir un lien direct entre un mécénat et une thèse.
En revanche, il serait positif que des mécènes puissent abonder les fonds des écoles doctorales afin de leur donner des possibilités supplémentaires de financer des projets de thèse. Ces travaux seraient, bien sûr, conduits dans le respect des conditions fixées pour les allocations de recherche.
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée et à la sagesse du groupe socialiste.
Le Gouvernement veut encourager tout dispositif de financement des doctorants dès lors que ceux-ci s'engagent contractuellement à soutenir leurs travaux au terme de trois années de recherche. Je lèverai donc le gage si l'Assemblée souhaite adopter cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 175 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 23 ter, je suis saisi d'un amendement n° 311 .
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Il s'agit de simplifier la procédure de cession des titres. L'intérêt du projet de recherche ou d'enseignement financé doit simplement être reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Je suis saisi d'un amendement n° 319 .
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
C'est un amendement de cohérence.
Je mets aux voix l'article 23 ter, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 23 ter, ainsi modifié, est adopté.)
À ce stade de la discussion, je serai bref.
Cet article permet à l'État de transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, des biens mobiliers et immobiliers, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Or, en ce qui concerne la Corse – vous ne serez pas étonné que je revienne à ce sujet –, l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité territoriale de Corse « finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur ». En Corse, l'État n'est donc plus propriétaire et ne peut plus rien transférer, alors que cette opération est légalement interdite à la collectivité territoriale. Pour que l'université de Corse bénéficie, comme les autres universités, de transferts gratuits de la part de la collectivité territoriale, il serait raisonnable de le prévoir dans la loi et d'amender le projet.
J'avais déposé deux amendements en ce sens : la commission des finances, que je ne peux pas soupçonner du moindre esprit partisan, les a déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.
Le Gouvernement pourrait-il, dans les mêmes conditions que pour les autres universités, donner à l'université de Corse ces possibilités d'acquisition ou de transfert de propriété ?
Lorsqu'une collectivité territoriale est propriétaire, elle n'est évidemment pas concernée par cet article 24 sur le transfert de propriété puisqu'il concerne uniquement les transferts des locaux appartenant à l'État. Il est évident que chaque université est dans une situation différente. De nombreuses universités occupent des locaux qui appartiennent à des collectivités publiques, comme le Pharo à Marseille ou la Sorbonne à Paris. Selon la diversité des situations, l'État se trouve donc en mesure ou pas de faire ce cadeau aux collectivités.
Je me permets, madame la ministre, de vous dire que nous sommes dans une situation différente en Corse puisque la loi a transféré l'intégralité des compétences de construction, d'équipement et d'entretien des bâtiments universitaires à la collectivité territoriale. La collectivité territoriale de Corse remplace donc l'État dans ce domaine : elle gère tout. Là où vous écrivez « l'État », pour ce qui concerne les transferts applicables à la métropole, vous devriez écrire « la collectivité territoriale de Corse » pour la Corse. L'État ne possède plus aucun bâtiment universitaire en Corse, ceux qui lui restaient ont été affectés à la collectivité territoriale : nous ne sommes donc pas face à tels ou tels cas particuliers de bâtiments gérés par des collectivités locales pour des raisons historiques ou autres, mais face à une généralité. Pour ouvrir à l'université de Corse la même faculté qu'aux autres, en termes de transfert gratuit de propriété, vous devez préciser dans la loi que cette faculté appartient non seulement l'État, mais aussi, en Corse, à la collectivité territoriale.
Monsieur Giacobbi, l'université de Corte ne peut pas se plaindre de la façon dont elle est traitée par l'État français. Ainsi, elle n'est pas soumise aux critères de San Remo – et vous le savez, c'est le Président de la République, lui-même, qui l'a soustraite à ces normes.
De plus, au nom des priorités absolues que sont pour nous, le développement économique de la Corse et le développement de la culture corse, l'université de Corte est puissamment aidée par l'État français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 124 , qui tend à supprimer l'article 24.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir cet amendement.
L'adoption de cet amendement réglerait la question qui oppose M. Giacobbi et Mme la ministre, puisqu'il vise à supprimer l'article 24. (Sourires.)
Nous ne comprenons pas l'intérêt que présente le transfert par l'État de son patrimoine mobilier et immobilier aux universités, transfert qui, en outre, accentuerait son désengagement. Par contre, nous en voyons les inconvénients. Les universités pourraient en effet se lancer dans des opérations immobilières,…
…ce qui introduirait une inégalité importante entre celles qui pourraient réaliser de telles opérations et celles qui ne le pourraient pas – notamment en Corse, comme vient de l'indiquer M. Giacobbi.
La commission a repoussé cet amendement, précisément pour les raisons que vous avez évoquées : nous souhaitons que les universités puissent, si elles le souhaitent, réaliser des opérations immobilières, que ce soit pour créer un campus ou pour vendre un immeuble afin d'en construire un autre. Par ailleurs, contrairement à ce que vous indiquez, il n'y a aucun désengagement de l'État, puisque le transfert immobilier fait l'objet d'un accord entre l'État et l'EPSCP.
Vous devriez laisser les universités juges, madame la députée, puisqu'elles peuvent choisir d'exercer ou non cette compétence immobilière. Il s'agit en effet d'un dispositif optionnel – c'est, du reste, le seul du projet de loi. L'université de Créteil, par exemple – qui, comme celle de Nanterre ne possède pas de bâtiments historiques –, souhaite exercer cette compétence, qui lui permettra de détruire de vieux bâtiments et d'en reconstruire de nouveaux, ou de conclure des partenariats public-privé, ce qu'elle ne peut pas faire actuellement sans l'accord de la région ou de l'État.
Laissez les universités gérer leurs bâtiments si elles estiment pouvoir le faire mieux que l'État ! On sait d'ailleurs que ce dernier ne gère pas au mieux son patrimoine immobilier.
Je suis saisi d'un amendement n° 60 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Il s'agit de rétablir le caractère non systématique de la convention relative à la mise en sécurité des bâtiments, qui a été supprimé par le Sénat. Lorsqu'un bâtiment est neuf, il est évidemment conforme aux normes de sécurité. Une telle convention n'est donc pas utile. En rétablissant les mots : « le cas échéant », cet amendement permettra d'éviter des dépenses.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 229 .
La parole est à M. Alain Claeys, pour le soutenir.
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 61 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 62 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Cet amendement tend à supprimer un dispositif ajouté par le Sénat qui, soucieux de protéger le patrimoine historique, craignait notamment le transfert aux universités de tableaux de grande valeur – l'exemple de toiles de Chagall a été cité. Cette disposition ne présentant pas d'intérêt particulier, nous proposons de la supprimer.
Avis favorable. Il ne paraît pas nécessaire que les biens du patrimoine universitaire soient soumis à un régime spécifique, car ils relèvent déjà des règles de la domanialité publique dans le cas général et du régime des monuments historiques s'ils sont classés. La réglementation actuelle est donc suffisante pour assurer la protection des biens concernés.
Je suis favorable à la disposition adoptée par le Sénat à l'initiative d'Ivan Renar, car deux précautions valent mieux qu'une. Il me semble que l'on aurait tout intérêt à ne pas permettre la dévolution du patrimoine historique des universités. Le dispositif introduit par le Sénat mériterait donc d'être conservé.
Je mets aux voix l'article 24, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 25, je suis saisi d'un amendement n° 283 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Il s'agit d'ajouter les droits de propriété intellectuelle aux ressources propres des universités. J'en profite pour indiquer à M. Claeys, avec qui j'ai eu un échange à ce sujet lors d'une réunion de la commission, que je peux lui apporter les réponses aux questions qu'il m'avait posées, réponses qui sont de nature à le rassurer.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 25, modifié par l'amendement n° 283 .
(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 144 , portant article additionnel après l'article 25.
La parole est àMme Jeanny Marc, pour soutenir cet amendement.
Comme il nous a été indiqué que la question serait réglée dans le cadre de l'ordonnance, je retire l'amendement.
Sur l'article 26, je suis saisi d'un amendement n° 63 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 26, modifié par l'amendement n° 63 .
(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 64 rectifié , portant article additionnel après l'article 26.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Il s'agit de donner une base légale au LMD car, actuellement, le code de l'éducation ne connaît pas cette nouvelle classification.
Avis favorable. Les cycles issus des lois de 1968 et 1984 – premier et deuxième cycles en deux années chacun – ne correspondent plus à la nouvelle architecture « licence-master-doctorat » de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Cet amendement, qui précise que les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle, est tout à fait fondamental et ce vote sera l'un des plus importants dans le cadre de l'examen de ce projet de loi.
Je m'interroge sur la manière dont l'amendement est rédigé. Il dispose en effet que « les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle. » Or le premier cycle est de deux ans, alors que la licence se fait en trois ans. Il me semble qu'il faudrait supprimer le mot : « respectivement ».
Vous raisonnez par rapport aux anciens cycles, qui correspondaient au DEUG, à la licence et à la maîtrise. Or ceux-ci ont évolué avec le LMD : désormais le premier cycle correspond à la licence, le deuxième au master et le troisième au doctorat.
J'entends l'argument du rapporteur, mais ce n'est pas la première fois que l'on relève une ambiguïté dans la référence aux cycles et au LMD. Je souhaiterais donc que, à l'avenir, la terminologie utilisée par le ministère soit clarifiée.
Puisque nous traitons du LMD, je souhaite rappeler que, hier, lorsque nous débattions des filières paramédicales, M. Bur a demandé, avec beaucoup de pertinence, que Mme Bachelot, ministre de la santé, vienne s'exprimer devant notre assemblée. Or notre débat touche à sa fin et la venue de Mme Bachelot n'est toujours pas annoncée. J'aimerais savoir ce qu'il en est.
J'ai omis de transmettre à votre assemblée le message dont m'a chargée Roselyne Bachelot : elle tient à vous faire savoir que, s'agissant des études infirmières et du LMD, les engagements de campagne du Président de la République seront tenus et qu'elle ouvrira, dès septembre, une concertation sur l'intégration des cursus dans le cadre du LMD.
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Sur l'article 27, je suis saisi d'un amendement n° 284 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Il s'agit de proposer une nouvelle rédaction des huit premiers alinéas de l'article 27, qui prévoit de donner une indépendance juridique à la conférence des présidents d'université et à la conférence des directeurs d'écoles d'ingénieurs.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 27, modifié par l'amendement n° 284 .
(L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 285 rectifié , portant article additionnel après l'article 27.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
, rapporteur. Nous venons de voter l'indépendance de la CPU et de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. Nous proposons maintenant que ces deux institutions, devenues indépendantes, puissent participer au CNESER et y avoir le droit de vote.
Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Sur l'article 28, je suis saisi d'un amendement n° 286 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 28, modifié par l'amendement n° 286 .
(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 273 , portant article additionnel après l'article 28.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement vise à prévoir que les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comporteront une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques à compter de l'année universitaire 2008-2009.
Les étudiants en médecine avaient exprimé, avant les élections présidentielles, de nombreuses inquiétudes sur les modalités d'apprentissage de l'épreuve de lecture critique d'articles.
Compte tenu de l'ampleur de ces inquiétudes et des disparités effectivement constatées sur l'ensemble du territoire dans les modalités d'enseignement de cette matière, nous avons, sur la base du rapport du professeur Fagniez, décidé de reporter d'un an la mise en place de l'épreuve correspondante et de mettre à profit ce délai pour faire en sorte que cette épreuve se déroule dans les meilleures conditions d'égalité.
L'épreuve de lecture critique d'articles, que le Gouvernement a à coeur de faire figurer parmi les épreuves classantes nationales en raison du grand intérêt qu'elle présente pour les futurs médecins, sera donc inscrite au programme en 2009. Dès l'année prochaine, un groupe de travail se réunira à mon ministère pour vérifier que sa mise en place s'effectuera dans de bonnes conditions. C'est, je le précise, la concrétisation d'un engagement pris par mon prédécesseur auprès de la communauté médicale.
Cet amendement présenté par le Gouvernement sous la forme d'un article additionnel après l'article 28 n'a, vous en conviendrez, pas vraiment sa place dans une loi relative à la gouvernance des universités. Sa présence est d'autant plus étonnante que, depuis le début de l'examen de ce texte, de nombreux amendements ont été repoussés dès lors qu'ils avaient une connotation pédagogique, même lointaine.
Je conviens néanmoins, madame la ministre, que cet amendement visant à intégrer une épreuve de lecture critique aux épreuves classantes nationales – c'est-à-dire l'ancien concours de l'internat – répond à des problèmes bien réels. La préparation de ce concours déterminant pour les futurs médecins est l'objet de grandes disparités : quand on a 128 heures d'enseignement à Nancy, on n'en a que 70 à Amiens, 16 à Rouen ou Dijon, et 4 à Besançon. Les étudiants en médecine ont attiré votre attention sur ce problème et vous ont rappelé l'engagement de votre prédécesseur de reporter d'au moins un an la mise en place de cette épreuve afin de permettre, sur la base des enseignements du rapport de M. Fagniez, son organisation dans des conditions satisfaisantes.
Un groupe de travail recherche actuellement des solutions visant à améliorer l'homogénéité de la préparation à l'épreuve de lecture critique. Il serait bon de prendre connaissance de ses conclusions avant de déterminer à partir de quelle date cette épreuve déterminante pourra réellement être mise en place.
La loi de 2002 prévoyait que l'épreuve de lecture critique serait intégrée au concours à partir de 2008. Il est donc nécessaire de modifier la loi afin d'entériner le principe du report de l'intégration de cette épreuve à 2009, conformément à l'engagement qui a été pris vis-à-vis de la communauté médicale. Nous avons un an pour vérifier que les conditions d'égalité des modalités d'enseignement seront réunies, et nous devons par conséquent nous mettre au travail sans tarder si nous voulons avoir l'assurance que nos médecins recevront une formation en rapport avec ce que l'on peut attendre de la médecine du xxie siècle.
L'article 28 bis ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 28 bis est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 274 , portant article additionnel après l'article 28 bis.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
L'objet de cet amendement est d'ouvrir la possibilité, pour les CROUS, de louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu'ils gèrent directement. Cette faculté, qui existait déjà pour les organismes d'habitations à loyer modéré, avait déjà été étendue aux sociétés d'économie mixte à l'occasion de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 149 , portant article additionnel avant l'article 29.
La parole est à Mme Jeanny Marc, pour soutenir cet amendement.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 29.
La parole est à Mme Jeanny Marc.
Mon intervention a pour objet de proposer une méthode de travail pour l'outre-mer. Réformer l'université est une nécessité, mais la méthode actuellement employée est frustrante pour l'outre-mer. Elle l'est singulièrement à l'égard des quatre départements d'outre-mer qui représentent quatre académies, quatre régions et cent neuf communes. Pour ce qui est de l'université des Antilles et de la Guyane, votre message a été très clairement délivré : à cas particulier, procédure particulière. Comme le prévoit l'article 29, c'est donc au moyen d'ordonnances que la loi sera adaptée aux spécificités de cette université.
C'est à se demander si l'on n'est pas en train de revenir à la préhistoire ! Bien que la Constitution révisée précise, dans ses articles 72 et suivants, que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion sont des départements et bénéficient, à ce titre, de l'assimilation législative, rien n'y fait : les dispositions concernant les départements d'outre-mer se retrouvent systématiquement mises à part dans un titre portant dispositions diverses. Il serait bon d'organiser des consultations en amont avec les populations concernées afin d'éviter de se retrouver avec un projet de loi où les départements d'outre-mer font immanquablement l'objet de dispositions communes, ce qui est à l'origine de frustrations.
Madame la ministre, au-delà de son objet, votre texte a ignoré les spécificités de l'outre-mer lors de son élaboration – comme c'est souvent le cas, malheureusement.
Certes, vous avez corrigé le tir en faisant adopter au Sénat un amendement quasi identique à celui présenté par les sénateurs Larcher, Lise et Gillot et inspiré de ce que souhaitent les universitaires, étudiants et parlementaires de l'outre-mer. Nous aurions préféré que la concertation que vous envisagez ait lieu en amont du débat parlementaire, ce qui aurait permis à nos collègues de métropole d'appréhender les problèmes auxquels se heurtent l'université des Antilles et de la Guyane et notre communauté universitaire dans un environnement économique et social très défavorable, évoqué tout à l'heure par M. Fruteau : un taux de chômage trois fois supérieur à celui de la métropole, une université éclatée sur trois régions très éloignées les unes des autres, une insuffisance de moyens humains et en infrastructures – cette liste est loin d'être exhaustive.
L'amendement n° 275 , que vous allez défendre tout à l'heure, madame la ministre, un amendement qui sera certainement voté et permettra d'apporter les adaptations nécessaires dans le cadre prévu par l'article 73 de la Constitution, annihile de facto tout débat en empêchant l'adoption d'autres amendements.
Il conviendra que nous soyons très vigilants sur les choix qui seront opérés à l'issue de la concertation. Pouvez-vous d'ores et déjà nous indiquer quelles seront les modalités de cette concertation, quand elle aura lieu et qui y sera associé – élus, étudiants, universitaires, représentants des IUFM et du monde de l'entreprise ?
Loin de moi l'idée de vous chercher querelle ou d'entretenir des polémiques, madame la ministre. Toutefois, votre proposition de légiférer par ordonnance – une proposition suscitée par la complexité des problèmes rencontrés par l'université des Antilles et de la Guyane – m'inspire trois réflexions.
Premièrement, la loi du 25 avril 2005 sur l'avenir de l'école instaure un délai de trois ans pour que les IUFM, établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif, deviennent des écoles intégrées aux universités. Cette intégration devrait survenir au plus tard en avril 2008, c'est-à-dire dans huit mois.
Malgré plusieurs interventions visant à attirer votre attention sur ce point, vous n'avez pas encore pris la mesure des difficultés d'application de cette disposition. L'Université des Antilles et de la Guyane est la seule université à devoir intégrer plusieurs IUFM, en l'occurrence celles de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Ce cas de figure n'est pas abordé par la loi. La partition de l'ex-IUFM des Antilles et de la Guyane fut souhaitée un moment, afin d'avoir dans chaque pays un IUFM propre répondant aux besoins de l'académie. À l'époque, l'administration était favorable à cette idée.
Madame la ministre, ce problème ne pourrait-il pas être abordé dans le délai imparti ? Je ne demande pas une réponse immédiate. Nous pourrons en discuter dans le cadre de nos rencontres et de la concertation approfondie que vous souhaitez engager.
Deuxième point : l'extension des ordonnances à la politique de recherche. Tout le monde le dit, la recherche contribue au développement, et c'est encore plus vrai pour les petits pays. La loi de programme pour la recherche d'avril 2006 avait précisément préconisé l'élaboration d'un rapport sur le développement de la recherche dans les régions d'outre-mer. Ce rapport, établi en décembre 2006, fixe un certain nombre d'orientations telles que l'émergence de pôles d'excellence, la valorisation et le soutien de la recherche, et la réforme de l'administration de la recherche.
Pour accompagner les orientations en matière de recherche qui seront déclinées dans les schémas régionaux de développement économique, d'ores et déjà en cours d'élaboration, il serait bon de prévoir une adéquation.
Troisième point : l'extension du principe d'adaptation aux missions de service public de l'enseignement supérieur dans les régions d'outre-mer. La valorisation des potentiels endogènes – biologiques, environnementales, énergies renouvelables, etc. –, l'optimisation des retombées de la recherche sur place, la coopération régionale sont des éléments particuliers qui peuvent être déclinés dans les ordonnances, dans le cadre des missions particulières du service public de l'enseignement supérieur aux Antilles, à la Guyane et à la Réunion.
Ne faudrait-il pas adapter les missions de l'enseignement supérieur aux Antilles et à la Guyane, quitte à étendre les ordonnances au titre Ier pour tenir compte du contexte géographique, culturel, historique, économique et social dans laquelle s'intègre l'université ?
Ce sont là trois propositions d'extension qu'il serait opportun de considérer. Madame la ministre, je le répète, je ne demande pas pour l'instant de réponse officielle : j'attends que s'ouvre la consultation que vous avez annoncée. Et, pour montrer ma bonne volonté, je retire pour l'heure les deux amendements nos 136 et 183 que j'ai déposés.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
Madame la ministre, c'est maintenant le quart d'heure de l'outre-mer, comme il y avait, dans les bals de ma grand-mère, le quart d'heure de charme. (Sourires.)
L'essentiel a été dit sur l'outre-mer. Simplement, vous savez pour avoir été des nôtres – je parle du Parlement et pas de nos bancs – à quel point nous rechignons lorsque l'exécutif décide d'utiliser son pouvoir de légiférer par ordonnance. Cette prérogative a pour seule élégance de demander au Parlement son consentement pour se laisser dépouiller. Nous sommes donc quelque peu gênés que les dispositions concernant l'outre-mer soient renvoyées aux ordonnances, et ce non pas parce que les problèmes sont inextricables mais parce qu'ils n'ont pas été pris en compte en amont. Cela me donne l'occasion de rappeler l'importance de l'enseignement de l'histoire, qui donne des réflexes.
Grâce à l'histoire, on n'oublie pas que le territoire de la République, ce n'est pas seulement l'Hexagone. Et certaines problématiques qui apparaissent dans les territoires d'outre-mer permettraient d'anticiper toute une série de difficultés à une échelle où il est plus facile d'apporter des solutions.
Madame la ministre, il faut lever quelques ambiguïtés. Il est certain que la dynamique consistant à inciter les universités à se regrouper pour être mieux calibrées au regard de la compétition internationale, et mieux armées pour continuer à produire et à diffuser des savoirs dans tous les domaines et les matières, est une démarche moderne, sensée et juste sur un territoire de continuité. Elle peut cependant s'avérer absurde, ou pas pertinente, sur des territoires éclatés. C'est le problème central auquel nous allons être confrontés. Nous sommes persuadés que vous allez faire l'effort d'engager une consultation diverse, plurielle, complète et exhaustive, pour entendre tous les points de vue et lever les malentendus.
Pour la Guyane, par exemple, si j'évoque une université qui pourrait se déployer sur le bassin amazonien, je le fais non pas dans une logique de rupture par rapport à l'université des Antilles et de la Guyane, mais pour prendre en compte les réalités du bassin amazonien. De la même façon, l'arc caraïbe constitue une réalité géopolitique et une aire culturelle extrêmement importantes pour la Martinique et la Guadeloupe. Au lieu de s'enfermer, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane peuvent se déployer : les deux premières dans l'arc caraïbe et la Guyane dans le bassin amazonien. Nous démultiplierons ainsi non seulement nos capacités de coopération, d'échange, de mutualisation et de diffusion des savoirs, mais aussi nos moyens puisque nous mettrons à la disposition de chacun des trois pôles les moyens que chaque pôle pourra collecter.
La question n'est pas simplement arithmétique, madame la ministre. Si tel était le cas, nous regarderions alors de près les « gaspillages arithmétiques », tous ces budgets nécessaires pour éviter les conflits, les litiges, les suspicions, que la distance aggrave systématiquement, et qui financent les voyages de délégations pour procéder, à Paris, à des conciliations entre les Antilles et la Guyane. Nous ne sommes pas adversaires. Et il n'y a pas d'ennemis intérieurs. Nous pouvons donc coopérer et nous déployer. Je souhaiterais que vous nous entendiez tout particulièrement sur ce point. Les gouvernements précédents ont su le faire, notamment dans le Pacifique en séparant la Nouvelle-Calédonie de la Polynésie. Cela n'a nui à personne, même si, pour Wallis-et-Futuna, un autre problème se pose. Mais, comme l'a rappelé hier un député de votre majorité, l'effectif n'est pas l'élément exclusivement déterminant de la performance d'une université.
Vous l'avez tous compris, des ordonnances seront prises pour l'université des Antilles et de la Guyane. Elles porteront sur le titre II – cela fera l'objet d'un amendement du Gouvernement à cet article – et sur le titre III, qui traite notamment du budget global et du recrutement. Rappelons-le, les comités de sélection comprennent pour moitié des membres extérieurs. Il faudra donc discuter de la façon de prendre en compte les frais supplémentaires que cela va entraîner pour l'université des Antilles et de la Guyane.
Nous disposerons d'un délai de six mois pour prendre ces ordonnances. Madame Taubira, c'est à contre coeur que nous allons légiférer ainsi. Mais le cas de votre université était manifestement trop complexe : trois départements, trois régions, trois rectorats…
…et des milliers de kilomètres de distance. Tout cela va avoir des conséquences sur la composition du conseil d'administration. Il s'agira nécessairement d'un statut à part.
Alors, comment allons-nous procéder ? Nous allons commencer par faire venir au ministère l'ensemble des élus de la représentation nationale. Nous ferons aussi venir des représentants des collectivités, le président, les recteurs. Nous débattrons ensuite du format dans lequel nos discussions doivent s'inscrire. Je ne peux pas vous dire tout de suite quelle sera exactement la méthode.
Sur l'IUFM, les recteurs et le président de l'université ont été reçus. Nous prendrons le temps de la concertation afin que les modalités d'intégration respectent le principe selon lequel l'IUFM doit être présent dans les trois territoires. C'est indispensable puisqu'il s'agit de la formation des maîtres. Nous prendrons le temps qu'il faudra pour mettre en place une structure ad hoc.
Madame Taubira, il faut en avoir conscience, l'université des Antilles et de la Guyane est aussi une chance. Vous avez évoqué le cas de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie. Mais votre université a aussi sa cohérence, et c'est sa force. M. Marie-Jeanne a d'ailleurs parlé de coopération régionale.
S'agissant du titre Ier, je rappelle qu'il porte sur les missions de l'université française. Et là, il y a continuité territoriale : l'université française a les mêmes missions partout sur le territoire.
Je suis saisi d'un amendement n° 287 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 288 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement visant à insérer un nouvel alinéa pour procéder à une rectification d'écriture. Il précise les modalités d'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du projet de loi afin d'éviter toute redondance.
Cela s'apparente plus à un amendement. Peut-être ce point pourrait-il être revu en commission mixte paritaire ?
D'accord.
Je suis saisi d'un amendement n° 289 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 148 .
La parole est à Mme Jeanny Marc, pour le soutenir.
Il s'agit de prendre en compte dans l'ordonnance le titre III de la loi. Il sera adapté aux spécificités de l'université des Antilles et de la Guyane. Nous répondons en cela à un amendement présenté par M. Alfred Almont et Mme Gabrielle Louis-Carabin.
L'article 29 concerne essentiellement les territoires et départements d'outre-mer, sans qu'à aucun moment il ne soit fait état de leur caractère spécifique.
Notre amendement a donc pour objet d'ajouter un alinéa qui prend acte de cette spécificité et précise que les dotations de l'État pour les universités dans les régions d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques.
Certes, mais on nous a, hier aussi, parlé d'engagements ultérieurs, et il est préférable que nous prenions acte dès maintenant des engagements de l'État par rapport aux universités des départements et des territoires d'outre-mer.
Même avis que la commission.
Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 30, je suis saisi d'un amendement n° 230 .
La parole est à M. Armand Jung, pour soutenir cet amendement.
Je retire mon amendement, car il est satisfait par l'amendement n° 307 du Gouvernement.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 67 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 68 , qui est d'ordre rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 69 , qui est un autre amendement rédactionnel...
Auquel le Gouvernement est favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 323 .
La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.
Dans le cadre de l'article 30, le Sénat a introduit un nouveau dispositif qui visait à demander aux futurs conseils d'administration, nouvellement élus, de confirmer les présidents en exercice dans leurs mandats.
Nous proposons de supprimer ce dispositif, car nous considérons que le principe de continuité prévaut ici. Les présidents ont été élus par une majorité et doivent aller au terme de leur mandat afin de poursuivre la mise en oeuvre de leurs projets.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 307 , portant article additionnel après l'article 30.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Il s'agit de repousser de six mois la désignation du nouveau conseil d'administration dans les universités ayant décidé, avant la publication de la loi, de se regrouper dans une université unique, au plus tard le 1er janvier 2009. C'est en fait un amendement ad hoc pour l'université de Strasbourg, dont j'aperçois les élus sur ces bancs. Ce regroupement est en effet indispensable.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 324 .
C'est un sous-amendement de précision, qui tient compte de nos des décisions précédentes.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 324 .
(Le sous-amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 291 rectifié .
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement de coordination ?
Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 291 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 31 bis, je suis saisi d'un amendement n° 292 .
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement de précision ?
Favorable.
Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié par l'amendement n° 292 .
(L'article 31 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 293 , portant article additionnel après l'article 31 bis.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement vise à préciser que l'obligation de pré-inscription doit s'appliquer pour la rentrée 2008-2009.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 294 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Certains établissements disposant déjà de comités techniques paritaires, il convient de prévoir que, lorsque ces comités existent, il n'est pas nécessaire de les réinstituer.
Favorable.
L'article 32 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 32 est adopté.)
Sur l'article 32 bis, je suis saisi d'un amendement n° 296 rectifié .
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Le Gouvernement a reçu, depuis l'élaboration du projet de loi, de nombreuses demandes émanant d'établissements publics d'enseignement supérieur de toute nature, qui ne sont pas des universités mais qui veulent bénéficier du nouveau statut que nous sommes en train de créer.
C'est une immense source de satisfaction pour le Gouvernement, car cela prouve que ce statut est le meilleur pour se lancer dans la bataille mondiale de l'intelligence, à laquelle tous nos établissements d'enseignement supérieur prennent part aujourd'hui.
Néanmoins, il est nécessaire que nous prenions le temps de regarder l'ensemble de ces demandes et que nous n'ouvrions pas l'autonomie à tout le monde. Elle a été donnée par le Gouvernement aux universités, parce que celles-ci en avaient un besoin vital. Mais nous souhaitons réfléchir et prévoir un décret en Conseil d'État pour faire bénéficier les établissements publics administratifs ayant une mission d'enseignement supérieur et de recherche des nouvelles compétences en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues par la loi.
La commission a insisté à plusieurs reprises sur la possibilité qui pourrait être donnée aux établissements publics administratifs de bénéficier de cette loi. Elle est donc très favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 32 bis, modifié par l'amendement n° 296 rectifié .
(L'article 32 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 72 , visant à supprimer l'article 32 ter.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Nous avons eu tout à l'heure un débat concernant la dotation globale de fonctionnement. Nous proposons donc de supprimer cet article, rajouté par le Sénat, parce que le contrat global, dans lequel est intégrée la DGF, permettra de répondre à la question posée.
Favorable.
En conséquence, l'article 32 ter est supprimé.
Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l'article 32 ter.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l'amendement n° 156 .
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 164 .
Est-il défendu, monsieur Claeys ?
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 169 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour le soutenir.
Cet amendement prévoit que, dans les six mois suivant la publication de cette loi, des discussions soient engagées avec les partenaires sociaux sur la reconnaissance du grade de docteur.
Il y a seize mois, dans cet hémicycle, avec l'assentiment de tous, nous avions déjà voté en ce sens un amendement de Claude Birraux. Malgré les bonnes intentions, seize mois plus tard, vous conviendrez, monsieur Goulard, que nos docteurs ont toujours du mal à trouver un emploi.
Leur situation se détériore. Sur dix mille docteurs qui sont formés chaque année dans nos universités et nos organismes de recherche, seuls deux mille trouvent un emploi dans le secteur privé. C'est une situation dramatique !
Nous redemandons donc, au terme de la discussion sur ce texte, comme nous l'avons demandé hier pour les infirmières et les professions paramédicales – au sujet desquelles ont nous a également promis une mission, un rapport et des avancées sur la reconnaissance de leurs diplômes dans le système LMD –, que soit reconnu le grade de docteur. L'État doit montrer l'exemple, car on peut malheureusement aujourd'hui entrer dans la fonction publique ou dans certains organismes de l'État grâce aux concours d'écoles prestigieuses, mais nous sommes l'un des seuls pays développés à ne pas reconnaître le titre de docteur.
Si nous votions cet amendement, nous aurions collectivement une obligation de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le 5 juillet, nous avons ouvert, monsieur Le Déaut, un grand chantier sur les carrières des chercheurs et des jeunes enseignants-chercheurs. Une concertation sur la reconnaissance, dans les conventions collectives comme dans les grilles de la fonction publique, du diplôme de docteur fait partie de notre agenda.
Je suis saisi d'un amendement n° 170 .
La parole est à M. Alain Claeys, pour le défendre.
Même avis que la commission.
Même avis que la commission.
L'article 33 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 33 est adopté.)
Sur le titre du projet de loi, je suis saisi d'un amendement n° 234 .
La parole est à M. Alain Claeys, pour défendre cet amendement.
Même avis.
En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5.
La seconde délibération est de droit.
La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
Sur l'article 5, tel qu'il résulte de la première délibération, je suis saisi d'un amendement n° 1 .
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Claude Goasguen avait, à très juste titre, souligné le manque de précision des mots « ont vocation à exercer » à l'alinéa 3 de l'article 5, et la nécessité pour le Gouvernement de clarifier ses intentions à propos des personnels ayant vocation à enseigner.
Son amendement, selon lequel le président doit être enseignant-chercheur et qui avait le même objet que celui du groupe socialiste, a été adopté, mais il ne me paraît pas assez large au regard de ce que nous souhaitions, lui et moi – car, en réalité, nos intentions étaient communes.
Nous voulons que le futur président d'université soit issu du milieu de l'enseignement supérieur et de la recherche ; mais nous souhaitions aussi qu'il puisse être enseignant-chercheur statutaire, chercheur, professeur associé, maître de conférences associé, professeur invité, maître de conférences invité, français ou étranger.
Tel est l'objet de cet amendement de précision n° 1.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable car il mettra tout le monde d'accord.
Le débat sur cette question avec le parti socialiste et avec M. Goasguen fut assez long. Je crois que l'amendement n° 1 contentera les uns et les autres car il permet de clarifier – et donc d'avoir une liste – des personnels qui ont « vocation à ».
Cet amendement me convient, et je vais expliquer pourquoi.
Quel est le danger ?
D'abord, l'expression « vocation à exercer des fonctions d'enseignement » est sans doute valable pour un IUT, mais l'université n'est pas un IUT. Cette expression permet quasiment toutes les outrances, pas simplement de pure forme, et certaines existent déjà. Je me souviens d'avoir, dans un certain conseil d'université long, voté pendant au moins dix tours pour Jean-Paul II car le candidat à la présidence de l'université ne me satisfaisait pas !
Les juristes votaient systématiquement pour Jean-Paul II, ce qui signifie que, en réalité, on pouvait faire n'importe quoi ! Et l'on peut faire n'importe quoi. En clair, l'expression ont « vocation à enseigner » peut engendrer tous les abus que j'avais soulignés en parlant d'un maire, d'un président de conseil régional. Être directeur d'IUT n'est pas très valorisant. Or être président d'université pour un conseiller régional peut créer des situations complexes. De plus, cette idée largement débattue et proposée d'un président manager ne me plaît pas ; elle ne correspond pas à la tradition des universités françaises, issue du choix fait depuis 1968, selon laquelle – à la différence des universités américaines et anglo-saxonnes – elles ne sont pas « données » à un chef d'entreprise chargé d'aller faire la promotion du savoir aux quatre coins de la planète !
Ensuite, il ne faut pas qu'avec les mots « enseignants-chercheurs » nous donnions le sentiment que l'université se referme sur elle-même. La presse s'en est fait l'écho ce matin, certains journalistes – lisant certainement d'une manière un peu formelle le texte proposé – ayant l'air de considérer que non seulement nous n'ouvrions pas l'université, mais que nous étions en train de la fermer à toutes les influences extérieures, ce qui aurait été contradictoire par rapport au texte.
Par conséquent, je crois que le mieux est de procéder à une énumération. Elle donne la possibilité à des personnels dont la fonction, le métier est d'enseigner d'être président : ils peuvent être chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, français ou étrangers. C'est la preuve que nous ne sommes pas fermés puisque cet amendement permet à des chercheurs étrangers ou à des professeurs étrangers de renom de présider – s'ils l'acceptent ! Entre nous, il faudrait quand même qu'ils aient une certaine dose de goût du service public pour accepter, en l'état actuel des choses, une présidence d'université (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais cela peut arriver ! Certains étrangers ne sont peut-être pas suffisamment informés de la manière actuelle dont sont gérées les universités françaises, mais on peut espérer. Alors, laissons-leur cette possibilité !
L'amendement n° 1 du Gouvernement, en réglant ainsi les procès d'intention qui pourraient être faits d'un côté ou de l'autre, devrait recueillir l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'amendement n° 1 laisse subsister une ambiguïté, car je ne sais pas ce que signifie « personnels assimilés ». S'il s'en tenait aux « chercheurs, professeurs et maîtres de conférence, associés ou invités, français ou étrangers », nous pourrions l'accepter. Qu'on m'explique le sens de « personnels assimilés ».
J'ai beaucoup apprécié l'intervention de M. Goasguen – sauf ses deux dernières petites réflexions.
Son amendement à l'article 5 était beaucoup plus restrictif que le nôtre car, lui, proposait un personnel de l'université. Notre amendement, tombé à la suite de l'adoption du sien, était beaucoup plus large car nous répondions au souci de Mme la ministre d'avoir la possibilité de voir un brillant président, qui pouvait intéresser une autre université…
Votre amendement employait le terme « statutaire », monsieur Cohen !
Qu'un président d'université si brillant qu'il aurait pu intéresser une autre université, notre amendement le permettait !
Il est clair que l'amendement n° 1 du Gouvernement réduit les risques et apaise les craintes suscitées par les mots « ont vocation à ». Comme M. Goasguen, nous ne voulons pas d'un président manager car, même si l'on peut comprendre la vocation d'une université à évoluer, celle-ci ne peut pas être assimilée à une entreprise, ne serait-ce qu'en raison des missions de service public qui lui incombent.
L'amendement nous convient, excepté les mots « personnels assimilés », auxquels nous proposons de substituer « personnels universitaires assimilés ».
Oui !
Les mots « personnels assimilés » peuvent vouloir dire n'importe quoi, alors que la formule « personnels universitaires assimilés » dissiperait nos inquiétudes.
Si cette formulation répond aux interrogations, rassure et témoigne de mon esprit constructif et d'ouverture vis-à-vis du groupe socialiste (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), esprit qui a prévalu pendant toute la discussion de ce texte, je l'accepte volontiers !
En effet !
L'amendement n° 1 ainsi rectifié tend à compléter la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 5 par les mots : « chercheurs, professeurs et maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels universitaires assimilés, français ou étrangers. »
Certes, mais à l'article 7 du projet de loi, « maîtres de conférence » n'a pas de « s ». (Rires.)
Nous réglerons le problème en CMP ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article n° 5, modifié par l'amendement n° 1 rectifié .
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Dans les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi, la parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.
Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi propose des mesures qui vont dans la bonne direction, celle d'une gouvernance rénovée, plus efficace grâce à une direction simplifiée. Tout en préservant la spécificité de notre modèle universitaire français – ce que nous souhaitions –, nous pensons qu'il favorisera, d'une part, la réussite de nos étudiants et leur intégration sur le marché du travail et, d'autre part, l'excellence de notre enseignement supérieur.
Nous avons été entendus sur les principales modifications que nous souhaitions voir apporter à ce projet de loi. Un certain nombre des amendements et sous-amendements que nous avions proposés ont, en effet, été retenus.
Nous considérons qu'il était essentiel que soit réaffirmé l'impératif d'amélioration des conditions d'accueil des étudiants handicapés au sein de nos universités, et que des responsabilités soient clairement définies à ce sujet : c'est chose faite à travers le conseil des études et de la vie universitaire.
En matière médicale, la possibilité pour les centres de lutte contre le cancer de conclure conjointement avec les UFR de médecine, de pharmacie et d'odontologie et les centres hospitaliers et régionaux les conventions qui déterminent la structure et le fonctionnement des CHU est désormais garantie.
La spécificité de notre médecine, de son enseignement et de sa recherche a été appréciée, de sorte qu'est maintenue la dérogation qui permet aux facultés de médecine de traiter directement avec les ministres compétents de l'attribution des postes des enseignants-chercheurs en fonction des besoins hospitaliers et universitaires.
Par ailleurs, nous avons bien entendu que les professeurs des universités étaient indissociables des praticiens hospitaliers. Nous souhaiterions aller plus loin sur un certain nombre de points, comme l'extension de l'architecture LMD aux formations paramédicales et de sages-femmes. À l'avenir, cette question devra faire l'objet d'une véritable réflexion ; nous vous proposons, madame la ministre, d'y travailler et de nous impliquer dans cette démarche.
Il reste un grand nombre de chantiers à ouvrir, et vous en avez parlé, madame la ministre. Ils pourront l'être à partir d'aujourd'hui car ce texte va être voté.
Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre votera ce projet de loi, que nous attendions depuis plus de vingt ans, et vous adresse, madame la ministre, ses félicitations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je suis à la fois très émue et ravie de vous dire, au nom du groupe que je représente, combien ces trois jours de débat ont été passionnants et passionnés.
Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos collaborateurs, pour votre écoute et pour les réponses que vous nous avez apportées, car nous avons tous eu besoin d'explications, d'éclaircissements sur cette grande réforme qui nous permettra d'offrir, demain, une université de la réussite à nos jeunes. Car c'est cette université de la réussite qu'ils attendent pour pouvoir envisager un avenir positif.
Ces débats ont été à la hauteur de nos attentes. Nous l'avons répété tout au long de l'examen des articles, l'important est de libérer les énergies, de remettre les étudiants au coeur de ce projet et de l'université, de ne pas contraindre, mais d'accompagner. L'enjeu est considérable. Il s'agit de créer un nouveau socle, de confier à l'université des missions renforcées, dont deux, nouvelles, sont capitales : l'orientation active et l'insertion professionnelle, même si, comme nous l'avons constaté lors des débats, certaines orientations, notamment l'intégration des formations paramédicales dans le projet de LMD, dont nous avons longuement parlé hier, méritent des missions complémentaires.
Au terme de ce chantier, nous voulons redonner à notre université sa place en Europe et dans la bataille mondiale de l'intelligence. Nous avons, au travers de ce texte, éclairci les responsabilités de chacun. Nous avons reconnu à notre université ce rôle capital dont elle a besoin, en rendant au contrat pluriannuel sa valeur de projet, en délimitant les responsabilités de chacun au travers du budget, de la gestion des ressources humaines et, à terme, de la gestion immobilière.
Il a été dit et rappelé que l'État restera bien un partenaire privilégié, à la fois garant de la qualité des formations et accompagnateur. Les universités auront la grande liberté de s'organiser pour rentrer dans cette logique de performance que nous attendons. Cette liberté s'accompagne de responsabilités : nous aurons désormais un président légitime, porteur d'un projet, qui pourra être jugé sur ses résultats. Il sera ainsi possible de créer de nouvelles filières, de recruter plus facilement, afin de favoriser la qualité des diplômes.
Cette loi est bien la première pierre d'une grande réforme de l'enseignement supérieur. Nous sommes unanimes à vouloir la réussite pour tous, ce qui n'est pas synonyme du système égalitaire qui, depuis vingt ans, a montré ses limites. Nous sommes bien dans une logique de performance, qui offrira demain un avenir sérieux à tous nos étudiants. Seule cette performance sonnera la fin de tant d'échecs. Seule, elle permettra véritablement l'égalité des chances. C'est donc sans réserves et en vous remerciant, madame la ministre, que le groupe de l'UMP votera cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, depuis des mois, nos concitoyens ont entendu candidates et candidats à l'élection présidentielle dire que, dans une société de la connaissance, l'enseignement supérieur et la recherche devaient être la priorité de tout gouvernement pour les cinq prochaines années. Nous sommes à une semaine de la fin de la session extraordinaire. En principe, lorsqu'un Président de la République est élu et qu'un gouvernement est nommé, ils profitent de la session extraordinaire pour envoyer un signe fort sur les priorités qu'ils souhaitent donner à leur action durant cinq ans.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est fait !
En effet, mes chers collègues de la majorité, vous l'avez fait. Vous avez consacré 13 milliards d'euros à des déductions fiscales. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Assumez vos choix ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Mes chers collègues, je vous ai écoutés avec attention, et je vous demande la réciprocité.
Vous n'avez pas jugé utile − comme c'était votre droit − de consacrer un euro supplémentaire à l'enseignement supérieur et à la recherche, à travers un collectif budgétaire.
L'engagement financier et la volonté ne sont donc pas au rendez-vous, alors que, aujourd'hui, au-delà des universités, la réforme de l'enseignement supérieur et de la recherche paraît indispensable au personnel, qu'il soit enseignant, administratif ou technique, aux étudiants, à l'ensemble des responsables politiques.
Nous connaissons tous les problèmes dont, en France, souffrent l'enseignement supérieur et la recherche. C'est si vrai que nous en avons débattu sur tous les bancs : le groupe socialiste n'a pas le monopole de cette prise de conscience. Lors de la discussion générale, mes chers collègues de la majorité, vous avez parlé de la précarité chez les étudiants : vous aviez raison. Vous avez parlé de réforme du premier cycle : vous aviez raison. Vous avez longuement expliqué que notre système universitaire et de recherche n'était pas lisible au niveau international, que le rôle des universités par rapport aux organismes de recherche et aux grandes écoles n'était pas clair : vous aviez raison. Vous vous êtes interrogés − il y a quelques instants encore − sur la place des doctorants et des « post-docs » : vous aviez raison. Mais, en abordant tous ces sujets, mes chers collègues, vous et nous avons été hors sujet pendant quelques heures, car ils ne figuraient pas dans le projet de loi.
J'espère profondément me tromper, mais j'ai bien peur que nous ne retrouvions pas, dans les cinq prochaines années, cette occasion manquée.
Nous sommes tous d'accord pour améliorer la gouvernance. Nous avons tous reçu des présidents d'université et des membres de conseil d'administration qui nous ont fait part de leurs propositions. Moi-même, dans un rapport que j'ai rédigé avec un collègue, dans le cadre de la MEC, j'ai trouvé des solutions techniques. Mais, dans un an, à quoi servira à un président d'avoir plus de pouvoir, à un conseil d'administration de disposer de plus de marges de manoeuvre, si l'on n'a pas prévu de postes pour renforcer l'encadrement du premier cycle et si des réformes, qui sont de la responsabilité de l'État, ne sont pas réellement engagées ?
Madame la ministre, j'ai eu l'occasion de vous le dire lors de la discussion générale, le grand absent de ce débat et de ce projet de loi, c'est l'État. Car c'est lui, en France, qui est responsable du service public de l'enseignement supérieur. Si, pour équilibrer le système, on veut − et nous le souhaitons tous − accorder davantage d'autonomie aux universités, si l'on veut que les présidents d'université et les membres du conseil d'administration disposent d'une autonomie opérationnelle, faut-il encore que l'État engage les priorités qui sont celles de l'université, de l'enseignement supérieur et de la recherche ? C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas être d'accord avec ce projet qui concerne non pas la liberté et la responsabilité des universités, mais simplement la gouvernance.
En outre, ce texte nous inspire deux grandes inquiétudes. Vous avez pu remarquer que nous n'avons pas assommé notre assemblée d'amendements. Le groupe socialiste et radical n'en a déposé que soixante ou soixante-dix, essayant de cibler des sujets précis. Les modifications intervenues en commission renforcent notre inquiétude. Ainsi, sur la question des contractuels, il y a en effet un problème à régler dans certaines universités qui ont des difficultés lorsqu'elles font venir des professeurs étrangers. Nous ne nions pas ce problème, et peut-être faut-il de la souplesse pour rémunérer ces enseignants. Mais, lorsque vous refusez d'encadrer ce recrutement de contractuels au niveau de la masse salariale d'une université, on est en droit de s'interroger, d'autant plus que, à la page 2 de la lettre de mission que le Président de la République vous a adressée, il affirme que la règle qui veut que l'on ne remplace qu'un fonctionnaire sur deux doit s'appliquer y compris pour l'enseignement supérieur et la recherche. Madame la ministre, comment, en appliquant cette règle, pourrez-vous renforcer l'encadrement statutaire avec des emplois statutaires, alors que, nous le savons tous, la France est le pays de l'OCDE qui dépense le moins pour l'encadrement des étudiants en premier cycle ? Vous pouvez comprendre notre inquiétude, d'autant plus vive que, défendant un amendement en commission, le rapporteur a expliqué que, pour calculer le nombre des contractuels au sein des universités, il ne prenait pas en compte les fondations.
D'autre part, à l'ouverture des négociations, les présidents d'université et leur conférence se sont prononcés contre les expérimentations : tout le monde doit avancer au même rythme durant les cinq ans, ont-ils dit. Le groupe socialiste se pose à ce propos une question simple, mais très sérieuse, qui mérite de la franchise et de la clarté : pensez-vous réellement, madame la ministre, que toutes les universités vont pouvoir avancer au même rythme et être, dans cinq ans, en situation d'assurer l'autonomie que vous décrivez, si l'État ne s'engage pas, par des dotations, à remettre à niveau celles qui ont du retard ?
Nous nous devons d'être loyaux et francs. C'est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi. J'espère que nous nous tromperons et que nos craintes ne se vérifieront pas. Nous avons beaucoup d'inquiétudes. Tant que l'État ne donnera pas des signes forts dans le cadre de ses compétences, la nouvelle gouvernance risque de rester lettre morte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je disais, dans la discussion générale, que ce projet de loi nous inspirait de nombreuses réserves. À la fin du débat, ces réserves ne sont pas levées. Je partage ce qui a été dit sur ces bancs. Nous avons eu un large débat ; nous avons échangé sur des problèmes de fond, qui restent en suspens.
Comme Alain Claeys, je suis inquiet. Je ne suis pas certain que, à la rentrée universitaire de septembre, nous ayons, avec ce projet de loi, les réponses qu'attendent les étudiants et les universitaires. Sans vouloir faire des comparaisons qui vont sans doute vous paraître un peu outrées, je crains qu'il ne soit reçu comme l'avait été le CPE. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce que vous nous avez présenté, madame la ministre, ne répond pas à nos attentes et aux constats que nous avons tous faits : notre université n'est pas à la hauteur des enjeux et des défis de ce siècle. Contrairement à ce qui a été développé tout à l'heure par notre collègue de l'UMP, ce n'est pas simplement un problème de pouvoir, d'autorité et de projet des présidents. Je déjeunais aujourd'hui avec un président d'université : il est tout à fait légitime dans sa fonction et a un projet. J'en connais d'autres qui sont tout aussi légitimes et qui ont également des projets. Mais, pour l'instant, ils n'ont pas les moyens de mener à bien leurs projets. Et ce n'est pas le pouvoir ou l'autorité qui leur manque : ce sont des moyens financiers, pour les bâtiments ou pour les enseignants.
De ce débat, nous pouvons tirer différents enseignements. Le renforcement de l'autorité du président ne nous paraît pas forcément une bonne chose en soi. Les étudiants sont absents de ce projet de loi, alors que, nous l'avons tous dit − et Alain Claeys l'a rappelé −, ils vivent, pour une grande part, dans la précarité. Ce projet de loi ne répond pas à leur attente.
Vous nous avez dit que la véritable réforme universitaire viendrait plus tard. Comme certains, j'attends. J'espère me tromper, moi aussi, mais je suis très sceptique quant à la volonté de ce gouvernement de répondre à la vraie question qui nous est posée en la matière. Aujourd'hui, cela a été précisé, notre université n'est pas lisible à l'étranger. Ce projet de loi, lorsqu'il sera adopté, n'améliorera pas cette lisibilité.
Enfin, j'aimerais que les engagements pris devant cette assemblée, notamment quant aux métiers médicaux universitaires, soient tenus. Nous ne manquerions pas de vous les rappeler, s'il vous arrivait, le cas échéant, de les oublier !
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce projet de loi.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est àM. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Monsieur le président, madame la ministre, ce fut, je le crois personnellement, un débat serein et de qualité. Que tous les députés en soient remerciés. Je voudrais également dire un très grand merci à notre jeune rapporteur qui a passé brillamment son premier examen parlementaire ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce projet de loi est une première pierre, d'autres suivront. Nous vous remercions pour votre participation constructive, madame Pecresse. Je tiens à préciser que nous vous auditionnerons dans six mois pour examiner les conditions d'application des décrets (Sourires) car tel est le nouveau travail parlementaire !
Enfin, me tournant vers l'opposition, je lui répondrai simplement que les 13 milliards d'euros, qu'elle rappelle en permanence,…
…permettront de revaloriser le travail et de rendre plus attractif notre territoire dans un monde ouvert. Nous préparerons, de cette façon, l'insertion professionnelle des étudiants de demain. Je tenais à le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, permettez-moi de vous remercier pour votre présidence tonique et indulgente envers une nouvelle ministre, même si elle a déjà siégé sur les bancs de cette assemblée. Permettez-moi de remercier aussi le service de la séance, le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le rapporteur du projet de loi – qui montre que la valeur n'attend pas toujours le nombre des années – et l'ensemble du service de la commission des affaires sociales, que je connais bien, et dont j'ai pu apprécier à de nombreuses reprises la qualité du travail. Je remercie également pour leur présence et leur grande activité l'ensemble des parlementaires, de droite comme de gauche, qui ont suivi ces débats. J'adresse, enfin, mes remerciements à mes collaborateurs pour leur grand leur professionnalisme.
Je me félicite du climat très constructif et républicain de ces débats. Ce projet sort, me semble-t-il, enrichi et renforcé de son passage à l'Assemblée grâce aux différents apports, de droite comme de gauche. Comme quoi, la démocratie politique, tout comme la démocratie sociale, apporte une somme d'expériences !
Cette première loi sur l'université, je l'espère également, fera date. Elle pose, en effet, les fondations de cette réforme de l'enseignement supérieur, que le Président de la République appelle de ses voeux, et que nous ferons dans les cinq prochaines années. C'est pour nous un préalable au bon usage des moyens nouveaux qui seront donnés à l'université l'année prochaine, préalable sans lequel ces moyens ne pourront être dépensés efficacement.
Cette université sera plus agile dans la compétition du savoir. Son président aura un pouvoir juste et équilibré, assorti d'un certain nombre de garde-fous. Les meilleurs professeurs pourront être recrutés plus rapidement, des formations seront créées et des fondations mises en place. Le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités a été renforcé dans sa philosophie. C'est plus de libertés pour les universités, mais c'est aussi un État pilote, partenaire et garant du bon fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur.
Je le répète, en conclusion, ce texte sera la première arme contre l'échec de nos étudiants, parce qu'il met en place l'orientation active et l'insertion professionnelle ; l'université reconnaît qu'elle doit aussi amener les jeunes à l'emploi.
Vous avez parlé d'occasion manquée. Je n'aurai donc qu'un seul regret : c'est l'occasion manquée pour l'opposition d'imaginer une nouvelle façon de s'opposer de manière constructive. Je regrette, monsieur Claeys, que votre groupe n'ait pas eu l'audace de voter ce projet de loi, alors que, et je l'ai mesuré tout au long de ces débats, vous savez que cette réforme est nécessaire pour nos étudiants, pour nos universités et pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Jeudi 26 juillet 2007, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion du projet de loi, n° 9, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants :
Rapport, n° 82, de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 8, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants :
Rapport, n° 82, de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 7, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages :
Rapport, n° 81, de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 16, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes :
Rapport, n° 104, de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 19, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent :
Rapport, n° 104, de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 21, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine :
Rapport, n° 98, de M. Alain Cousin, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 14, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part :
Rapport, n° 99, de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 17, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part :
Rapport, n° 99, de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 18 rectifié, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale :
Rapport, n° 78, de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères ;
(Ces neuf textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107 du règlement)
Discussion du projet de loi, n° 6, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains :
Rapport, n° 76, de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 5, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances :
Rapport, n° 97, de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 10, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort :
Rapport, n° 97, de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères ;
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Discussion du projet de loi, n° 15, adopté par le Sénat, autorisant laratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale :
Rapport, n° 77, de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 20, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation duprotocole additionnel à la convention pénale sur la corruption :
Rapport, n° 96, de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi renforçantla lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs :
Rapport, n° 103, de M. Guy Geoffroy ;
Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance ;
Discussion du projet de loi, n° 13, adopté par le Sénat, portantcréation d'une délégation parlementaire au renseignement :
Rapport, n° 83, de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ;
Avis, n° 79, de M. Yves Fromion, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées ;
Éventuellement, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre CARTON