Amendement N° 226 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes :
« Le comité de sélection est composé d'enseignants-chercheurs, de chercheurs ou de personnels assimilés de la discipline ou des disciplines concernées, pour moitié extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Les membres du comité de sélection affectés à l'établissement sont élus par le conseil scientifique siégeant en formation restreinte. Les membres extérieurs sont nommés en raison de leurs compétences par le président de l'université après avis du conseil scientifique siégeant en formation restreinte. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réserver la participation au comité de sélection aux spécialistes de la discipline ou des disciplines concernées. L'élection des membres de ce comité qui sont affectés à l'établissement apparaît plus efficiente d'un point de vue scientifique qu'une désignation par le conseil d'administration, dont la majorité des membres peut être étrangère à la discipline concernée par le recrutement.
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