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13 juillet 2007

Projet de loi N° 71

adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités

Mots-clés

autonomie
budget
code de l'éducation
comité de suivi
comité technique paritaire
compétence des universités
conseil d'administration
conseil des études et de la vie universitaire
conseil scientifique
enseignement supérieur
fondations universitaires
gestion de ressources humaines
loi pecresse
mécénat de doctorat
organisation des universités
président d'université
universités

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