Amendement N° 272 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« d'enseignants-chercheurs contractuels »,
les mots :
« des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le plafond d'emplois d'agents contractuels que l'établissement est autorisé à rémunérer, fixé par le contrat pluriannuel de l'établissement, aux sommes consacrées au recrutement, dans les conditions définies à l'article L. 954-3, d'agents contractuels occupant des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.