Intervention de Paul Giacobbi

À ce stade de la discussion, je serai bref.

Cet article permet à l'État de transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, des biens mobiliers et immobiliers, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Or, en ce qui concerne la Corse – vous ne serez pas étonné que je revienne à ce sujet –, l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité territoriale de Corse « finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur ». En Corse, l'État n'est donc plus propriétaire et ne peut plus rien transférer, alors que cette opération est légalement interdite à la collectivité territoriale. Pour que l'université de Corse bénéficie, comme les autres universités, de transferts gratuits de la part de la collectivité territoriale, il serait raisonnable de le prévoir dans la loi et d'amender le projet.

J'avais déposé deux amendements en ce sens : la commission des finances, que je ne peux pas soupçonner du moindre esprit partisan, les a déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

Le Gouvernement pourrait-il, dans les mêmes conditions que pour les autres universités, donner à l'université de Corse ces possibilités d'acquisition ou de transfert de propriété ?