Amendement N° 259 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 23 juillet 2007 par : Mme Rosso-Debord.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 712-10. - Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire prévues à l'article L. 712-9 sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer les unités de formation et de recherche et les services communs des universités à l'élaboration du budget global de l'établissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.