Amendement N° 283 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« services, »,
insérer les mots :
« droits de propriété intellectuelle, ».
Exposé Sommaire :
Dans le but d'encourager les universités à valoriser les résultats de leur recherche, cet amendement vise à ajouter les droits de propriété intellectuelle aux ressources propres dont peuvent disposer les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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