Amendement N° 274 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Après l'article 28 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le premier alinéa de l'article L. 353-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1°Après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « et les centres régionaux desoeuvres universitaires et scolaires ».
2° Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'ouvrir la possibilité, pour les centres régionaux desoeuvres universitaires et scolaires (CROUS), de louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu'ils gèrent directement. Cette faculté, qui existait déjà pour les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), avait été étendue aux sociétés d'économie mixte à l'occasion de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
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