Amendement N° 307 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Après l'article 30
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Par dérogation au II de l'article 30, la désignation du nouveau conseil d'administration, conformément aux dispositions de la présente loi, est repoussée de six mois dans les universités ayant décidé, avant la publication de la présente loi, de se regrouper dans une université unique au plus tard le 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement souhaite que les dispositions du projet de loi puissent s'appliquer dans les meilleurs délais. Toutefois, le Gouvernement soutient également le regroupement des universités qui sont volontaires pour le faire. Il convient donc de combiner ces deux objectifs pour permettre aux universités d'ores et déjà engagées dans un projet de regroupement dans un établissement unique de mener à bien ce processus. Dans certains cas, le processus est très avancé et doit déboucher sur la création d'un nouvel établissement le 1er janvier 2009 au plus tard. Pour ces universités, il est donc préférable de différer de six mois la désignation du nouveau conseil d'administration.
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