Amendement N° 79 (Tombe)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 20 juillet 2007 par : M. Scellier.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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