Amendement N° 127 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les dotations de l'État pour les universités dans les régions d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer la nécessité de règles particulières mieux adaptées pour les universités outre-mer, principe déjà reconnu pour les dotations de l'État aux collectivités d'outre-mer par l'article 47 de la loi n° 2003 660 du 21 juillet 2003 selon lequel les dotations de l'État aux collectivités d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques.
En effet, les université des régions d'outre-mer connaissent des problèmes spécifiques dus d'abord à leur situation géographique, avec, en particulier pour l'université des Antilles Guyane, l'éclatement sur trois sites éloignés les uns des autres.
Les universités des régions d'outre-mer connaissent également des retards de développement pour les formations existantes et des surcoûts en matière de personnel et d'équipement.
Elles doivent donc se doter d'outils pour la recherche et les formations supérieures en relation avec les besoins spécifiques de ces régions et ainsi répondre avec efficacité aux situations locales.
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