Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 25 juillet 2007 à 15h00
Libertés et responsabilités des universités — Article 24
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Lorsqu'une collectivité territoriale est propriétaire, elle n'est évidemment pas concernée par cet article 24 sur le transfert de propriété puisqu'il concerne uniquement les transferts des locaux appartenant à l'État. Il est évident que chaque université est dans une situation différente. De nombreuses universités occupent des locaux qui appartiennent à des collectivités publiques, comme le Pharo à Marseille ou la Sorbonne à Paris. Selon la diversité des situations, l'État se trouve donc en mesure ou pas de faire ce cadeau aux collectivités.
