Amendement N° 72 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 32 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le dépôt, par le gouvernement, devant les deux assemblées, d'un rapport évaluant les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi. Cette disposition ne paraît pas opportune dans la mesure où la réflexion sur la réforme de cette dotation est engagée.
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