Amendement N° 61 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 23 juillet 2007 par : M. Apparu.
Dans la quatrième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« à aucun versement de salaires ou honoraires, »,
les mots :
« ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi initial indiquait que le transfert de propriété ne donnerait lieu à un aucun versement de salaires ou honoraires au profit de l'État.
Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement indiquant que le transfert de propriété ne donnerait lieu à un aucun versement de salaires ou honoraires sans autre précision.
Le projet de loi vise à assurer la gratuité complète du transfert de propriété pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et donc les protéger d'une obligation de verser à l'Etat une rémunération de toute sorte ou des fonds quelconque.
Cependant, un transfert de propriété peut nécessiter le recours à des prestataires divers, notamment des experts en sécurité, qu'il conviendra de rémunérer. Le projet de loi n'entend pas imposer la gratuité de leurs prestations mais seulement ne pas imposer aux établissements d'enseignement d'acquitter leurs salaires ou honoraires.
Tel est le sens de la précision apportée par l'amendement.
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