Amendement N° 47 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Apparu.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« la »
le mot :
« cette ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le pourcentage de la masse salariale pouvant être consacré au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels se rapporte à la masse incluse dans la dotation globale de l'État.
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