Amendement N° 319 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 25 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Article 23 ter
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
I. - Après le 1° de l'article 1723 ter-00A du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les dispositions de l'article 1716 bis relatives au paiement des droits par remise de blocs de titres de sociétés cotées, ou de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligation négociables, ou d'obligations négociables ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les dispositions du projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat actuellement en cours de discussion au Sénat.
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