Amendement N° 279 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« imputables sur »,
les mots :
« effectuées au titre de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de nature rédactionnelle.
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