Amendement N° 54 rectifié (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Apparu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après l'article L. 953-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 953-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 953-7. - Les personnels ingénieurs, techniques, administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. »
Exposé Sommaire :
L'article 20 du projet de loi assimile les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et les enseignants-chercheurs contractuels aux enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseil et instances des établissements.
Le présent amendement tend à transposer cette mesure aux personnels ingénieurs, techniques, administratifs, ouvriers et de service contractuels (ITA).
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