Amendement N° 288 (Adopté)

En vertu du principe de spécialité législative, l'alinéa 2 de l'article 29 dresse la liste des articles applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. À ce titre, il indique que l'article 27 sera applicable à ces deux collectivités. L'article 27 contient deux types de dispositions, l'un figurant au I et modifiant l'article L. 233-1 du code de l'éducation relatif à la conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'autre figurant au II et créant un article L. 233-2 pour définir le régime applicable à la Conférence des présidents d'université et à la conférence des directeurs d'écoles françaises d'ingénieurs.

Or l'alinéa 4 de l'article 29 modifie les articles L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation, qui dressent la liste des articles du livre II du code applicables à Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, pour insérer une référence à l'article L. 233-2 créé par le projet de loi.

Ces deux dispositions sont redondantes en ce qu'elles concernent le II de l'article 27 du projet de loi. Le présent amendement propose donc de ne viser que le I de l'article 27 à l'alinéa 2 de l'article 29.

Il en va de même pour l'article 20 qui crée l'article L. 952-24 permettant une assimilation des chercheurs des organismes de recherche ou des chercheurs contractuels aux enseignants-chercheurs pour leur participation aux conseils et instances d'établissements : l'article 20 est visé à l'alinéa 2 alors même que l'article qu'il crée est ajouté aux références des articles L. 973-1 et L. 974-1 qui dressent la liste des articles du livre IX du code applicables à Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il faut donc supprimer la référence à l'article 20 à l'alinéa 2.

Il convient de procéder de même pour l'article L. 611-5 qu'insère dans le code de l'éducation l'article 17 bis modifié par un amendment de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales : l'article 17 bis ne doit pas être visé à l'alinéa 2 et l'article L. 611-5 doit être ajouté aux articles mentionnés aux articles L. 683-1 et L. 684-1 qui dressent la liste des articles du livre VI du code applicables à Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour ce qui concerne l'article L. 811-3-1 créé par l'article 19, la rédaction globalisante des articles L. 853-1 et L. 854-1 permet de l'inclure pour le rendre applicable à Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Aucune modification de ces deux articles n'est donc nécessaire et il faut viser l'article 19 à l'alinéa 2.

Pour ce qui concerne l'article L. 952-6-1 créé par l'article 21, la rédaction globalisante des articles L. 973-1 et L. 974-1 permet de l'inclure pour le rendre applicable à Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Aucune modification de ces deux articles n'est donc nécessaire et il faut viser l'article 21 à l'alinéa 2.