Intervention de Valérie Pecresse

Avis défavorable, pour une raison proche de celle que j'ai déjà exposée à propos d'un amendement précédent des députés socialistes.

Le contrat prévu par le projet de loi est conclu entre l'État et l'université et porte sur la formation, le service public d'enseignement supérieur, les objectifs et les résultats de l'université en matière de formation et de recherche. La convention tripartite qui, depuis la loi du 13 mai 1991, régit les relations entre la collectivité territoriale de Corse, l'État et l'université ne relève pas du cadre de cette loi. Il s'agit en effet d'une convention ad hoc régissant l'organisation très particulière de l'université de Corte. Lors de la signature de la prochaine convention tripartite, la collectivité pourra, si elle le souhaite, aborder la question de sa dotation globale de décentralisation, mais cela n'entre pas dans le cadre national que fixe la loi dont nous débattons aujourd'hui.