Amendement N° 229 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Les biens mobiliers et immobiliers font l'objet d'une évaluation préalable au transfert de propriété. »
Exposé Sommaire :
Les universités doivent connaître avec précision la valeur du patrimoine transféré.
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