Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 25 juillet 2007 à 15h00
Libertés et responsabilités des universités — Article 24
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Avis favorable. Il ne paraît pas nécessaire que les biens du patrimoine universitaire soient soumis à un régime spécifique, car ils relèvent déjà des règles de la domanialité publique dans le cas général et du régime des monuments historiques s'ils sont classés. La réglementation actuelle est donc suffisante pour assurer la protection des biens concernés.
