Amendement N° 276 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. L'obligation de publication de statistiques s'appliquera à tous les établissements d'enseignement supérieur et aux sections de techniciens supérieurs.
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