Déposé le 25 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« s'engage, pour la durée du contrat, à réaliser des objectifs »,
les mots :
« présente les objectifs qu'il se fixe ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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