Amendement N° 263 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Sous-amendements associés : 317 (Adopté) 318 (Adopté)
Déposé le 23 juillet 2007 par : M. Fasquelle.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Après l'article 21
Après l'article L. 952-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-1-1. - Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissements mentionnés à l'article L. 711-1, chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'engage, pour la durée du contrat, à réaliser des objectifs en matière de recrutement des maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l'établissement ainsi qu'en matière de recrutement de professeurs des universités n'ayant pas exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade, des fonctions de maîtres de conférences dans l'établissement. L'État tient compte des résultats obtenus pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre du renouvellement des contrats pluriannuels susmentionnés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement visé à lutter contre la pratique du « localisme ».
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